Une réforme du code pénal compromet l'avenir de la liberté de la presse

Reporters sans frontières demande au législateur de ne pas avaliser une réforme en cours du code pénal, approuvée le 7 février 2007 en première lecture, dont trois articles mettent la liberté de la presse et d'expression en grave péril. L'organisation s'interroge sur les origines de ce processus, alors que la tendance est à la dépénalisation des délits de presse dans la majorité des pays du continent américain. “Cette réforme du code pénal représente une véritable régression de la liberté de la presse dans un pays où cette dernière est globalement respectée. Les trois articles relevant de la liberté d'informer annulent toute capacité pour la presse à jouer son rôle de contre-pouvoir. Ils sont également liberticides en ce qu'ils prévoient des sanctions allant de deux à cinq ans de prison ferme. Cette réforme législative est donc dangereuse et totalement incongrue, dans un contexte général de dépénalisation des délits de presse”, a déclaré Reporters sans frontières. Le 7 février 2007, six des sept députés membres de la commission de gouvernement de l'Assemblée législative panaméenne ont approuvé, en première lecture, une réforme des 449 articles du code pénal, dont trois - 187, 189 et 422 - restreignent la liberté de publier et prévoient de lourdes peines de prison. Les trois articles sont ainsi formulés, après approbation de la commission : Article 187 : “Quiconque entre en possession de façon légitime de courrier, d'enregistrement ou de documents non destinés à faire l'objet d'une publicité, même s'ils lui étaient adressés à titre personnel, et les publie sans autorisation requise, sera puni, si cette publication porte préjudice, d'une peine allant de un à deux ans de prison, ou à son équivalent en amende journalière, ou d'une détention en fin de semaine. La divulgation de documents indispensables à la compréhension de l'histoire, de la science et des arts ne sera pas considérée comme un délit. En cas de pardon du plaignant, l'affaire sera classée.” Article 189 : “Quiconque utilise, modifie, reproduit, copie ou altère, partiellement ou intégralement, au détriment d'un tiers, son image et ses coordonnées d'accès restreint ou celles de ses proches, inscrites à des registres, des fichiers ou enregistrées sur des bases de données informatiques, électroniques ou télématiques, sera puni d'une peine comprise entre deux et quatre ans de prison. Si ce contenu ou cette information sont divulgués, révélés ou cédés à des tiers, ou publiés par ces derniers, la peine infligée sera comprise entre deux et cinq ans de prison. Si l'information est à caractère officiel, la peine sera augmentée d'un tiers.” Article 422 : Quiconque révèle une information réservée des domaines politique, diplomatique ou policier intéressant la sécurité de l'État, sera puni d'une peine comprise entre deux et quatre ans de prison.”