RSF salue la promesse de François Hollande sur le secret des sources

“Un projet de loi, attendu depuis trop longtemps, doit aussi renforcer la protection du secret des sources. Il sera discuté au Parlement cette année, je m’y engage”, a affirmé le président lors de son discours à l’AFP, lundi 19 janvier 2015. RSF appelle à reprendre le plus rapidement possible le travail parlementaire autour du projet de loi sur la protection des sources. Le texte doit être programmé pour une discussion en séance publique à l’Assemblée nationale depuis plus d’un an. RSF recommande au législateur d’améliorer plusieurs axes essentiels de la version du projet de loi déjà en réflexion : * l’élargissement des bénéficiaires de la protection des sources : les bénéficiaires du secret des sources ne doivent pas seulement être les journalistes et les collaborateurs de la rédaction, mais toutes les personnes contribuant directement à la collecte, au traitement éditorial, à la rédaction, à la production ou à la diffusion de l’information et ce quel que soit le vecteur. * la restriction des exceptions permettant de lever le secret des sources, sur le modèle de l’article 4 de la loi belge du 7 avril 2005 qui se limite à la prévention d’une infraction portant une atteinte grave à l’intégrité physique, la présence d’une information indispensable à la prévention de la commission d’infractions et qui ne peut être obtenue d’aucune autre manière, et un recours à un contrôle juridictionnel a priori. * la création d’un délit de violation du secret des sources : la définition de ce délit devra être précise. La sanction prévue devra être suffisamment sévère pour être dissuasive, mais ne devra pas être calquée sur le secret professionnel. Le législateur devrait également prévoir un délit spécial lorsque l’auteur de la violation est une personne investie de l’autorité publique. * l’exonération du délit de recel pour les journalistes collectant des documents dans le cadre d’une activité d’information : la condition d'exonération des journalistes du délit de recel, selon laquelle les documents doivent contenir "des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime en raison de leur intérêt général” doit être remplacée par une phrase telle que : "ces documents doivent avoir été collectés dans le cadre du travail d’information". * le contrôle des actes d’enquête et d’instruction : un contrôle effectif du juge judiciaire doit être consacré à tous les stades de l’enquête de police ou d’instruction. Tous les actes d’enquête et d’instruction qui risquent de violer le secret des sources doivent être interdits, sauf à entrer dans le cadre des exceptions et à être autorisés par le Juge des Libertés et de la Détention. * la prise en compte les enjeux liés à internet : il est nécessaire de prendre en compte les enjeux numériques et la réalité des échanges d’information qui se font par tout type d’outils de communication, y compris par le biais d’internet. Dès lors, il est important de mettre en place un dispositif légal qui apporte toutes les garanties concernant la confidentialité des échanges électroniques des journalistes. Pour voir l’ensemble des recommandations de Reporters sans frontières, c’est ici.