Reporters sans frontières dépose un recours constitutionnel contre la loi relative au service de renseignement extérieur allemand

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“Cette loi autorise le service de renseignement extérieur allemand à surveiller les journalistes à l’étranger, et ce, presque sans restriction, et à partager ses informations avec d’autres services de renseignement. C’est une atteinte inacceptable à la liberté de la presse, et c’est pour cette raison que nous soutenons les parties prenantes dans leur action en justice, déclare Christian Mihr, secrétaire général de la section allemande de RSF. Les dossiers tels que les ‘Paradise Papers’ montrent que le journalisme d’investigation est de plus en plus souvent le fruit d’un travail de coopération internationale. En espionnant des journalistes étrangers, le BND porte également atteinte au secret rédactionnel en Allemagne.”

La loi réformant le service de renseignement extérieur allemand, votée en octobre 2016 par le Parlement allemand, est entrée en vigueur début 2017 (http://t1p.de/yecw). La grande coalition s’était prononcée en faveur d’une révision profonde de la loi suite au scandale de la NSA qui a mis au jour des pratiques plus que douteuses du BND. Son travail stratégique de renseignement issu de l’interception de télécommunications était de toute évidence dépourvu de base juridique suffisante. En recourant à cette forme de surveillance de masse, le BND intercepte d’importantes transmissions de données et les filtre à l’aide de « sélecteurs ». Ceux-ci peuvent être des mots ou encore des numéros de téléphone et des adresses e-mail de personnes auxquelles le BND s’intéresse. Par le passé, plusieurs dossiers ont révélé que les journalistes étaient également dans la ligne de mire des services secrets. Der Spiegel a ainsi dévoilé en février 2017 qu’à partir de 1999, le BND pratiquait une surveillance apparemment ciblée de journalistes étrangers de médias renommés dont la BBC, Reuters et le New York Times (http://t1p.de/kuev).

Au lieu de fixer des limites au BND, le gouvernement allemand a légalisé ces pratiques en adoptant cette nouvelle loi relative au BND. Celle-ci ne protège pas de la même manière les personnes de nationalités différentes: l’interception des communications d’Allemands par le service de renseignement extérieur est interdite, alors que celle de communications de citoyens européens est autorisée sous certaines conditions. Celle de communications de citoyens non européens est permise dès lors que cette interception viserait à maintenir « la capacité d’action de l’Allemagne ». Cette prérogative donne un blanc-seing aux autorités pour filtrer des communications hors de l’Union européenne. À la différence de la loi dite Loi G10 (nommée d’après l’article 10 de la Loi fondamentale allemande, qui garantit le secret de la correspondance et des télécommunications) et du Code de procédure pénale allemand, la nouvelle loi relative au BND exclut toute disposition explicite assurant la protection des journalistes.

La question est d’autant plus problématique que la nouvelle loi autorise le BND formellement à partager ses informations avec d’autres services de renseignement. Une « mutualisation » dangereuse des données est ainsi légalisée, ce qui pourrait par exemple permettre au BND de surveiller le Washington Post et d’échanger des informations avec la NSA, laquelle « en contrepartie » pourrait mettre sur écoute certains médias allemands. Aujourd’hui, les journalistes réagissent contre cette pratique en déposant un recours constitutionnel. C’est la seule possibilité qu’ils ont pour faire abroger cette loi après que le gouvernement et le Parlement allemands ont ignoré les critiques émises à l’encontre des ces dispositions. Trois rapporteurs spéciaux des Nations unies avaient notamment critiqué l’Allemagne en raison de cette législation qui ne respectait pas les normes internationales en matière de droits de la personne (http://t1p.de/py0v).

LES REQUÉRANTS FONT UN TRAVAIL D’INVESTIGATION SUR LA CORRUPTION ET LA VIOLATION DES DROITS DE LA PERSONNE

Les journalistes Khadija Ismayilova (Azerbaïdjan), Paul van Gageldonk (Pays-Bas), Richard Norton-Taylor (Royaume-Uni), Blaz Zgaga (Slovénie), Raúl Olmos (Mexique) ainsi que Goran Lefkov (Macédoine) comptent parmi les requérants. Tous travaillent en tant que journalistes d’investigation dans leurs pays, la plupart d’entre eux sur les thèmes de la corruption, la fraude fiscale, la criminalité organisée ou encore les violations des droits de la personne dans leurs pays. Ces thèmes relèvent des missions de renseignement du BND. Les conversations entre collègues ou avec des informateurs ne sont pas protégées au regard de la loi relative au BND, mais peuvent faire l’objet d’une écoute. Ainsi si les États surveillent de près le travail d’investigation des journalistes, ces derniers ne seront plus en mesure de remplir leur mission d’informer les citoyens sur la gestion des affaires publiques. Par ailleurs, les sources risquent d’être plus réticentes avant de communiquer des informations sensibles aux journalistes. Parmi les autres plaignants figurent l’avocat allemand et défenseur des droits de la personne Michael Mörth, qui vit et travaille au Guatemala depuis 20 ans, et l’organisation internationale Reporters sans frontières. Cette dernière, qui a son siège à Paris, entretient des contacts étroits avec des journalistes du monde entier, et qui ne sont pas non plus protégés par cette loi.

Ce recours vise à faire reconnaître le caractère anticonstitutionnel de cette loi relative au BND. Le gouvernement allemand semble considérer les droits fondamentaux de la presse et de la communication comme des droits exclusivement allemands qu’il n’a nullement besoin de faire respecter à l’étranger, bafouant ainsi le fait que ces libertés reposent sur les droits de la personne et que l’Allemagne s’est engagée à les respecter notamment en signant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Cour constitutionnelle fédérale pourrait trancher en exigeant l’introduction dans la loi relative au BND d’une clause d'exemption protégeant de manière efficace les journalistes et d’autres personnes tenues au secret professionnel.

Reporters sans frontières fait partie d’une coalition qui a préparé ce recours constitutionnel depuis plus d’un an. La Fédération des journalistes allemands (DJV), l’Union allemande des journalistes (DJU), Netzwerk Recherche, le réseau de journalistes n-ost ainsi que l’ONG Gesellschaft für Freiheitsrechte font également partie de cette initiative.

Déjà en 2015, dans le cadre d’une autre procédure, RSF Allemagne avait introduit un recours auprès du Tribunal administratif fédéral pour surveillance illégale du BND. Une partie de ce recours est actuellement pendant devant la Cour européenne des droits de l’homme (http://t1p.de/gia4) ; dans un autre volet du recours, RSF a obtenu gain de cause en décembre 2017. Depuis cette date, le BND n’est plus autorisé à enregistrer des données de communication issues des conversations téléphoniques de Reporters sans frontières dans son système analytique de métadonnées « VerAS » (http://t1p.de/srbn).

L’Allemagne figure à la 16e place sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES (en langue allemande)

- Questions et réponses importantes sur la loi relative au BND : www.reporter-ohne-grenzen.de/themen/internetfreiheit/kritik-am-bnd-gesetz