Reporters sans frontières demande des précisions sur la nouvelle loi de lutte contre la cybercriminalité

Reporters sans frontières craint que la nouvelle loi de lutte contre la cybercriminalité, dont le contenu a été révélé le 7 janvier 2008 par le gouvernement, ne crée de graves obstacles au "journalisme citoyen" et demande des explications sur la défnintion de certaines dispositions. "Cette nouvelle loi empêche tout blogueur de publier des photos et des images mettant en scène une personne qui n'a pas donné son consentement. Le Pakistan a bien entendu le droit de se doter d'une loi pour lutter contre la cybercriminalité, mais il est primordial qu'elle n'entrave pas la liberté d'information. Nous demandons au gouvernement de préciser le contenu de certaines dispositions qui nous semblent dangereuses. A un mois des élections legislatives, certaines clauses s'apparentent à des mesures de censure", a déclaré l'organisation. Le "Prevention of Electronic Crimes Act" est en application depuis le 31 décembre 2007 et passera devant l'Assemblée nationale en avril 2008. Dans une lettre adressée au ministre des Technologies de l'information et des Télécommunications, Awais Leghari, Reporters sans frontières lui a demandé de fournir " des garanties sur le respect de la liberté d'information." Cette loi prévoit la peine capitale pour les individus dont les échanges de courriers électroniques auraient entraîné la mort d'une autre personne. L'un des responsables de l'Agence nationale d'investigation d'Islamabad en a justifié l'adoption en citant l'exemple de l'assassinat de Daniel Pearl, qualifiant de "cybercrime" le fait que les kidnappeurs s'étaient échangé des e-mails. En plus de la création d'un tribunal dédié aux technologies de l'information et de la communication, deux articles laissent penser que cette loi s'ajoute aux mesures de censure déjà pratiquées dans le pays : 1 - Art 13 - "Surveillance" : Est considéré comme criminel quiconque "prenant des photos et les diffusant sans l'autorisation des personnes qui y figurent". Or, le journalisme citoyen, pratiqué sur les blogs, repose sur ce principe. 2 - Art 28 - Conservation des données : "Tout fournisseur d'accès à Internet doit garder ses données accessibles durant quatre-vingt dix jours au moins et est tenu de fournir toutes les informations nécessaires aux autorités habilitées à les demander. Le gouvernement peut allonger la période de conservation des données." Reporters sans frontières rappelle que la Convention de Budapest relative à la cybercriminalité (2001) réaffirme "le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions, le droit à la liberté d'expression, y compris la liberté de rechercher, d'obtenir et de communiquer des informations et des idées de toute nature, sans considération de frontière, ainsi que le droit au respect de la vie privée". A un mois des élections législatives, le Pakistan renforce très significativement les moyens de contrôle sur la diffusion de l'information. Une étude réalisée par Reporters sans frontières, publiée le 9 janvier, a mis en exergue les cinq problèmes majeurs concernant les médias à l'approche des élections, notamment des ordonnances adoptées en 2007 qui restreignent la liberté de la presse. Lire le texte de la loi (version anglaise) Lire la lettre adressée par l'organisation au Ministre des Technologies de l'information et des Télécommunications