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12 mars 2012 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Australie


Le gouvernement, qui n'a pas renoncé à faire adopter son système national obligatoire de filtrage du Net, a convaincu des fournisseurs d'accès de mettre en place un filtrage volontaire. Il vient de recevoir des recommandations d'une commission des lois qui préconise une définition plus restreinte des contenus concernés et s'appliquerait à tous les médias. Parallèlement, les conclusions d'un rapport d'enquête sur les médias, en particulier l'établissement d’un Conseil "indépendant" des médias, pourrait se révéler dangereuse pour la liberté d'information des blogueurs.
Vers une privatisation de la censure ? Dans le chapitre Australie du rapport 2011 sur les Ennemis d’Internet, Reporters sans frontières s’inquiétait de la volonté du gouvernement de mettre en place un système de filtrage du Net liberticide, qui serait géré, de manière opaque, par une autorité administrative, et basé sur une classification très large. Le filtrage obligatoire semble rester l’objectif du gouvernement, qui ne dispose pas pour l’instant du soutien politique nécessaire. Pour contourner le statu-quo politique, l’association des entreprises du secteur de l’Internet a mis en place, en juillet 2011, un système de filtrage volontaire, en se basant sur la liste noire d’Interpol plutôt que sur celle de l'Australian Communications and Media Authority (ACMA), l’autorité admnistrative en charge de la censure. Déjà appliqué par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) Telstra, Optus et Primus, il bloque des noms de domaine ou des URL. Tout comme le système national de filtrage, il bloque l’accès aux contenus jugés inappropriés par le gouvernement, tels que la pédopornographie et les abus sexuels. D'après le sénateur Conroy, cette initiative a pour le moment été rejetée par un seul fournisseur d'accès Internet (FAI), avec lequel le gouvernement continue de négocier. C’est la première fois en Australie que, grâce à la collaboration d’intermédiaires techniques, la police fédérale est en mesure d’utiliser la section 313 de la Loi sur les Télécommunications pour bloquer des noms de domaines et des URL en identifiant et en compilant du matériel sensible en ligne à censurer. Elle ordonne ainsi aux FAI d’enlever le contenu concerné, appliquant de fait un système de censure obligatoire. La branche australienne de l’ONG Electronic Frontier Foundation, qui milite contre la censure du Net, a demandé aux autorités de faire preuve de plus de transparence sur la procédure de mise en place des listes noires de noms de domaine, URL et sites Internet. D’après Enterprise Features, un site Internet spécialisé dans les technologies et les affaires, l’Australie dépense 2,7 millions de dollars par an pour la censure d’Internet. Cependant, la majeure partie de cet argent est utilisé pour régler les plaintes déposées par les sites blacklistés. Vers une révision du type de contenus concernés par le filtrage ? Officiellement, l’application de ce système est en suspens depuis juillet 2010, en lien avec la révision, ordonnée par le gouvernement, et réalisée par la commission australienne de réforme des lois (ALRC), de la catégorie “RC” (refused classification) qui constituerait le critère de filtrage. Le ministre de la Justice Robert McClelland avait ordonné à l’ALRC de revoir cette catégorie à la fois en conduisant des recherches auprès du public et en évaluant les pratiques et les codes des entreprises du secteur. L’ALRC a rendu son rapport, à la toute fin du mois de février 2012, avec des recommandations qui préconisent de restreindre le type de contenus visé par le filtrage à la pédophilie. Les autres types de contenus seraient bloqués par les FAI seulement après avoir été classés comme “interdits”. L’ALRC a recommandé au gouvernement de revoir les interdictions sur "la représentation de contenus sexuels dans les films et les instructions détaillées sur l'utilisation des drogues interdites", ainsi que d’affiner les interdictions sur les contenus qui "encouragent, incitent ou instruisent en matière de crime" pour qu’elles se limitent aux "crimes graves". La nouvelle législation couvrant la classification de tous les médias en Australie, indépendamment de la plate-forme, s’intitulerait loi de classification du contenu des médias et énoncerait la manière dont les fournisseurs de contenu, y compris les fournisseurs d’accès à Internet, devraient voir classés les contenus interdits. L'ALRC a déclaré qu'en raison de la grande quantité de médias en ligne, il ne serait pas possible de tout classer, et que les fournisseurs devraient plutôt "prendre des mesures raisonnables" pour identifier le contenu illicite, y compris en permettant aux utilisateurs de signaler ces contenus en ligne. Reporters sans frontières rappelle son opposition à tout système de filtrage généralisé et obligatoire. Le filtrage du Net porte atteinte à la liberté d’information, selon la Cour de justice de l’Union européenne. Dans l’arrêt de la Cour, il est clairement affirmé que “des mesures qui obligeraient un fournisseur d’accès à Internet (FAI) à procéder à une surveillance générale des informations qu’il transmet sur son réseau” sont contraires au droit européen, et violent les droits fondamentaux. Frank La Rue, le rapporteur spécial des Nations unies pour la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a recommandé dans son rapport publié en juin 2011, “des restrictions aussi limitées que possible sur la circulation de l’information via Internet, sauf dans des circonstances précises, exceptionnelles et limitées, en accord avec les standards internationaux”. Il a également déclaré que “le droit à la liberté d’expression devrait être la norme et les limitations, des exceptions”. Enquête sur les médias, les blogueurs exposés au harcèlement judiciaire Le rapport d'enquête des médias, publié le 4 mars comporte une recommandation fondamentale, dangereuse pour la liberté d’information des blogueurs. La recommandation que soit établit un conseil "indépendant" des médias, en fait annuellement financé à hauteur d’au moins 2 millions de dollars par le gouvernement, constitue un danger pour les organisations et les individus les plus vulnérables d’un point de vue financier. En effet, le conseil aurait le pouvoir d’ordonner, sans aucun recours interne possible, la modification d’un contenu publié, la publication d’un droit de réponse de la personne ou organisation se plaignant du contenu, ainsi que la publication d’excuses. En cas de refus d’obtempérer de l’auteur, média ou blogueur, celui-ci pourrait être accusé d’insulte au Conseil, et être jugé par un tribunal qui pourrait prononcer des peines d’emprisonnement. L’impact du scandale de the News of the World, a renforcé l’idée, chez ceux qui préconisent ce nouveau conseil, qu’il fallait une autorité habilitée à réguler les médias car ces derniers auraient tendance à abuser de leur pouvoir. Le coût financier que se verrait imposé un internaute désireux de faire appel, une fois l’affaire portée en justice, pourrait enlever de facto toute possibilité de défense équitable pour l’auteur des publications incriminées. Comme le souligne Mark Pearson, professeur de journalisme à la Bond University, "que se passerait-il si un tel conseil ordonnait à un site d’information sur l'environnement ou un magazine de publier des excuses à un magnat des mines pour manquement à la déontologie en publiant un rapport "biaisé" et inexact sur les pratiques de l'entreprise en terme d'élimination des déchets, basé sur des informations sensibles, obtenues de sources confidentielles? Dans une telle situation, qui (ndlr : du plaignant ou du défendant) disposerait du pouvoir et des ressources devant une cour d’appel ?" Cette proposition revient en fait à convertir le code de déontologie du Media Entertainment and Arts Alliance (MEAA), syndicat professionnel des médias australiens, en lois imposables par des tribunaux. Les petits éditeurs et les blogueurs pourraient bien être victimes d'intimidation, obligés d’opérer des corrections ou présenter des excuses parce qu'ils n'auraient ni le temps, ni l'énergie ou les ressources nécessaires pour se défendre face à une accusation d'outrage devant les tribunaux.