Interdiction de diffuser des images de policiers dans l’intention de nuire : en l’état, un texte dangereux pour la liberté de la presse

L’article controversé

L’article 24 de la proposition de loi “relative à la sécurité globale” actuellement discutée en commission des lois à l’Assemblée nationale prévoit de sanctionner "d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police."

Le principe 

Tel que rédigé, cet article ne vise pas toutes les diffusions d’images de policiers : le policier doit être identifiable, et la diffusion doit directement chercher à lui nuire (caractère intentionnel). Si une plainte était déposée contre un journaliste ou une personne qui a diffusé des images, l’intention de nuire devrait être prouvée par le procureur de la République. S’agissant de journalistes couvrant des manifestations, dans le cadre normal de leur activité, cette preuve semble a priori très difficile à apporter.

Les conséquences possibles

Cependant, suite à une plainte, le procureur pourrait rechercher cette preuve par différents moyens : perquisitions, fouilles dans les mails du journaliste, recherches sur ses comptes de réseaux sociaux. Un propos quelque peu virulent envers les violences policières tenu sur les réseaux sociaux, ou des échanges critiques sur la police par mail, pourraient être utilisés pour montrer une intention de nuire aux policiers. Impossible de savoir dans quelle mesure le juge sera ou non convaincu par ces différents éléments et s’il considérera que l’intention de nuire est bien caractérisée. 

Les risques du direct

Face à un journaliste en train de les filmer, des policiers pourraient présumer que ses images sont diffusées en direct dans le but de leur nuire et pourront alors procéder à son arrestation en flagrant délit pour qu’il soit poursuivi. Même à considérer que le risque de condamnation est faible, le journaliste aura été arrêté et empêché de couvrir les événements. 

Une notion mouvante 

L’intention est une notion sujette à interprétation et qu’il est difficile de caractériser. Toutes les images montrant des policiers identifiables et diffusées par des médias critiques, ou accompagnées de commentaires critiques, pourraient se voir accusées de chercher à nuire à ces policiers. Pour les journalistes, l’aléa judiciaire est réel, et le risque de condamnation existe.

Un effet dissuasif

Les possibilités d’arrestation et de poursuites risquent d’avoir un effet dissuasif sur l’ensemble de la profession. Les journalistes peuvent être amenés à pratiquer l’autocensure pour éviter d’être poursuivis, ce qui affaiblirait sérieusement le droit du public à l’information.

Des déclarations inquiétantes

Lundi 2 novembre, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin déclarait sur BFMTV :  "j'avais fait une promesse, qui était celle de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et de gendarmes sur les réseaux sociaux, cette promesse sera tenue puisque la loi prévoira l'interdiction de la diffusion de ces images". A aucun moment, il n’a évoqué le fait que cette interdiction serait soumise à une intention de nuire et que les policiers n’auraient pas le droit de s’opposer à la captation de leur image. Les principes de liberté de la presse et du droit à l’information du public doivent permettre aux journalistes de filmer les policiers et de montrer comment les forces de l’ordre agissent et se comportent.

Nos recommandations 

RSF demande des garanties claires afin d’assurer que le texte :

• ne pourra pas permettre des arrestations, sur le terrain, de journalistes en train de filmer en direct,

• et ne pourra en aucun cas empêcher les médias et journalistes, dans leur mission d'information, de diffuser des images de policiers.

RSF demande également que soient rejetés les amendements déposés qui visent à supprimer l'assujettissement de la sanction à cette intention de nuire. S’ils étaient adoptés, le texte deviendrait alors une interdiction pure et simple de diffuser des images de policiers, rendant impossible la couverture journalistique de la plupart des événements publics, ce qui serait une grave atteinte à la liberté de la presse.

La France se situe à la 34e place au Classement mondial pour la liberté de la presse établi par RSF en 2020.