Le Conseil constitutionnel saisi sur la validité de Loppsi 2
Organisation :
Les groupes socialistes et communistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont saisi, le 15 février 2011, le Conseil constitutionnel sur la validité de la loi Loppsi 2.
Les députés et sénateurs contestent notamment la constitutionnalité de l’article 4 de la loi, qui prévoit la mise en place d’un filtrage du Net. Ils avancent que le législateur ne “fournit pas les garanties suffisantes contre des éventuelles atteintes arbitraires à la liberté d’expression”. Reporters sans frontières partage cette inquiétude. Alors que les débats sur la loi ont beaucoup tourné autour des enjeux sécuritaires, l’organisation souhaite que les Sages examinent ce recours en considération du respect de la liberté d’expression.
La Quadrature du Net a fourni un mémoire sur le sujet au Conseil constitutionnel. Ce dernier à un mois pour rendre sa décision.
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Loppsi 2 définitivement adoptée par le Parlement
09.02.2011 Le projet de loi Loppsi 2 a définitivement été adopté par le Parlement mardi 8 février 2011, à 171 voix contre 151. -------------------------------------------------------------------------------------------- Vers l'adoption de Loppsi 2 ?
13.01.2011 Reporters sans frontières exprime son inquiétude quant à la situation de la liberté d’expression en France, qui semble sourde aux critiques de la société civile sur le projet de loi Loppsi 2. “Malgré les nombreuses critiques d’organisations de défense de la liberté d’expression et de certains députés, et malgré les rapports démontrant l’inefficacité des systèmes de filtrage, le projet de loi Loppsi 2 avance paisiblement, sans modifications substantielles visant à protéger les libertés sur Internet” a déclaré l’organisation. Le Sénat votera en effet en seconde lecture, à partir du 18 janvier, le projet de loi Loppsi 2 se rapportant à la sécurité intérieure. Reporters sans frontières demande à nouveau l’abandon de l’article 4, instaurant un filtrage administratif du Net sans intervention de l’autorité judiciaire, sous couvert de la lutte contre la pédopornographie. (Lire le communiqué précédent) L’association de protection de l’enfance “l'Ange bleu”, luttant contre la pédophilie, a elle-même déclaré que la Loppsi utilisait la protection de l’enfance “comme un cheval de Troie du filtrage généralisé de l’Internet”. Selon l’association, la Loppsi est une loi “inefficace”, “contre-productive” et “dangereuse”. Reporters sans frontière s’inquiète également du maintien des articles 2 et 23. L’article 23 ne contient aucune garantie du secret des sources, alors qu’il autorise les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d’un juge d’instruction. L’article 2, qui concerne le délit d’"usurpation d’identité", passible d’amendes et d’emprisonnement, risque quant à lui de sonner le glas de l’utilisation de pseudonymes ou de la création de profils satiriques de personnes connues. (lire le communiqué précédent) L’adoption de cette loi pourrait constituer une violation grave de la Constitution, de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la jurisprudence française. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009 sur Hadopi 1, avait notamment affirmé qu’une restriction de l’accès à Internet est une restriction de la liberté d’expression, ne pouvant être autorisée que par un juge. Reporters sans frontières salue l’initiative du député PS Patrick Bloche, qui a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. ------------------------------------------------------------------------------------------- Le filtrage du Net, sans décision judiciaire, avalisé par l’Assemblée nationale
17.12.2010 Reporters sans frontières regrette l’adoption de l’article 4 du projet de loi Loppsi2, instaurant un filtrage administratif du Net, lors d’un vote, le 15 décembre 2010, par l’Assemblée nationale. L’organisation salue l’initiative du député PS Patrick Bloche, qui a annoncé que le Conseil constitutionnel serait saisi. L’article 4 prévoit le blocage des sites contenant des “images ou représentations de mineurs à caractère pornographique” par les fournisseurs d’accès à Internet. Une « liste noire », établie par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, dépendant directement du ministère de l’Intérieur, sera remise aux fournisseurs d'accès à Internet en France, afin qu’ils censurent les sites concernés. La lutte contre la pédopornographie est tout à fait légitime. Cependant, Reporters sans frontières regrette le caractère arbitraire et opaque de la procédure choisie, et l’exclusion de tout contrôle par un juge indépendant. Cet article a été l’objet de 21 amendements depuis son introduction. Le texte voté par les députés en première lecture prévoyait que seul un juge pouvait ordonner le filtrage. L’intervention du juge a finalement été rejetée. L’examen de la Loppsi continuera jusqu’au 21 décembre. Un dernier vote aura ensuite lieu au Sénat avant la fin de la procédure législative. Sur une question aussi fondamentale que le filtrage du Net, il est anormal que seulement 23 députés se soient présentés. Cette disposition ouvre potentiellement la porte à la censure des contenus considérés comme gênants et au surblocage. Les représentants du peuple doivent se mobiliser sur cette question, et notamment sur le caractère impératif du contrôle judiciaire préalable au filtrage. L’efficacité même du filtrage est mise en cause par de nombreux rapport, dont l’ « Etude d’impact du blocage des sites pédopornographiques » du 3 juillet 2009, commanditée par la Fédération française des télécoms et des communications électroniques, qui affirme que de tels dispositifs n’empêchent pas le contournement du filtrage par ceux qui échangent du contenu pédo-pornographique. Reporters sans frontières est favorable à un retrait du contenu incriminé à la source, sur décision judiciaire, plutôt qu’à l’instauration d’un filtrage du Net, avec les risques de sous-blocage ou de sur-blocage induits. Les précédents ou tests de filtrage par « listes noires » à l'étranger, notamment en Australie, ont toutes confirmé les craintes quant à la généralisation du filtrage. Reporters sans frontières a dénoncé à de nombreuses reprises les dangers de la Loppsi pour la liberté d’information. voir : http://fr.rsf.org/france-la-liberte-sur-le-net-victime-du-16-09-2010,38373.html
09.02.2011 Le projet de loi Loppsi 2 a définitivement été adopté par le Parlement mardi 8 février 2011, à 171 voix contre 151. -------------------------------------------------------------------------------------------- Vers l'adoption de Loppsi 2 ?
13.01.2011 Reporters sans frontières exprime son inquiétude quant à la situation de la liberté d’expression en France, qui semble sourde aux critiques de la société civile sur le projet de loi Loppsi 2. “Malgré les nombreuses critiques d’organisations de défense de la liberté d’expression et de certains députés, et malgré les rapports démontrant l’inefficacité des systèmes de filtrage, le projet de loi Loppsi 2 avance paisiblement, sans modifications substantielles visant à protéger les libertés sur Internet” a déclaré l’organisation. Le Sénat votera en effet en seconde lecture, à partir du 18 janvier, le projet de loi Loppsi 2 se rapportant à la sécurité intérieure. Reporters sans frontières demande à nouveau l’abandon de l’article 4, instaurant un filtrage administratif du Net sans intervention de l’autorité judiciaire, sous couvert de la lutte contre la pédopornographie. (Lire le communiqué précédent) L’association de protection de l’enfance “l'Ange bleu”, luttant contre la pédophilie, a elle-même déclaré que la Loppsi utilisait la protection de l’enfance “comme un cheval de Troie du filtrage généralisé de l’Internet”. Selon l’association, la Loppsi est une loi “inefficace”, “contre-productive” et “dangereuse”. Reporters sans frontière s’inquiète également du maintien des articles 2 et 23. L’article 23 ne contient aucune garantie du secret des sources, alors qu’il autorise les enquêteurs à placer des mouchards sur les ordinateurs de suspects, sous le contrôle d’un juge d’instruction. L’article 2, qui concerne le délit d’"usurpation d’identité", passible d’amendes et d’emprisonnement, risque quant à lui de sonner le glas de l’utilisation de pseudonymes ou de la création de profils satiriques de personnes connues. (lire le communiqué précédent) L’adoption de cette loi pourrait constituer une violation grave de la Constitution, de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de la jurisprudence française. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 juin 2009 sur Hadopi 1, avait notamment affirmé qu’une restriction de l’accès à Internet est une restriction de la liberté d’expression, ne pouvant être autorisée que par un juge. Reporters sans frontières salue l’initiative du député PS Patrick Bloche, qui a annoncé son intention de saisir le Conseil constitutionnel. ------------------------------------------------------------------------------------------- Le filtrage du Net, sans décision judiciaire, avalisé par l’Assemblée nationale
17.12.2010 Reporters sans frontières regrette l’adoption de l’article 4 du projet de loi Loppsi2, instaurant un filtrage administratif du Net, lors d’un vote, le 15 décembre 2010, par l’Assemblée nationale. L’organisation salue l’initiative du député PS Patrick Bloche, qui a annoncé que le Conseil constitutionnel serait saisi. L’article 4 prévoit le blocage des sites contenant des “images ou représentations de mineurs à caractère pornographique” par les fournisseurs d’accès à Internet. Une « liste noire », établie par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, dépendant directement du ministère de l’Intérieur, sera remise aux fournisseurs d'accès à Internet en France, afin qu’ils censurent les sites concernés. La lutte contre la pédopornographie est tout à fait légitime. Cependant, Reporters sans frontières regrette le caractère arbitraire et opaque de la procédure choisie, et l’exclusion de tout contrôle par un juge indépendant. Cet article a été l’objet de 21 amendements depuis son introduction. Le texte voté par les députés en première lecture prévoyait que seul un juge pouvait ordonner le filtrage. L’intervention du juge a finalement été rejetée. L’examen de la Loppsi continuera jusqu’au 21 décembre. Un dernier vote aura ensuite lieu au Sénat avant la fin de la procédure législative. Sur une question aussi fondamentale que le filtrage du Net, il est anormal que seulement 23 députés se soient présentés. Cette disposition ouvre potentiellement la porte à la censure des contenus considérés comme gênants et au surblocage. Les représentants du peuple doivent se mobiliser sur cette question, et notamment sur le caractère impératif du contrôle judiciaire préalable au filtrage. L’efficacité même du filtrage est mise en cause par de nombreux rapport, dont l’ « Etude d’impact du blocage des sites pédopornographiques » du 3 juillet 2009, commanditée par la Fédération française des télécoms et des communications électroniques, qui affirme que de tels dispositifs n’empêchent pas le contournement du filtrage par ceux qui échangent du contenu pédo-pornographique. Reporters sans frontières est favorable à un retrait du contenu incriminé à la source, sur décision judiciaire, plutôt qu’à l’instauration d’un filtrage du Net, avec les risques de sous-blocage ou de sur-blocage induits. Les précédents ou tests de filtrage par « listes noires » à l'étranger, notamment en Australie, ont toutes confirmé les craintes quant à la généralisation du filtrage. Reporters sans frontières a dénoncé à de nombreuses reprises les dangers de la Loppsi pour la liberté d’information. voir : http://fr.rsf.org/france-la-liberte-sur-le-net-victime-du-16-09-2010,38373.html
Publié le
Updated on
20.01.2016
France
