RSF condamne la tentative des autorités roumaines de contraindre des journalistes à révéler leurs sources

La direction du site d’investigation roumain RISE Project a reçu jeudi 9 novembre une lettre de l’Autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données ordonnant à ses journalistes de révéler leurs sources ainsi que toutes les données dont ils disposent sous peine d’une amende pouvant atteindre 20 millions d’euros. Pour se justifier, l’Autorité invoque la directive européenne 2016/679, dit règlement européen sur la protection des données, en vigueur depuis le 25 mai 2018, et le fait que le site d’investigation a publié des données personnelles sur des personnalités dans des posts Facebook.

RISE project enquête depuis plusieurs mois avec son partenaire bulgare le site Bivol sur un scandale de fraude aux aides européennes dont les détournements avoisineraient les 21 millions d’euros. Cette affaire impliquerait les plus hautes autorités politiques roumaines et notamment le président du parti (PSD) actuellement au pouvoir dans le pays, Liviu Dragnea, ainsi que l’entreprise Tel Drum SA, une société de construction déjà mise en cause dans une autre affaire. C’est à cette gigantesque fraude que la journaliste bulgare Viktoria Marinova, sauvagement assassinée le 6 octobre 2018 avait consacré sa dernière émission sur la chaîne bulgare TVN.

“RSF dénonce le détournement de ce nouvel outil européen de protection des données dans le but d’intimider des journalistes d’investigation et de porter atteinte au secret de leurs sources, déclare Pauline Adès-Mével, responsable du bureau UE-Balkans de RSF. Le RGPD a vocation à donner aux Européens plus de contrôle sur leurs données et la manière dont les entreprises les utilisent et surement pas à empêcher des journalistes de publier des informations d’intérêt public.”

De plus, RSF s’étonne que l’autorité nationale roumaine de contrôle du traitement des données ait interpellé les journalistes de RISE project aussi rapidement après la publication des posts Facebook. Habituellement, la structure met plusieurs mois pour réagir aux interpellations des citoyens roumains, selon le consortium de journalistes d’investigation OCCRP qui a interrogé des avocats spécialisés.

Réagissant à cette manipulation du règlement RGPD, le porte-parole de la Commission européenne Margaritis Schinas a demandé lundi 12 novembre à la Roumanie de ne pas abuser du nouveau règlement européen sur la protection des données. Selon lui, il est “très important pour les autorités roumaines de mettre en œuvre ces dispositions dans leur législation nationale en prévoyant des exceptions ou des dérogations afin de protéger les sources des journalistes, en particulier contre l'autorité de protection des données, afin de protéger la liberté d'information et d'expression”.

Des recommandations qui paraissent indispensables alors que la Roumanie va prendre la présidence de l’Union européenne le 1er janvier 2019.

Depuis son entrée dans l'UE en 2007, le pays -comme la Bulgarie -est soumis à un mécanisme visant à vérifier qu’il enregistre des progrès suffisants dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption. Le dernier rapport de la Commission européenne publié ce mardi 13 novembre appelle Bucarest “à lutter contre la corruption”, le sujet sur lequel les journalistes d’investigation ont le plus de mal à enquêter.

La Roumanie occupe la 44e place sur 180 dans le Classement RSF 2018 de la liberté de la presse.