Reporters sans frontières se félicite de l'abandon de la réforme du code pénal

Reporters sans frontières se félicite du veto opposé par le président Alfredo Palacio à la loi de réforme du code pénal qui avait été approuvée par le Congrès le 30 novembre 2005. Cette décision met fin à la polémique qu'avait suscitée l'un des articles de cette loi qui exposait notamment les journalistes à de lourdes sanctions dans le cadre de l'exercice de leur profession. Les organisations de journalistes et des médias équatoriens ont exprimé leur satisfaction à l'annonce de la décision présidentielle, prise le 29 décembre 2005. Le député à l'origine de cette loi, quant à lui, continue d'affirmer que celle-ci n'attentait pas à la liberté de la presse, mais prétendait seulement sanctionner l'espionnage. Après l'annonce du veto présidentiel, le projet de loi est suspendu pour une durée d'un an. La décision finale concernant la réforme sera prise par les députés qui seront élus aux prochaines élections législatives, en octobre 2006. --------------------------------------------------------------- 05-12-05 Reporters sans frontières inquiète des conséquences pour la presse d'une réforme du code pénal Reporters sans frontières s'inquiète de l'introduction dans le code pénal équatorien d'un nouvel article de loi, approuvé par le Congrès le 30 novembre 2005, qui punit notamment d'une lourde peine de prison la diffusion de conversations téléphoniques sans autorisation expresse des interlocuteurs. « Nous n'ignorons pas que le métier de journaliste repose sur une éthique professionnelle. Cette déontologie interdit évidemment l'espionnage téléphonique. Néanmoins, la notion d'« autorisation expresse de l'interlocuteur » peut être utilisée abusivement contre les médias si, par exemple, une source d'information se rétracte. D'autre part, la peine prévue en cas d'infraction est réellement disproportionnée. C'est pourquoi nous espérons que le législateur apportera les garanties nécessaires pour que la liberté de la presse ne soit pas entravée », a déclaré Reporters sans frontières. La loi de réforme du code pénal a été votée en séance plénière et en seconde lecture par le Congrès le 30 novembre. Ce texte introduit un article en vertu duquel sera sanctionnée toute « interception, interférence, publication ou divulgation, sans le consentement exprès des parties, d'informations transmises au moyen des services de télécommunications ou d'autres moyens de communication ». La loi interdit aux médias de diffuser une conversation téléphonique, enregistrée clandestinement, sans l'autorisation des interlocuteurs. La sanction prévue peut aller jusqu'à neuf ans d'emprisonnement. La loi, soumise à l'approbation du gouvernement dans un délai de dix jours, a soulevé a posteriori un vif débat. Le député Ernesto Pazmiño, du parti de la Gauche démocratique, a déclaré au quotidien El Comercio que la loi « porte atteinte aux droits des médias d'accéder librement aux sources d'information ». Le député du Parti social-chrétien (PSC, droite), Alfonso Harb, à l'initiative de la nouvelle loi, s'est défendu dans les mêmes colonnes de porter atteinte à la liberté de la presse et a invoqué le respect de la vie privée : « La loi n'entrave pas la liberté de la presse, si ce n'est qu'elle sanctionne l'espionnage... L'objectif est d'éviter les chantages en politique, par l'utilisation d'enregistrements de conversations téléphoniques. » Cette loi fait suite au scandale d'espionnage qui a éclaboussé le président Lucio Gutiérrez, renversé le 20 avril, et accusé d'avoir placé des opposants sur écoutes.