L’Assemblée nationale adopte dans le secret un amendement permettant à Hadopi de financer des acteurs privés
Organisation :
Reporters sans frontières s’inquiète de l’adoption, dans la nuit du 1er au 2 février 2011, de l’amendement 151 à la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, présenté par le gouvernement. La nouvelle disposition permet à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) “d’apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d’expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de (sa) mission”.
L’organisation soutient la décision du groupe parlementaire PS de saisir le conseil constitutionnel sur la validité de cet amendement, qualifié de cavalier législatif. La commission des lois et certains députés de la majorité se sont également opposés à l’adoption de ce texte.
Sous couvert de simplification du droit, l’Assemblée nationale a entériné une disposition permettant à la Hadopi d’accorder des subventions au secteur privé, pour l’aider dans sa mission “d’observation de l’utilisation licite et illicite des œuvres” (art.L331-13 du code de la propriété intellectuelle). Reporters sans frontières dénonce les désormais possibles subventions au secteur privé pour des actions de surveillance et de filtrage. L’organisation souligne le risque de parti pris dans un domaine touchant aux libertés fondamentales.
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Hadopi : lancement de la deuxième vague d’emails d’avertissement
17.01.2011 Les premiers emails d’avertissement d’Hadopi avaient été envoyés aux internautes le 5 octobre 2010. L’autorité administrative passe désormais à la vitesse supérieure, en annonçant une deuxième vague d’emails, accompagnés d’une lettre recommandée. Si l’internaute poursuit ses téléchargements, il risque, par la suite, la suspension de sa connexion Internet, pour une durée d’un mois, après saisine du parquet par la commission de protection des droits de l’Hadopi, et accord du juge. Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de la protection des droits (CPD), a annoncé que, depuis le lancement de la « riposte graduée », 70 000 internautes avaient déjà reçu un premier email d’avertissement de l’Hadopi. Elle avoue cependant qu’il est impossible de vérifier « si les premières recommandations ont été effectivement lues par l’abonné ». Reporters sans frontières s’inquiète d’une politique “du chiffre”, en entendant Mireille Imbert-Quaretta se réjouir d’avoir “atteint le rythme de 2000 avertissements par jour ”. L’organisation considère que le principe de suspension de l’accès à Internet constitue une atteinte à la liberté d’expression, alors que Hadopi 2 ne donne que l’illusion de garanties judiciaires. Les 70 000 emails déjà envoyés sont issus de 100 000 demandes d’identifications faites aux fournisseurs d’accès Internet. Mireille Imbert-Quaretta espère cependant aller plus loin, pour atteindre l’objectif initial, évoqué lors des débats parlementaires, de 10 000 emails par jour. Mireille Imbert-Quaretta a déclaré : “Moins de 10% des internautes avertis (soit 7000 personnes) nous ont contacté directement. Trois fois sur quatre, c'est pour nous demander de quelles oeuvres il s'agit, les autres contestent ou évoquent un piratage externe.” Il existe en effet un risque réel pour les internautes de voir leur connexion Internet piratée, et d’être ainsi condamnés pour un téléchargement illégal dont ils ne sont pas responsables. Mireille Imbert-Quaretta répond à cet argument qu’il s’agit "de la responsabilité de chacun de protéger sa connexion", oubliant les disparités des connaissances informatiques entre les Français. Le 12 octobre 2010, le gouvernement a publié un décret pour obliger les fournisseurs d’accès à Internet à transmettre les emails d’avertissement à leurs abonnés. Free, invoquant la confidentialité des données personnelles des internautes, a déposé un recours judiciaire le 10 décembre 2010. L’instruction est toujours en cours. -------------------------------------------------------------------------------------------- Il faut être extrêmement vigilant quant à l'application de la loi HADOPI 2
22.10.2009 Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision tant attendue sur la loi HADOPI 2, volet répressif de la loi HADOPI 1. Malheureusement, il la valide en annulant à la marge une disposition relative aux demandes de réparation des victimes, de telle sorte que les atteintes potentielles à la liberté d’expression demeurent. "Nous déplorons sincèrement une telle décision qui marque un grave revers pour la liberté d’expression sur Internet. Balayant d’un tour de main l’avancée historique de sa décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel entérine le principe de suspension de l’accès à l’Internet prononcée lors d’une procédure expéditive. C’est oublier complètement un droit fondamental à la base de notre démocratie : la liberté d’accéder à l’information. Il faudra donc être extrêmement vigilant dans l’application de la loi", a déclaré Reporters sans frontières. "La loi HADOPI 2 donne l’illusion de garanties judiciaires, pourtant déclarées indispensables le 10 juin dernier. Or, le contrôle du juge n’est qu’un rideau de fumée destiné à masquer le caractère administratif et automatique d’un juge unique, se prononçant sans débat et sans obligation de motivation", a ajouté l’organisation. Sans même évoquer les nombreux défauts d’application de cette loi, il suffit de rappeler que la sanction prévue - coupure de l’accès Internet - constitue à elle seule une négation de la liberté d’expression et d’information sur Internet. Elle n’est ni adaptée, ni nécessaire à l’objectif poursuivi de protection des droits d’auteur. D’autres possibilités comme la licence globale auraient davantage protégé ces droits-là où cette loi ne leur donne aucun avantage. La loi ignore toutes les possibilités techniques de téléchargement illégal que la coupure Internet n’empêchera absolument pas face à des internautes avertis. La loi manque sa cible, là où d’autres solutions l’auraient touchée. La nouvelle infraction de "négligence caractérisée" (au demeurant non définie de telle sorte que le législateur manque à sa compétence et viole le principe de prévisibilité de la loi), fait peser sur chaque utilisateur une obligation totale de sécurisation de sa ligne. Cette décision sonne le glas des réseaux Wifi dans les lieux publics. Craignant un piratage de sa ligne, et d’être accusé de téléchargement illégal, et donc, de tomber sous le coup de la loi, l’internaute devra-t-il abandonner l’Internet sans fil ? Enfin, il semblerait que les députés français aient influencé leurs homologues européens puisque ces derniers ont reculé sur l’amendement 138 qui consacrait le droit à Internet comme fondamental en supprimant l’obligation de garanties judiciaires. Lire la note juridique de Reporters sans frontières sur la loi Hadopi 2 :
Voir l'interview de Jérémie Zimmermann sur la question :
17.01.2011 Les premiers emails d’avertissement d’Hadopi avaient été envoyés aux internautes le 5 octobre 2010. L’autorité administrative passe désormais à la vitesse supérieure, en annonçant une deuxième vague d’emails, accompagnés d’une lettre recommandée. Si l’internaute poursuit ses téléchargements, il risque, par la suite, la suspension de sa connexion Internet, pour une durée d’un mois, après saisine du parquet par la commission de protection des droits de l’Hadopi, et accord du juge. Mireille Imbert-Quaretta, présidente de la commission de la protection des droits (CPD), a annoncé que, depuis le lancement de la « riposte graduée », 70 000 internautes avaient déjà reçu un premier email d’avertissement de l’Hadopi. Elle avoue cependant qu’il est impossible de vérifier « si les premières recommandations ont été effectivement lues par l’abonné ». Reporters sans frontières s’inquiète d’une politique “du chiffre”, en entendant Mireille Imbert-Quaretta se réjouir d’avoir “atteint le rythme de 2000 avertissements par jour ”. L’organisation considère que le principe de suspension de l’accès à Internet constitue une atteinte à la liberté d’expression, alors que Hadopi 2 ne donne que l’illusion de garanties judiciaires. Les 70 000 emails déjà envoyés sont issus de 100 000 demandes d’identifications faites aux fournisseurs d’accès Internet. Mireille Imbert-Quaretta espère cependant aller plus loin, pour atteindre l’objectif initial, évoqué lors des débats parlementaires, de 10 000 emails par jour. Mireille Imbert-Quaretta a déclaré : “Moins de 10% des internautes avertis (soit 7000 personnes) nous ont contacté directement. Trois fois sur quatre, c'est pour nous demander de quelles oeuvres il s'agit, les autres contestent ou évoquent un piratage externe.” Il existe en effet un risque réel pour les internautes de voir leur connexion Internet piratée, et d’être ainsi condamnés pour un téléchargement illégal dont ils ne sont pas responsables. Mireille Imbert-Quaretta répond à cet argument qu’il s’agit "de la responsabilité de chacun de protéger sa connexion", oubliant les disparités des connaissances informatiques entre les Français. Le 12 octobre 2010, le gouvernement a publié un décret pour obliger les fournisseurs d’accès à Internet à transmettre les emails d’avertissement à leurs abonnés. Free, invoquant la confidentialité des données personnelles des internautes, a déposé un recours judiciaire le 10 décembre 2010. L’instruction est toujours en cours. -------------------------------------------------------------------------------------------- Il faut être extrêmement vigilant quant à l'application de la loi HADOPI 2
22.10.2009 Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision tant attendue sur la loi HADOPI 2, volet répressif de la loi HADOPI 1. Malheureusement, il la valide en annulant à la marge une disposition relative aux demandes de réparation des victimes, de telle sorte que les atteintes potentielles à la liberté d’expression demeurent. "Nous déplorons sincèrement une telle décision qui marque un grave revers pour la liberté d’expression sur Internet. Balayant d’un tour de main l’avancée historique de sa décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel entérine le principe de suspension de l’accès à l’Internet prononcée lors d’une procédure expéditive. C’est oublier complètement un droit fondamental à la base de notre démocratie : la liberté d’accéder à l’information. Il faudra donc être extrêmement vigilant dans l’application de la loi", a déclaré Reporters sans frontières. "La loi HADOPI 2 donne l’illusion de garanties judiciaires, pourtant déclarées indispensables le 10 juin dernier. Or, le contrôle du juge n’est qu’un rideau de fumée destiné à masquer le caractère administratif et automatique d’un juge unique, se prononçant sans débat et sans obligation de motivation", a ajouté l’organisation. Sans même évoquer les nombreux défauts d’application de cette loi, il suffit de rappeler que la sanction prévue - coupure de l’accès Internet - constitue à elle seule une négation de la liberté d’expression et d’information sur Internet. Elle n’est ni adaptée, ni nécessaire à l’objectif poursuivi de protection des droits d’auteur. D’autres possibilités comme la licence globale auraient davantage protégé ces droits-là où cette loi ne leur donne aucun avantage. La loi ignore toutes les possibilités techniques de téléchargement illégal que la coupure Internet n’empêchera absolument pas face à des internautes avertis. La loi manque sa cible, là où d’autres solutions l’auraient touchée. La nouvelle infraction de "négligence caractérisée" (au demeurant non définie de telle sorte que le législateur manque à sa compétence et viole le principe de prévisibilité de la loi), fait peser sur chaque utilisateur une obligation totale de sécurisation de sa ligne. Cette décision sonne le glas des réseaux Wifi dans les lieux publics. Craignant un piratage de sa ligne, et d’être accusé de téléchargement illégal, et donc, de tomber sous le coup de la loi, l’internaute devra-t-il abandonner l’Internet sans fil ? Enfin, il semblerait que les députés français aient influencé leurs homologues européens puisque ces derniers ont reculé sur l’amendement 138 qui consacrait le droit à Internet comme fondamental en supprimant l’obligation de garanties judiciaires. Lire la note juridique de Reporters sans frontières sur la loi Hadopi 2 :
Publié le
Updated on
20.01.2016
France
