RSF demande aux membres de la commission parlementaire de se prononcer pour la levée de l'immunité parlementaire de Dany Toussaint

Dans une lettre adressée aux sept membres de la commission sénatoriale chargée d'étudier la requête du juge d'instruction demandant la levée de l'immunité parlementaire du sénateur Dany Toussaint, Reporters sans frontières (RSF) leur a demandé de déclarer recevable cette dernière. L'organisation a mis en garde les sénateurs contre la tentation "de se réfugier derrière des questions de procédures ou des arguties juridiques" pour éviter de soumettre la requête du juge au vote des élus de la Chambre haute. M Robert Ménard, secrétaire général de RSF, leur a notamment demandé d'écarter une décision d'un juge des référés qui, mettant en cause l'impartialité du juge Gassant, exigeait de surseoir à l'exécution de sa requête. RSF a rappelé que cette décision du juge des référés se fondait sur des interrogatoires illégaux de prévenus. L'organisation a également demandé aux sept membres de la commission de recommander aux sénateurs, dans leurs conclusions, de voter la levée de l'immunité de M. Toussaint. "Vous démontrerez ainsi que les sénateurs ne sont pas au-dessus des lois et vous permettrez à M. Toussaint, aujourd'hui le principal suspect dans l'assassinat du journaliste Jean Dominique, de se défendre contre les accusations qui pèsent sur lui", a souligné Robert Ménard. "Compte tenu de l'importance de ce dossier pour la société haïtienne, nous demandons aussi à la commission parlementaire de se prononcer pour que ce vote soit inscrit à l'ordre du jour du Sénat dans les meilleurs délais", a conclu M. Ménard. Selon des informations recueillies par RSF, la commission parlementaire chargée d'étudier la demande de levée de l'immunité du sénateur Dany Toussaint a annoncé, le 26 novembre 2001, qu'elle rendrait public son rapport le 4 décembre. Au cours d'une conférence de presse donnée le 23 novembre à Port-au-Prince, Robert Ménard avait déclaré que "le fait que Dany Toussaint n'ait pas encore vu son immunité parlementaire levée est un cas manifeste d'atteinte et d'entrave à la justice. Si elle n'est pas levée, ce sera un coup dur porté à la démocratie". Il avait exprimé sa crainte de voir la commission sénatoriale conclure que cette question ne relevait pas de sa compétence. Le 10 août 2001, le ministre de la Justice, Gary Lissade, avait transmis au Sénat la requête du juge d'instruction, Claudy Gassant, demandant la levée de l'immunité parlementaire du sénateur Dany Toussaint. Ce dernier est inculpé dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat du journaliste Jean Dominique, directeur de Radio Haïti Inter, et de Jean-Claude Louissaint, gardien de la station. Le ministre avait également transmis aux sénateurs une décision d'un juge des référés qui, mettant en cause l'impartialité du juge Gassant dans la conduite de cette enquête, exigeait de surseoir à l'exécution de sa requête. Le juge des référés avait été saisi par les avocats de M. Toussaint sur la base d'interrogatoires de plusieurs personnes détenues dans le cadre de cette affaire. Ces interrogatoires ont depuis été déclarés illégaux et leur auteur, le juge de paix Jean Gabriel Ambroise, a été sanctionné par le ministre de la Justice. M. Ambroise avait agi à la demande des avocats du sénateur. Invoquant jusqu'alors d'autres priorités, le Sénat ne s'est toujours pas prononcé. La commission parlementaire chargée d'examiner la requête ne s'était réunie pour la première fois que le 17 septembre, cinq semaines après la transmission de la requête. Cette commission est composée de Mmes Bazile, Forte, Libérus et de MM. Célestin, Désir, Magloire. Elle est présidée par M. Yvon Neptune, également président du Sénat. Le 3 avril 2000, Jean Dominique, le journaliste et analyste politique haïtien le plus connu du pays, était abattu dans la cour de Radio Haïti Inter dont il était le directeur. Connu pour son indépendance de ton, Jean Dominique critiquait aussi bien les anciens duvaliéristes et les militaires, que les grandes familles de la bourgeoisie ou, plus récemment, ceux qu'il soupçonnait, au sein de Fanmi Lavalas, le parti du président Jean-Bertrand Aristide, de vouloir "détourner ce mouvement de ses principes". Dans son éditorial du 19 octobre 1999, le journaliste avait vivement critiqué M. Toussaint. Ce dernier a été inculpé fin mai 2001.
Publié le 30.11.2001
Mise à jour le 20.01.2016