Secret des sources : la cour d'appel fédérale confirme une deuxième fois la condamnation de quatre journalistes

Reporters sans frontières est très préoccupée par la confirmation de l'astreinte de 500 dollars par jour, prononcée, le 3 novembre 2005, par la cour d'appel fédérale du District de Columbia contre quatre journalistes, en raison de leur refus de révéler leurs sources. « Après les affaires Judith Miller et Jim Taricani, cette décision traduit l'urgence, pour le Congrès américain, à reconnaître aux journalistes le privilège du secret des sources. Il est impératif que le législateur comble cette absurdité juridique, en vertu de laquelle le principe du secret des sources, fondement du métier de journaliste, est admis dans un certain nombre d'Etats et pas au niveau fédéral. Deux propositions de loi censées résoudre le problème ont été déposées au Sénat et à la Chambre des représentants en février dernier. Le Congrès doit s'en emparer au plus vite », a déclaré Reporters sans frontières. James Risen, du New York Times, Bob Drogin, du Los Angeles Times, H. Josef Hebert, d'Associated Press (AP), et Pierre Thomas, un ancien de CNN passé à ABC, avaient déjà été condamnés par la même juridiction, alors réunie en comité restreint, le 28 juin 2005. Les quatre journalistes avaient couvert l'affaire Wen Ho Lee, du nom d'un scientifique nucléaire un temps accusé d'espionnage avant d'être blanchi. Le scientifique a, depuis, porté plainte contre le gouvernement américain soupçonné d'avoir laissé fuiter dans la presse les accusations le concernant. Interrogés par l'avocat de Wen Ho Lee entre le 18 décembre 2003 et le 8 janvier 2004, les journalistes avaient donné des informations mais sans accepter d'en livrer l'origine, au nom du Premier amendement de la Constitution. L'astreinte de 500 dollars par jour n'a pas encore pris effet. Les quatre journalistes disposent de trente jours pour se pourvoir devant la Cour suprême, qui avait refusé de statuer dans l'affaire Judith Miller. « Néanmoins, l'affaire Lee a moins d'implications politiques. Elle se limite à la question du secret des sources et c'est pourquoi la Cour suprême pourrait accepter plus facilement de s'en saisir », confie-t-on, optimiste, à l'organisation Reporters Committee for Freedom of the Press (RCFP). ____________________________________________________________ 29.06.05 - Un nouveau revers pour le secret des sources et le journalisme d'investigation
Reporters sans frontières condamne la décision de la cour d'appel fédérale du district de Columbia, prise le 28 juin 2005, confirmant la condamnation pour « outrage à la cour » de quatre journalistes qui refusent de révéler leurs sources dans l'affaire Wen Ho Lee. « Il s'agit de la seconde décision judiciaire de ce genre en deux jours, Cette tendance est très inquiétante pour l'ensemble des médias, dont elle affecte gravement le rôle de contre-pouvoir. De telles décisions judiciaires compromettent le droit des Américains à être informés. Sans secret des sources garanti aux journalistes devant les tribunaux, aucune personne disposant d'informations sensibles n'osera plus les leur transmettre », a déclaré Reporters sans frontières. L'organisation a souligné que les journalistes sont des professionnels des médias et non des auxiliaires de justice : « En protégeant l'identité de leurs sources, ils protègent le droit de regard de la société sur les affaires publiques. » « Le secret des sources est un principe intangible. Il est d'ailleurs étonnant de constater aujourd'hui que ce principe est mieux reconnu dans 31 Etats du pays et à Washington D.C., où des "lois boucliers" (shields laws) le protègent, qu'au niveau fédéral. Cette dangereuse lacune doit être comblée. Nous appelons le Congrès américain à voter au plus vite les propositions de loi, présentées parallèlement au Sénat et à la Chambre des représentants en février dernier, qui reconnaissent aux journalistes le privilège du secret des sources au niveau fédéral. » Le 18 août 2004, le juge Thomas Penfield Jackson, de la cour fédérale de Washington, avait condamné cinq journalistes qui avaient couvert l'affaire Wen Ho Lee - un scientifique accusé d'espionnage avant d'être blanchi par la justice - à payer une amende de 500 dollars par jour, aussi longtemps qu'ils refuseraient de révéler leurs sources. Le juge fédéral avait considéré qu'il s'agissait d'un « outrage à magistrat ». Interrogés par l'avocat du scientifique entre le 18 décembre 2003 et le 8 janvier 2004, les journalistes avaient donné des informations mais refusé de révéler leurs sources, invoquant le premier amendement de la Constitution pour les protéger. Les journalistes concernés sont Jeff Gerth et James Risen, du New York Times, Robert Drogin, du Los Angeles Times, H. Josef Hebert, de l'agence Associated Press, et Pierre Thomas, qui travaillait pour la chaîne CNN au moment des faits. La cour d'appel fédérale du district de Columbia a, en revanche, annulé la condamnation de Jeff Gerth, du New York Times, justifiant sa décision par le manque d'éléments à charge contre lui. Les quatre autres journalistes risquent des amendes de 500 dollars par jour chacun. Leurs avocats n'ont pas encore fait savoir s'ils avaient l'intention de faire appel. Cette décision intervient dans le cadre de la plainte de Wen Ho Lee contre les ministères de la Justice et de l'Energie qu'il accuse d'avoir fourni à la presse des informations le concernant et le désignant comme possible espion. Dans les attendus du 14 octobre 2003, le magistrat considérait que Wen Ho Lee avait le droit de savoir qui, au sein de ces administrations, avait été à l'origine des fuites ayant conduit à sa mise en cause dans les médias.