Mise en examen du procureur Courroye : « La loi est en retard sur la pratique judiciaire »

Reporters sans frontières se félicite de voir la justice entreprendre de sanctionner des cas d’atteinte au secret des sources des journalistes, malgré une loi incomplète qui n’en fait toujours pas un délit. « La mise en examen de Philippe Courroye est très logique au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’arrêt de la Cour de cassation de décembre 2011, qui concluait que son enquête était irrégulière. Mais alors que la justice agit enfin après des années de silence, la loi censée protéger le secret des sources n’a toujours pas été amendée et semble plus décalée que jamais », a déclaré l’organisation. « L’absence d’un délit clair et net de ‘violation du secret des sources’ laisse une totale marge de manœuvre aux juges, libres de décider s’ils poursuivent ou pas et obligés d’invoquer les chefs d’accusation les plus divers. Les députés et sénateurs doivent y remédier de toute urgence. » Le 17 janvier 2012, le procureur de la République de Nanterre Philippe Courroye a été mis en examen pour « collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite » et « violation du secret des correspondances ». Il est accusé d’avoir cherché à identifier la source des journalistes du Monde travaillant sur l’affaire Bettencourt. En octobre 2011, le directeur de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), Bernard Squarcini, avait déjà été mis en examen dans un autre volet de la même affaire. Crédit photo: afp.com/Joel Saget