Reporters sans frontières demande au Conseil constitutionnel de censurer la loi sur le renseignement

Dans le mémoire transmis au Conseil constitutionnel, RSF détaille les articles du projet de loi qui permettent la surveillance de masse et portent atteinte à la protection du secret des sources. L’ONG rappelle également que cette protection a été consacrée par la jurisprudence de la CEDH. RSF demande aux neuf sages de reconnaître la protection du secret des sources comme un objectif à valeur constitutionnelle.

Une telle reconnaissance serait une grande victoire pour la liberté de l’information, pour le travail des journalistes d’investigation et pour la protection de leurs sources. En effet, si le Conseil répond favorablement à la demande de RSF, une telle consécration de la protection du secret des sources contraindrait le législateur à amender le projet de loi sur le renseignement, et à garantir à l’avenir la protection du secret des sources dans les lois qu’il vote.

“La loi sur le renseignement rend illusoire la protection du secret des sources, pourtant essentielle au travail d’investigation des journalistes, déclare Virginie Dangles, rédactrice en chef de Reporters sans frontières. Si les informateurs ne peuvent plus être assurés de la confidentialité de leurs échanges avec les journalistes, ils n’oseront plus leur transmettre d’informations de peur d’être poursuivis ou harcelés, et les journalistes ne pourront plus assurer leur rôle de “chien de garde de la démocratie”, comme l’a qualifié la CEDH.

Pour garantir la liberté de la presse, il est d’une importance primordiale que le Conseil constitutionnel censure cette loi.”

Reporters sans frontières a souligné à plusieurs reprises le risque que le projet de loi sur le renseignement fait peser sur le travail des journalistes et sur ses propres activités. Malgré une large mobilisation de la société civile, des entreprises de presse et des organisations de défense des droits de l’homme, les députés et sénateurs ont adopté le projet de loi respectivement les 5 mai et 8 juin 2015.

Le 25 juin dernier, le président de la République avait saisi le Conseil constitutionnel pour qu’il avalise le projet. Cent six députés et sénateurs avaient également saisi le Conseil, mais dans le but de faire déclarer inconstitutionnelles certaines dispositions du texte.