La loi sur la presse partiellement invalidée : la Cour constitutionnelle s’arrête à mi-chemin

Le 7 janvier 2014, la Cour constitutionnelle du Burundi, saisie par l’Union burundaise des journalistes (UBJ), a invalidé certaines dispositions de la nouvelle loi sur la presse promulguée le 4 juin dernier. Ont été supprimés les articles relatifs aux lourdes augmentations des amendes et des peines imposées aux journalistes de façon arbitraire. « Si Reporters sans frontières approuve naturellement ces annulations, nous condamnons vivement le maintien des dispositions de cette loi qui contraignent les journalistes à révéler leurs sources, celles qui restreignent leurs capacités d’investigation et celles qui renforcent le pouvoir de décision et de sanction du Conseil national de la Communication (CNC) », a déclaré Reporters sans frontières. L’Union burundaise des journalistes a également saisi La Cour de Justice de l’EastAfrican Community (EAC) à Arusha en Tanzanie. -------------------------------- 04.06.2013 - La loi sur la presse promulguée : "journée noire pour la liberté de l'information" "C'est une journée noire pour la liberté de l'information au Burundi. Le pays vient de faire un bond de plus de vingt ans en arrière", a déclaré Reporters sans frontières, le 4 juin 2013, après la promulgation par le président Pierre Nkurunziza de la loi sur la presse adoptée en avril par le Parlement. L'organisation avait milité pendant plusieurs mois pour que ce projet de loi ne soit pas adopté par le Parlement et, par la suite, pour empêcher sa promulgation par le président de la République. Pour plus d'informations sur cette nouvelle loi, qui restreint la capacité d'investigation des journalistes, fragilise la protection des sources, augmente les amendes, et oblige tout journaliste à détenir un diplôme de niveau licence minimum, quelle que soit son expérience passée, veuillez cliquer ici. Plus d'informations sur la liberté de la presse au Burundi : - Communiqués de presse - Fiche pays de RSF ------- 07.05.2013 - Danger pour la liberté de l'information au Burundi Le 7 mai 2013, RSF a adressé une lettre ouverte au président Pierre Nkurunziza pour lui faire part de son inquiétude quant à la liberté de l'information au Burundi et pour lui demander de ne pas promulguer la loi sur les médias adoptée par le Parlement. Voici le texte de la lettre : Monsieur le Président, Au lendemain de la célébration de la Journée mondiale de la liberté de la presse, Reporters sans frontières vous demande solennellement de bien vouloir ne pas promulguer la loi sur les médias votée en avril par le parlement. Adopté au début du mois par l'Assemblée nationale, puis le 19 avril par le Sénat, ce texte fait grandement débat, d'autant plus qu'il intervient dans un climat difficile pour la presse burundaise, déjà marquée par la longue incarcération de Hassan Ruvakuki et plusieurs agressions graves de journalistes. Il ne faudrait pas interpréter, Monsieur le Président, les nombreuses protestations de la presse, des associations et des institutions internationales comme des réflexes de défiance à l'encontre de l'action gouvernementale en général. Ces réactions traduisent simplement une inquiétude légitime. En restreignant les sujets accessibles aux journalistes et en augmentant lourdement les peines et amendes, le projet de loi limite considérablement la capacité d'investigation des médias et fait planer le risque d'une hausse de l'autocensure. A deux ans des prochaines échéances électorales nationales, son adoption aurait donc des conséquences désastreuses pour le pluralisme, la transparence, et plus généralement la démocratie au Burundi. C'est pourquoi, en cette période aussi grave que décisive, nous nous en remettons à votre bienveillance. En faisant barrage à l'entrée en vigueur de ce texte, vous apporteriez la preuve de votre attachement à la liberté de l'information. Si au contraire vous promulguiez cette loi, vous enverriez un signal terriblement négatif à vos concitoyens, à la communauté internationale ainsi qu'à l'ensemble des partenaires du Burundi. Notre organisation reste convaincue que vous saurez faire preuve de la hauteur de vue nécessaire pour laisser les médias jouer pleinement leur rôle, si nécessaire à la vitalité des démocraties. Je vous remercie par avance de l'attention que vous voulez bien accorder à notre requête et je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Christophe Deloire Secrétaire général de Reporters sans frontières