Le Conseil national du numérique fustige le projet de décret du gouvernement
Organisation :
Le Conseil national du numérique a rendu son avis, le 17 juin 2011, sur le projet de décret d’application de l’article 18 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.
Le Conseil a présenté plusieurs recommandations, rappelant les principes fondamentaux de la régulation d’Internet, au gouvernement :
- supprimer l’instauration de la responsabilité directe des intermédiaires et de l’obligation générale de surveillance, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004. Celle-ci pose une condition d’illicéité manifeste du contenu à retirer.
- maintenir le principe de subsidiarité des actions, mais sans exception, même “en cas d’urgence”.
- préciser le champ d’application du décret, trop étendu, et le restreindre aux seuls “auteurs du contenu”.
- prévoir les procédures de filtrage par voie législative, et décider de leur mise en œuvre par voie judiciaire, au terme d’un débat contradictoire.
Sur la forme, le Conseil a également préconisé que le gouvernement notifie ce projet à la Commission européenne, comme cela doit être fait pour tout décret d’application d’une directive européenne. ---------------------------------------- Le Conseil national du numérique ne doit pas valider un filtrage abusif du Web
16 juin 2011 Reporters sans frontières s’inquiète du projet de décret d’application de l’art. 18 de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et demande son retrait. Ce décret a été notifié le 9 juin 2011 par le ministre en charge de l’Economie numérique, Eric Besson, au Conseil national du numérique, qui doit rendre son avis le 17 juin. Il prévoit la possibilité de mettre en place un filtrage administratif du Net, selon des critères particulièrement larges et flous. Les mesures préconisées sont potentiellement applicables à n’importe quel contenu présent sur Internet. L’ordre de filtrage ou de retrait peut être donné par les ministres de la Défense, de la Justice, de l’Intérieur, de l’Economie et du Travail, ainsi que par les ministres chargés de l’Economie numérique, de la Consommation et de la Santé, mais aussi par l’Autorité nationale de défense des systèmes d’information, une agence chargée de la cyberdéfense en France. Le filtrage est prononcé sans contrôle de l’autorité judiciaire. Aucun recours n’est prévu par le décret. Le texte prévoit trois étapes basées sur le principe du “notice and take down”, pour des sites hébergés en France ou dans l’Union européenne : une notification est d’abord envoyée à l’éditeur du site, lui demandant de publier un avertissement au consommateur sur le produit visé par la mesure, de cesser la vente de ce produit, voire de retirer un contenu incriminé. Si l’éditeur ne s’éxecute pas dans les 72 heures, l’autorité administrative peut se tourner vers l’hébergeur puis vers le fournisseur d’accès. En cas d’urgence - concept non défini dans le décret - l’autorité peut se tourner directement vers le fournisseur d’accès. Reporters sans frontières appelle le Conseil national du numérique à rendre un avis défavorable sur ce décret, qui instaure un filtrage administratif arbitraire sur l’ensemble d’Internet en France et en Europe. Les mesures qui seraient mises en place par ce décret sont complètement disproportionnées et vont à l’encontre du principe de séparation des pouvoirs. Toute opération de blocage ou de retrait de contenu devrait être strictement limitée et encadrée par une procédure judiciaire. La France fait partie des pays “sous surveillance” dans la liste de Reporters sans frontières. Pour lire le décret : http://owni.fr/2011/06/16/filtrage-par-decret/
Pour plus d’information : http://www.pcinpact.com/actu/news/64121-cnn-blocage-fai-hebergeur-editeur.htm
- supprimer l’instauration de la responsabilité directe des intermédiaires et de l’obligation générale de surveillance, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2004. Celle-ci pose une condition d’illicéité manifeste du contenu à retirer.
- maintenir le principe de subsidiarité des actions, mais sans exception, même “en cas d’urgence”.
- préciser le champ d’application du décret, trop étendu, et le restreindre aux seuls “auteurs du contenu”.
- prévoir les procédures de filtrage par voie législative, et décider de leur mise en œuvre par voie judiciaire, au terme d’un débat contradictoire.
Sur la forme, le Conseil a également préconisé que le gouvernement notifie ce projet à la Commission européenne, comme cela doit être fait pour tout décret d’application d’une directive européenne. ---------------------------------------- Le Conseil national du numérique ne doit pas valider un filtrage abusif du Web
16 juin 2011 Reporters sans frontières s’inquiète du projet de décret d’application de l’art. 18 de la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et demande son retrait. Ce décret a été notifié le 9 juin 2011 par le ministre en charge de l’Economie numérique, Eric Besson, au Conseil national du numérique, qui doit rendre son avis le 17 juin. Il prévoit la possibilité de mettre en place un filtrage administratif du Net, selon des critères particulièrement larges et flous. Les mesures préconisées sont potentiellement applicables à n’importe quel contenu présent sur Internet. L’ordre de filtrage ou de retrait peut être donné par les ministres de la Défense, de la Justice, de l’Intérieur, de l’Economie et du Travail, ainsi que par les ministres chargés de l’Economie numérique, de la Consommation et de la Santé, mais aussi par l’Autorité nationale de défense des systèmes d’information, une agence chargée de la cyberdéfense en France. Le filtrage est prononcé sans contrôle de l’autorité judiciaire. Aucun recours n’est prévu par le décret. Le texte prévoit trois étapes basées sur le principe du “notice and take down”, pour des sites hébergés en France ou dans l’Union européenne : une notification est d’abord envoyée à l’éditeur du site, lui demandant de publier un avertissement au consommateur sur le produit visé par la mesure, de cesser la vente de ce produit, voire de retirer un contenu incriminé. Si l’éditeur ne s’éxecute pas dans les 72 heures, l’autorité administrative peut se tourner vers l’hébergeur puis vers le fournisseur d’accès. En cas d’urgence - concept non défini dans le décret - l’autorité peut se tourner directement vers le fournisseur d’accès. Reporters sans frontières appelle le Conseil national du numérique à rendre un avis défavorable sur ce décret, qui instaure un filtrage administratif arbitraire sur l’ensemble d’Internet en France et en Europe. Les mesures qui seraient mises en place par ce décret sont complètement disproportionnées et vont à l’encontre du principe de séparation des pouvoirs. Toute opération de blocage ou de retrait de contenu devrait être strictement limitée et encadrée par une procédure judiciaire. La France fait partie des pays “sous surveillance” dans la liste de Reporters sans frontières. Pour lire le décret : http://owni.fr/2011/06/16/filtrage-par-decret/
Pour plus d’information : http://www.pcinpact.com/actu/news/64121-cnn-blocage-fai-hebergeur-editeur.htm
Publié le
Updated on
20.01.2016
France
