Neutralité du Net : un rapport décevant et une enquête tardive

Reporters sans frontières prend note de la décision de la Commission européenne de mener une enquête sur les pratiques des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), particulièrement dans le cadre de l’Internet mobile. Elle regrette toutefois qu’elle soit prise aussi tardivement ; l’enquête semble être engagée sur de mauvaises bases L’organisation demande à ce que l’enquête, qui sera menée par l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), soit menée de manière impartiale et que ses résultats soient rendus publics en toute transparence. Reporters sans frontières doute en effet de son objectivité, après que la commissaire européenne chargée de l’Agenda numérique, Neelie Kroes, a pris garde de ménager les FAI, dans son discours du 19 avril 2011, où elle affirme : “il est important de permettre un bon transfert des appels vidéos, même si cela signifie devoir retarder un email de quelques secondes L’organisation fait part, à ce sujet, de sa déception à la lecture du rapport sur la neutralité du Net de Neelie Kroes, publié le 19 avril 2011. Celle-ci ne propose aucune action concrète pour garantir la neutralité. Elle se refuse même à la définir précisément. Aucune mesure n’est prévue pour le moment contre les opérateurs de télécom qui violent ce principe. “La Commission décidera, sur la base de preuves et selon la transposition du paquet télécom, en priorité, de la nécessité d’une régulation supplémentaire sur la neutralité du Net”, précise le rapport. Les résultats de l'enquête sont prévus pour la fin de l’année 2011. Reporters sans frontières déplore que ceux-ci servent de prétexte pour retarder toute prise de position en faveur de la neutralité du Net au niveau européen. “La réaffirmation d’un principe éthique ne doit pas dépendre de la présence de preuves des mauvaises pratiques. Doit-on déduire de la position de Neelie Kroes qu’en cas d’absence de preuve, aucune décision ne sera prise ? Le flou entretenu par la Commission européenne sur le sujet n’est pas acceptable”, a déclaré Reporters sans frontières. La commissaire européenne affirme également, dans son rapport, que “dans un environnement compétitif, (la possibilité de changer d’opérateur) incite les opérateurs à adapter leurs prix et à s’abstenir de restreindre les applications populaires.” Rien de plus faux : bien souvent, les utilisateurs sont limités dans le choix de leur opérateur. Les FAI, conscients de cette réalité, ne se privent pas pour passer des accords leur profitant : “les opérateurs de téléphonie mobile s'entendent pour appliquer les mêmes mesures discriminatoires dans leurs offres de soi-disant “Internet mobile”, souligne La Quadrature du Net. En France, les députées françaises Laure de la Raudière (UMP) et Corinne Erhel (PS) ont rendu, le 13 avril 2011, un rapport largement salué par les acteurs d’Internet, qui énonce clairement le principe de neutralité du Net et les moyens de le garantir. Les deux députées envisagent notamment un encadrement juridique strict des atteintes à la neutralité du Net. L’organisation appelle la Commission européenne à prendre dès maintenant les mesures qui s’imposent pour garantir la neutralité du Net dans l’Union européenne, sans attendre les résultats d’une enquête démarrant sur de mauvaises bases. Elle demande également à la France de se prononcer rapidement sur le sujet, et de faire suivre l’excellent travail des députées de mesures effectives dans les meilleurs délais.