RSF et les organisations de médias saluent les amendements à la directive sur le secret d’affaires

Un accord de principe a été trouvé mardi 15 décembre entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE sur le projet controversé de directive sur le secret des affaires. Les exceptions finalement apportées pour l’exercice du droit à l’information sont satisfaisantes au regard du droit à l’information des citoyens. RSF et les organisations de défense de la liberté de l’information resteront cependant vigilantes.

Reporters sans frontières (RSF), la Fédération Européenne des Journalistes (FEJ), EMMA, ENPA et l’Union Européenne de Radiotélévision (UER-EBU) saluent les modifications apportées au projet de directive européenne sur le secret des affaires, destiné à lutter contre l'espionnage industriel, et qui était en discussion entre les institutions de l’UE (Parlement, Commission et Conseil) depuis plusieurs mois. Le texte a été amendé et contient désormais une exception claire pour les journalistes. Cependant, la directive pourrait toujours avoir un impact significatif pour la liberté de l’information si les garanties mises en place ne sont pas correctement appliquées. Le projet prévoit aujourd’hui que la directive ne s’applique pas quand un secret d’affaires est utilisé « pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information tel qu’inscrit dans la Charte des droits fondamentaux, y compris le respect pour la liberté et le pluralisme des médias ». Il contient également une exception pour les lanceurs d’alerte, qui prévoit que les sanctions prévues par la directive ne s’appliqueront pas si un secret d’affaires a été acquis, utilisé ou divulgué « pour révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale », et que la personne qui a fait cette révélation « agissait dans le but de protéger l’intérêt public général ». Les organisations co-signataires considèrent que ces exceptions sont satisfaisantes au regard de la liberté d’expression des journalistes et du droit des citoyens à être informés. Les versions précédentes du texte exigeaient en effet que les journalistes aient fait un usage « légitime » de leur liberté d’expression. Ils auraient donc eu à justifier de l’exercice de leur droit sur base de critères incertains et selon une procédure non définie, ce qui risquait de les amener à pratiquer l’autocensure dès lors qu’ils enquêtent sur le monde de l’industrie et des affaires. Cette version du projet de directive doit encore être validée par le comité des représentants permanents du Conseil de l’UE à Bruxelles. Elle devrait ensuite être votée par le Parlement européen au printemps 2016. RSF, EMMA, ENPA, la FEJ et l’UER seront très attentifs à la façon dont les Etats membres de l’UE transposeront cette directive européenne, et sur la façon dont ils l’appliqueront au niveau national, afin de s’assurer qu’elle n’entraîne pas de restrictions à la liberté de l’information.
Publié le
Mise à jour le 08.03.2016