Vladimir Poutine promulgue la loi sur les ONG

Le 17 janvier 2006, le journal officiel Rossiïskaïa Gazeta a publié la loi controversée sur les ONG, promulguée le 10 janvier par le président Vladimir Poutine. Elle entrera en vigueur dans 90 jours. Malgré des amendements apportés au texte initial à la suite de vives protestations de la communauté internationale, la loi réduit toujours considérablement les libertés d'action des ONG russes et étrangères, désormais placées sous le contrôle de l'administration présidentielle. Lors d'une rencontre officielle avec le président russe le 16 janvier, la chancelière allemande, Angela Merkel avait exprimé son inquiétude quant à l'entrée en vigueur de cette loi. ------ 26 décembre 2005 Lettre ouverte au président Poutine: Reporters sans frontières demande l'invalidation d'une loi contrôlant les ONG dans la plus pure tradition soviétique La loi sur les ONG a été adoptée en dernière lecture par le parlement russe vendredi 23 décembre 2005. Pour être validée, la loi doit encore être entérinée par la Chambre haute du Parlement, et être promulguée par le chef de l'Etat. Reporters sans frontières a écrit au président Vladimir Poutine en lui demandant de ne pas signer la loi en l'état. Malgré plus de 62 amendements apportés au texte d'origine, le document permet un contrôle total de la nature de l'activité et du fonctionnement, notamment comptable, de toutes les ONG présentes en Russie. Les associations publiques seront soumises à une procédure longue et fastidieuse d'enregistrement, après étude de leurs statuts par un organe administratif non identifié par la loi. Le procureur général pourra, à tout moment, demander des explications aux associations sur leur gestion financière et prononcer leur dissolution. ----------------- 23 décembre 2005 _ lire en russe La Douma (le parlement russe) a entériné en troisième et dernière lecture, le vendredi 23 décembre, la loi encadrant strictement l'activité de toutes les ONG présentes en Russie, malgré les vives critiques de la communauté internationale et les protestations unanimes de l'ensemble de la société civile russe contre ce texte. Reporters sans frontières juge cette loi indigne d'un Etat qui se dit démocratique, et particulièrement révélatrice du climat de suspicion qui pèse sur toute organisation de défense des droits de l'homme étrangère ou russe. L'organisation demande expressément à Vladimir Poutine de ne pas signer cette loi, particulièrement dangereuse pour la liberté d'expression en Russie. Cette loi est votée plus de six mois après de multiples tractations entre le Parlement et le Kremlin, qui en était l'initiateur. Le pouvoir russe a ainsi finement exigé des députés russes plus de 62 amendements suite au tollé général provoqué par certaines dispositions. A l'origine, de hauts responsables du gouvernement et des services de renseignements du FSB (ex-KGB) avaient fustigé les organisations humanitaires et non gouvernementales, les accusant d'être des espions au service des intérêts étrangers. Le président russe s'était au départ déclaré totalement opposé au financement de toute ONG, nationale ou internationale, par des organismes non russes., les soupçonnant de mener des activités politiques subversives. Vladimir Poutine a finalement reculé sur l'interdiction pour les ONG étrangères de disposer de représentations permanentes en Russie. En revanche, un nouvel article précise que l'activité de toute ONG pourra être stoppée si elle représente une menace à « la souveraineté de la Russie, l'indépendance, l'intégrité territoriale, l'unité et l'originalité nationales, l'héritage culturel ou les intérêts nationaux ». Les ONG russes dénoncent des formulations volontairement floues qui permettront au ministère de la Justice de multiplier les sanctions à leur encontre. La loi devra être entérinée par la Chambre haute du Parlement et promulguée par le chef de l'Etat la semaine prochaine. ------- 9 décembre 2005 Reporters sans frontières demande au président du parlement Boris Gryzlov de bloquer un projet de loi répressif sur les ONG lire en russe Dans une lettre ouverte à Boris Gryzlov, Reporters sans frontières demande au président de la Douma de reconsidérer la loi sur les ONG russes votée le 23 novembre 2005 en première lecture au parlement. La loi risque d'être adoptée le 9 décembre en deuxième lecture. Paris, le 9 décembre 2005 Monsieur le Président, Reporters sans frontières, organisation internationale de défense de la liberté de la presse, est particulièrement inquiète du projet de loi sur les ONG dont la deuxième lecture a lieu aujourd'hui à la Douma, vendredi 9 décembre 2005. Cette loi oblige notamment toutes les ONG de défense des droits de l'homme à se déclarer auprès des autorités russes, selon des modalités de contrôle qui nous semblent particulièrement dangereuses. Plus grave, elle interdit aux ONG russes de recevoir des financements étrangers et aux organisations étrangères d'avoir des représentations en Russie. Elle nuit ainsi gravement à l'indépendance des ONG qui devront justifier de leurs activités, de leurs sources de financement et de leurs dépenses auprès de l'Etat. Nous sommes effrayés de l'application de telles mesures particulièrement restrictives qui entraîneraient à coup sûr un affaiblissement dramatique de la société civile russe. Il n'est pas acceptable d'entamer la reprise en main de tout un secteur d'activités du pays sous couvert de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. Reporters sans frontières rencontre aujourd'hui de grandes difficultés en Russie pour faire enregistrer ses correspondants et n'a pas la possibilité, pour ces mêmes raisons, de disposer d'un bureau de représentation. Pourtant, la situation des médias russes justifie parfaitement notre action auprès de nombreux journalistes faisant notamment l'objet de censure ou d'autocensure dont le dernier cas en date est Olga Romanova, qui a été forcée de démissionner de la chaîne Ren-Tv après avoir été évincée de son émission de décryptage politique. Condoleezza Rice, secrétaire d'Etat américaine, Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, Mikhaïl Gorbatchev, ancien président de l'Union soviétique et bien d'autres personnalités ont déjà exprimé leur grande inquiétude sur cette loi. Nous vous demandons, Monsieur le Président, de bien vouloir prendre en compte notre requête et de nous permettre de continuer de défendre les droits de l'homme en Russie. Nous espérons que vous saurez intervenir à temps auprès des parlementaires avant l'entrée en vigueur de cette loi qui pourrait avoir des conséquences néfastes et durables pour la société civile russe.