Protection du secret des sources : Reporters sans frontières demande la publicité des débats dans l'affaire Guillaume Dasquié

"Une requête en annulation introduite par le journaliste Guillaume Dasquié contre la plainte du ministère de la Défense devrait être examinée à huis clos à la fin du mois de juin par la cour d'appel de Paris, comme c'est l'usage dans ce type de dossier. L'audience pour débattre du bien-fondé de cette plainte doit être publique, a demandé Reporters sans frontières. Cette affaire va au-delà du cas du journaliste Guillaume Dasquié. Elle constitue un enjeu pour la liberté d'expression en ce qu'elle concerne la protection des sources des journalistes, et mérite d'être débattue publiquement." "La chambre de l'instruction de la cour d'appel devait se prononcer sur ce dossier ce jeudi 15 mai 2008, le jour même où le Parlement va débattre du projet de loi sur la protection des sources déposé par la ministre de la Justice, Rachida Dati. Mais ce matin, la cour d'appel de Paris a décidé de reporter cette audience de la chambre d'instruction au 26 juin prochain. Ironie du sort, le cas de Guillaume Dasquié tomberait sous le coup du 'caractère impérieux' permettant de s'affranchir du respect du secret des sources dans le nouveau texte. Adopté en l'état, le projet de loi présenté par le gouvernement n'empêchera donc pas de nouvelles violations du secret des sources, lorsqu'il s'agira d'informations relatives au secret-défense", a ajouté l'organisation. Le 5 décembre 2007, à 8 heures, six policiers de la Direction de la surveillance du territoire (DST) s'étaient présentés au domicile de Guillaume Dasquié, à Paris. Ils avaient procédé à une perquisition, puis conduit le journaliste dans les locaux de leur administration, où il a été détenu pendant plus de 36 heures. Les enquêteurs cherchaient à identifier la personne qui avait remis au journaliste des notes classifiées "confidentiel-défense" reproduites en fac-similés dans Le Monde, le 17 avril 2007, et sur le site geopolitique.com le 28 juin 2007. Une plainte avait été déposée contre le journaliste, dès le 19 avril, par Mme Alliot-Marie, ministre de la Défense. Guillaume Dasquié a introduit une requête en annulation de cette plainte au motif que "le public avait un intérêt légitime à recevoir ces informations" et que leur publication n'avait entraîné "aucunes représailles à l'encontre de la France". Les débats devant la chambre de l'instruction porteront sur le droit des journalistes à informer sur des affaires relevant de la raison d'État. Ils devraient a priori se dérouler à huis clos. Par ailleurs, le 15 mai doit également être débattu en séance publique à l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes. Reporters sans frontières qui, depuis des années, milite pour une réforme des lois existantes, se réjouit de l'inscription de la protection du secret des sources à l'article 2 de la loi sur la presse de 1881. Toutefois, l'organisation critique vigoureusement ce texte insuffisant. Elle a fait part de ses critiques et présenté des propositions d'amendements lors de son audition par la Commission des lois de l'Assemblée nationale, le 27 mars dernier. Parmi ces critiques, figure surtout le fait que le projet de loi énonce des restrictions au principe du secret des sources, dont la formulation insuffisamment précise fragilise la protection accordée par le texte. L'organisation a proposé que l'article premier se rapproche de la loi belge, considérée comme l'une des références en la matière, en limitant drastiquement les cas d'atteintes au secret protégé.