Espagne : RSF se félicite de l'annonce de nouvelles réformes encourageantes pour la liberté de la presse et notamment la mise en conformité avec la législation européenne
Reporters sans frontières (RSF) se félicite des annonces du Premier ministre Pedro Sanchez, le 17 juillet, sur l’application en Espagne de la loi européenne sur la liberté des médias (EMFA), dont la version finale a été fortement influencée par RSF. L’organisation demande également que la réforme maintes fois annoncée de la “loi bâillon”, qui restreint notamment la couverture des manifestations, soit mise en œuvre le plus rapidement possible.
RSF avait salué l'adoption de la loi européenne sur la liberté des médias (EMFA), et avait appelé les États membres à mettre en œuvre ces dispositions de manière ambitieuse, afin de garantir la liberté de la presse et le droit à l'information. L’organisation se félicite donc de l'annonce officielle du Premier ministre Pedro Sanchez, faite devant le Congrès des députés, de la mise en œuvre par l’Espagne de la législation européenne.
La loi espagnole prévoit une plus grande transparence dans la propriété des médias, les sources de financement, les rapports des médias privés sur leur audience et la publicité publique qu'ils reçoivent. En outre, la loi sur la publicité institutionnelle sera réformée et les fonctions de la Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC), l'autorité de régulation des médias, seront élargies.
“Pendant des années, RSF a participé au processus législatif européen qui a donné naissance à ces mesures contenues dans l’EMFA. Elle a également créé des outils pour lutter contre la désinformation et s'est imposée comme une organisation qui défend la démocratie à travers le droit à l'information. Toute transparence est insuffisante et toute ingérence excessive. Nous soutiendrons le gouvernement dans la mise en œuvre de mesures qui renforcent la clarté de notre paysage médiatique, mais nous combattrons toujours toute tentative d'influencer les médias dans leurs choix éditoriaux.
La Journalism Trust Initiative (JTI) est aussi explicitement reconnue par l'EMFA, qui sera appliquée par le gouvernement espagnol. Dans le cadre de sa lutte de longue date contre la désinformation, RSF a lancé, en 2019, ce label international conçu comme une norme internationale ISO, utilisé pour certifier les informations fiables et récompenser le journalisme de confiance.
Ce nouveau règlement de l'Union européenne (UE) comprend également une mention explicite de l'indépendance et de la viabilité financière des médias publics. Compte tenu de l'instabilité chronique dans les organes de direction du radiodiffuseur public espagnol, la RTVE, cette garantie importante aurait mérité sa place dans le discours de Sanchez.
Vigilance nécessaire
RSF attend également du gouvernement qu'il précise s'il envisage de dépénaliser les “délits d'opinion” (insulte à la Couronne, offense aux sentiments religieux, etc.) et quels articles de la “loi bâillon” – qui concerne notamment les journalistes couvrant les manifestations – seront réformés. Depuis l’adoption de cette loi, RSF dénonce la menace qu’elle fait peser sur le droit à l’information et la liberté d’expression et regrette que le gouvernement de coalition n'ait pas encore tenu ce qui était l'une des promesses phares de son premier mandat.
RSF suivra de près la mise en œuvre des réformes relatives aux médias annoncées par le Premier ministre, afin qu’elles respectent réellement la liberté de la presse et le droit à l’information. RSF sera également attentive à la répartition des 100 millions d'euros de fonds européens destinés à favoriser la numérisation des médias, autre volet de l'annonce de Pedro Sanchez. Il reste également à préciser comment les lois sur la diffamation seront renforcées juridiquement, et dans quelle mesure elle concerne les médias et les journalistes.
RSF rappelle au gouvernement espagnol que l'UE dispose déjà d'une directive et de recommandations contre les procédures-baillons, visant à sanctionner ceux qui intentent des actions judiciaires abusives contre des journalistes afin de les intimider, et l’encourage à transposer cette directive dans la loi rapidement et de manière ambitieuse.
Enfin, RSF appelle à ce que l’esprit de consensus avec les autres forces parlementaires – également annoncé par le Premier ministre Sanchez –, prévale, et que toutes les organisations de défense du journalisme et de la société civile soient consultées, afin que les mesures à venir soient le fruit d'un accord solide et représentatif.
