Reporters sans frontières demande au président Martín Torrijos d'opposer un veto partiel au nouveau code pénal

A l'attention de M. le Président Martín Torrijos Président de la République de Panama Monsieur le Président, La réforme du code pénal a été votée par l'Assemblée nationale en session plénière, le 6 mars dernier. Il vous appartient, depuis le 10 mars, de lui donner force de loi en la promulgant dans un délai de trente jours. Reporters sans frontières, organisation internationale de défense de la liberté de la presse, souhaite vous alerter au sujet de deux des 400 modifications législatives approuvées par le Parlement, dangereuses pour la liberté de la presse et vivement critiquées par les médias panaméens (cf. communiqué du 9 février 2007). Il s'agit des articles 164 et 422 de la nouvelle législation. Article 164 : “Quiconque entre légitimement en possession de courrier, d'enregistrement ou de documents privés ou à caractère personnel, qui ne sont pas destinés à faire l'objet d'une publicité, et les rend publics sans autorisation requise même s'ils lui ont été transmis, sera puni d'une peine allant de 200 à 500 jours amende ou de détention en fin de semaine.” Article 422 : “Quiconque, de façon illégitime, révèle les secrets dont il est dépositaire en vertu de sa charge ou d'un contrat public, ou permet que d'autres y accèdent, sera puni d'une peine comprise entre six mois et un an de prison, ou de son équivalent en jours amendes ou d'une détention en fin de semaine.” La première disposition constitue une incitation à l'autocensure : rien n'empêchera, en effet, une source d'information de se retourner opportunément contre le journaliste à qui elle s'est confiée. La seconde menace l'accès des journalistes à des informations sensibles en imposant d'emblée le silence à des sources d'information potentielles. En toute hypothèse, ces deux articles compromettent gravement la capacité de la presse à jouer son rôle de contre-pouvoir. C'est pourquoi nous espérons que vous leur opposerez votre veto. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à cette demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération. Robert Ménard Secrétaire général