Loi sur le secret des affaires : il est minuit moins une
La proposition de loi sur le secret des affaires, discutée depuis février 2018 et sur laquelle une commission mixte paritaire se réunit le 24 mai, qui vise à protéger l’économie française et ses entreprises contre l’espionnage industriel, suscite une inquiétude importante et légitime. Mais pour critiquer avec pertinence les éléments de danger de ce texte, il convient de reconnaître quelles garanties positives ont été apportées grâce à la mobilisation de nombreuses organisations, notamment Reporters sans frontières (RSF), dès la rédaction de la directive européenne dont la loi française sera la transposition.
Les journalistes qui enquêtent sur les pratiques des entreprises privées ou divulguent un secret d’affaires au titre de leur exercice professionnel ne pourront pas être condamnés sur le fondement de cette loi. A en effet été apportée d’abord au niveau européen puis français une une exception solide et large pour les journalistes. Le secret des affaires ne sera pas opposable “lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information”.
On voit mal les conditions dans lesquelles, avec une telle exception, un journaliste pourrait être condamné dans le cadre de son travail ou une enquête interdite. Il convient en revanche d’empêcher que la loi soit instrumentalisée pour harceler et intimider les journalistes, dans le cadre de “procédures-bâillons”, consistant à diligenter des procédures judiciaires abusives contre des journalistes. Le temps qu’un magistrat établisse qu’un journaliste a bien recueilli des informations confidentielles dans un but de publication, le journaliste en question pourrait être intimidé et donc dissuadé d’enquêter.
Lors de son audition par le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, RSF a fait valoir la nécessité d’introduire dans le texte un mécanisme contre de telles pratiques. Ainsi les députés ont-ils intégré une disposition qui sanctionne lourdement des procédures dilatoires ou abusives sur le fondement du texte. Cet amendement a été supprimé au Sénat, mais le groupe majoritaire à l’Assemblée assure qu’il sera réintroduit en seconde lecture. A défaut, le texte représenterait à l’évidence une menace indirecte pour le journalisme d’investigation.
La proposition de loi protège également les lanceurs d’alerte qui révèleraient un secret d’affaires, mieux que ne le prévoyait la directive européenne. Ils sont protégés à la condition d’avoir démontré avoir agi dans l’intérêt général et avoir respecté toute une procédure interne. Mais il se trouve que la plupart des sources des journalistes, celles qui permettent au quotidien d’éviter autant que possible que l’information sur les entreprises relève essentiellement de la communication, ne correspondent pas au profil du “lanceur d’alerte”. Elles ne diffusent pas des informations massives, à l’issue d’un processus imposé.
Or la présente version du texte fait peser un poids supplémentaire sur ces sources. Son adoption accroîtrait immanquablement l’emprise des services de communication. Il est dès lors crucial que soit précisé dans le texte que “l’exception journalistique” couvre aussi les sources des journalistes. Celles-ci sont déjà souvent soumises à un grand nombre de secrets (clauses de confidentialité, de non-divulgation, propriété intellectuelle, obligations de non-dénigrement, etc.), elles ne sauraient se voir imposer des limitations supplémentaires. Nous demandons que l’exception couvre de manière explicite les sources des journalistes.
Enfin, nous déplorons la définition particulièrement large du secret d’affaires, et réclamons son rétrécissement. Au terme de la dernière version, c’est toute information de nature “économique” (et non plus seulement “commerciale”, comme prévu initialement) qui peut relever d’un secret d’affaire. Le champ est ainsi drastiquement accru, alors que la définition originelle permettait déjà de couvrir toute information interne à une entreprise. S’agissant d’un texte qui vient poser le secret comme principe, avec la liberté d’expression comme exception, un tel élargissement est inquiétant. Il convient de limiter le champ d’application du texte aux seuls acteurs économiques concurrentiels - comme le demandent nombre de commentateurs du texte, au premier rang desquels la Commission national consultative des droits de l’homme (CNCDH).
Il convient enfin de rappeler la récente “affaire Challenges” : le magazine économique a été condamné à retirer un article sur la procédure de redressement judiciaire à laquelle est soumise une grande enseigne de distribution, procédure censée rester confidentielle selon la le Code du commerce. La mobilisation contre la loi sur le secret des affaires procède d’une inquiétude plus large, qui concerne la capacité des citoyens à observer la vie économique avec la même acuité que la vie politique, la vie sociale, et au fond que toutes les activités humaines.
Par Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières (RSF)
Tribune parue dans Le Monde du 25 mai 2018
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