Reporters sans frontières demande au gouvernement catalan d'amender la loi sur l'audiovisuel

Le Parlement catalan a adopté, le 29 décembre 2005, une loi sur l'audiovisuel permettant de réguler le contenu des médias. Ce texte attribue au Conseil de l'audiovisuel de Catalogne des pouvoirs de sanction abusifs et contraires à la liberté d'expression. Reporters sans frontières a écrit à Josep Bargallo, chef de l'exécutif de la communauté autonome de Catalogne pour qu'il soumette au Parlement des amendements à cette loi. Monsieur le Premier Conseiller, Reporters sans frontières, organisation internationale de défense de la liberté de la presse, tient à vous exprimer sa vive inquiétude concernant la loi sur l'Audiovisuel adoptée par le parlement catalan le 29 décembre 2005. Conscients de la nécessité pour la communauté autonome catalane de se doter d'une loi de régulation des médias, certaines dispositions de ce texte nous semblent pourtant particulièrement dangereuses pour la liberté de la presse. Les articles 80.f, 111, 113, 116, 128.c-2, 132.e et 140.1 de la loi catalane permettent au Conseil de l'audiovisuel de Catalogne (CAC) de sanctionner les médias par de fortes amendes allant de 90 000 à 300 000 euros et de prononcer leur fermeture en retirant leurs licences territoriales. D'après ces mêmes articles, les médias doivent respecter « le principe de véracité de l'information, résultant de la vérification des faits » et ne doivent pas « entraver l'activité de surveillance du gouvernement ». Ainsi, la loi attribue au Conseil de l'audiovisuel, dont les membres sont élus à la majorité des deux tiers par le Parlement catalan et sur proposition d'un minimum de trois groupes parlementaires, des pouvoirs de sanction aussi étendus que ceux d'une autorité judiciaire. La « véracité de l'information » est une formulation qui permet des interprétations restrictives et abusives. Ces dispositions s'inscrivent en contradiction flagrante avec la législation européenne en vigueur, beaucoup plus favorable au principe de la liberté d'expression. Nous vous demandons donc, Monsieur le Premier Conseiller, de soumettre au Parlement les articles de la loi cités ci-dessus à des amendements afin de la rendre conforme aux standards européens en vigueur. Confiant dans l'intérêt que vous porterez à cette requête, je vous prie de croire, Monsieur le Premier conseiller, à l'expression de ma haute considération. Robert Ménard, Secrétaire général