Reporters sans frontières et une trentaine d'organisations lancent un appel
Reporters sans frontières et 31 organisations de défense des droits de l'homme, de la liberté de la presse ou de journalistes lancent un appel au gouvernement thaï, demandant une réforme des lois régissant le crime de lèse-majesté (art. 112 du code pénal).
Appel au Premier ministre thaï pour la réforme de la législation concernant le crime de lèse-majesté “Nous, organisations de défense des droits de l'homme, rédactions locales de journaux et victimes de poursuites abusives au nom du crime de lèse-majesté, appelons les autorités judiciaires thaïes à revoir la législation sur le crime de lèse-majesté selon lequel “quiconque diffame, insulte ou menace le roi, la reine, le prince héritier ou le régent” commet un crime de lèse-majesté. Les contrevenants risquent “de trois à quinze ans de prison” (art 112 du code pénal de Thaïlande relatif aux offenses à la sécurité nationale). Depuis le mois de décembre 2008, plus de 50 000 pages Internet ont été bloquées en raison de leur contenu portant atteinte à la monarchie, une dizaine de personnes sont actuellement poursuivies pour le même crime et au moins 2 sont emprisonnés. Cette situation n'a que trop duré. Nous demandons la modification de la loi afin que la liberté d'expression ne soit pas victime de la nouvelle politique sécuritaire qui domine le royaume. Ainsi, nous appelons le gouvernement à modifier la loi, d'autant que le roi lui-même a déclaré, lors de son discours annuel en 2005, qu'il n'était pas “au-dessus de la critique” en affirmant : “Si vous dites que le roi ne peut être critiqué, cela veut dire que le roi n'est pas un homme.” Nous prions également les autorités d'organiser un moratoire avec la présence d'organisations locales de défense de la liberté d'expression afin qu'un dialogue constructif puisse être établi sur la question de la gestion d'Internet. Nous demandons : - la suppression des peines d'emprisonnement pour “crime de lèse-majesté” - de faire en sorte que les internautes soient prévenus des risques qu'ils encourent si jamais leurs articles sont considérés comme “portant atteinte à la monarchie” - de publier une liste des sites Internet fermés pour “crime de lèse-majesté” afin que la politique engagée soit plus transparente - d'abandonner la révision du Computer Crime Act, qui prévoit des peines d'emprisonnement pour “crime de lèse-majesté”, lequel ne figure pas dans la première version du texte, adoptée en 2006.” |