L’avocat général de la CEJ ferme la dernière porte du dossier Costeja vs Google

Reporters sans frontières salue les conclusions déposées le 25 juin 2013 par l’avocat général Niilo Jääskinen de la Cour européenne de justice dans l’affaire qui oppose la société Google à un particulier espagnol, M.Costeja. Ce dernier avait déposé une plainte auprès de l’Autorité espagnole de protection des données à l’encontre du journal La Vanguardia et de Google après s’être aperçu qu’en tapant son nom sur le moteur de recherche, deux résultats renvoyaient vers les pages de quotidiens mentionnant la mise aux enchères d’une propriété saisie pour non-paiement de cotisations sociales. L’Autorité de protection a rejeté en février 2013 la demande de M. Costeja à l’encontre du journal au motif que « la publication était légale et bénéficiait de la protection du droit à l’information » mais, dans une rare incohérence, a fait droit à sa demande à l’encontre de Google, ordonnant au moteur de recherche de retirer une centaine de liens de sa page de résultats. Refusant de se conformer à cette décision, Google avait introduit un recours auprès de la Cour européenne de justice. Dans son compte rendu, rendu public le 25 juin 2013, l’avocat général estime que Google n’est pas responsable des données personnelles qui apparaissent sur les pages web référencées, précisant qu’une autorité nationale en matière de protection des données ne peut exiger un retrait d’information de l’index d’un moteur de recherche sauf dans des cas précis où des « codes d’exclusion » ont été inclus par l’éditeur. Maître Jääskinen souligne par ailleurs que la directive européenne sur la protection des données n’établit pas le « droit à l’oubli » et qu’un tel droit ne saurait être invoqué à l’encontre des moteurs de recherche sur Internet. « L’analyse et les conclusions de l’avocat Jääskinen constituent un pas significatif, logique et cohérent dans la protection de la liberté de l’information sur Internet. La décision paradoxale de l’Autorité espagnole que nous avions déjà dénoncée en février 2013 faisait planer de sérieux risques sur la liberté de la presse qui viennent partiellement de se dissiper. Nous restons en effet en attente de l’arrêt définitif de la Cour européenne de justice qui n’a pas encore fixer de date pour se prononcer ». « Nous espérons que cette décision convaincra définitivement l’Autorité espagnole de protection des données personnelles, et avec elle l’ensemble des autorités européennes de même type, de ne pas mélanger la nécessaire protection de la vie privée et le droit à l’oubli. Ce dernier fait l’objet d’un intérêt croissant de la part de bon nombre d’acteurs et constitue une menace sérieuse pour notre droit à l’information. La réécriture de l’histoire par la suppression de liens web ou de son archivage constitue une boite de Pandore qu’il vaudrait mieux ne pas ouvrir. Nous encourageons vivement la Commission européenne qui se penche actuellement sur ce dossier à prendre en compte les conclusions de Maître Jääskinen».