Le gouvernement pakistanais renonce à son projet de durcissement des peines en matière de diffamation

Le gouvernement pakistanais a renoncé officiellement à son intention de porter à un an la peine d'emprisonnement pour diffamation. Suite aux instructions du Premier ministre Chaudry Shujat Hussain, la version définitive du projet d'amendement (Defamation Amendment Act 2004) présentée le 13 juillet, ne prévoit plus d'aggraver les peines. Reporters sans frontières se félicite de l'abandon d'un projet qui violait manifestement la liberté d'expression. Le projet initial portait les sanctions en matière de diffamation à un an d'emprisonnement et à une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 roupies (4 500 dollars). L'ancienne législation (Defamation Ordinance 2002) demeure toutefois en vigueur, et sanctionne l'acte ou écrit diffamatoire par trois mois de prison ferme. Reporters sans frontières condamne cette disposition et rappelle qu'en matière de diffamation, toute sanction comprenant une peine d'emprisonnement est disproportionnée. ________________________________________________________ 11.08.2004 Projet de durcissement des peines pour diffamation Reporters sans frontières appelle les parlementaires à voter contre un projet d'amendement gouvernemental qui pourrait aggraver la répression contre les journalistes en portant à un an la peine d'emprisonnement pour diffamation Mesdames et Messieurs les Parlementaires, Assemblée Nationale du Pakistan, Islamabad, Pakistan Paris, le 11 août 2004 Mesdames, Messieurs, Reporters sans frontières, organisation internationale de défense de la liberté de la presse, souhaite attirer votre attention sur le projet gouvernemental d'amendement (Defamation Amendment Act 2004) déposé le 29 juillet 2004. Nous vous appelons à rejeter cet amendement, qui sera soumis à votre vote dans les prochains jours. Le nouveau texte vise à modifier l'ordonnance sur la diffamation de 2002 (Defamation Ordinance 2002) et les sections 499 à 502 du code pénal pakistanais, afin d'aggraver les sanctions contre les personnes jugées coupables de diffamation. Il prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 roupies (4 500 dollars), contre trois mois d'emprisonnement et 50 000 roupies (900 dollars) actuellement. Ces peines sont manifestement excessives et portent atteinte à la liberté d'expression. En effet, s'il est légitime pour chaque Etat de réprimer les actes et écrits diffamatoires, les sanctions infligées doivent néanmoins respecter un principe de proportionnalité et ne peuvent conduire à une peine d'emprisonnement. Les sanctions proposées ignorent ainsi les standards internationaux en matière de liberté d'expression, selon lesquels "pour des délits tels que "écrits diffamatoires", "insultes" ou "outrage" envers le chef d'Etat (…), l'emprisonnement constitue Une violation grave des droits de l'homme", (rapport de M. Abid Hussain, Rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, publié le 18 janvier 2000). La promulgation de l'ordonnance sur la diffamation de 2002 avait déjà porté sérieusement atteinte à la liberté d'expression au Pakistan. Ce texte dispose que toute "publication ou circulation d'une fausse information (..) faite oralement ou par écrit ou par image qui insulte la réputation d'une personne (…) peut être considérée comme une diffamation." Il prévoit des sanctions à l'encontre de l'éditeur, du rédacteur en chef, du journaliste et du distributeur du média qui aura rapporté le propos diffamatoire. C'est pourquoi nous vous prions, Mesdames, Messieurs, en tant que garants des droits fondamentaux au Pakistan, de bien vouloir rejeter cet amendement, contraire aux principes démocratiques. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir agréer l'expression de ma haute considération. Robert Ménard Secrétaire général