Reporters sans frontières déplore l'adoption de la loi sur la cybercriminalité en l'état

Reporters sans frontières déplore la promulgation de la loi sur la prévention de la cybercriminalité (Prevention of Electronic Crimes Ordinance), le 6 novembre 2008, par le président de la République Asif Ali Zardari. Ce texte prévoit de très lourdes peines pour les activités de blogging, hacking et spamming. “Les sanctions prévues par cette loi sont disproportionnées et les notions de “cybercrime” et d'intention terroriste restent très vagues. Depuis le début du processus d'adoption, ce texte est légitimé, selon les autorités par l'assassinat du journaliste américain Daniel Pearl, dû, selon elles, à la possibilité pour les meurtriers d'échanger des e-mails afin de convenir de la mort du journaliste. Son enlèvement et son assassinat sont des crimes. Pas envoyer un mail !”, a déclaré l'organisation. Selon la loi, l'“intention terroriste” réside dans le fait “d'agir dans le but d'alarmer, effrayer, perturber, blesser, porter atteinte ou comporter tout acte de violence à l'encontre d'une partie de la population, du gouvernement ou d'une entité qui lui est assimilée”. “Rien n'a été modifié ou éclairci depuis le mois de janvier. Cette loi empêche toujours un blogueur de publier des photos et des images faisant figurer une personne qui n'a pas donné son consentement. Le Pakistan a bien entendu le droit de se doter d'une loi pour lutter contre la cybercriminalité et le cyberterrorisme, mais il est primordial qu'elle n'entrave pas la liberté d'information et d'expression. Nous demandons sa révision", a déclaré l'organisation. La loi sur la prévention de la cybercriminalité est rétroactive et s'applique sur les publications et les échanges de mails depuis le 29 septembre. Son existence avait été révélée le 7 janvier 2008 par les autorités pakistanaises. Le 15 janvier, Reporters sans frontières avait fait parvenir un courrier au ministre des Technologies de l'information et des Télécommunications, Awais Ahmed Khan Leghari, afin de lui faire part de ses craintes concernant la liberté d'expression. En plus de la création d'un tribunal dédié aux technologies de l'information et de la communication, deux articles sont dangereux pour la libre circulation d'information sur Internet et la vie privée : 1 - Art 13 - "Cyber-traque" : Est considéré comme criminel quiconque "prenant des photos et les diffusant sans l'autorisation des personnes qui y figurent". Ce délit prévoit une peine de sept ans d'emprisonnement. Or, le journalisme citoyen, pratiqué sur les blogs, repose sur ce principe. 2 - Art 28 - Conservation des données : "Tout fournisseur d'accès à Internet doit garder ses données accessibles durant quatre-vingts dix jours au moins et est tenu de fournir toutes les informations nécessaires aux autorités habilitées à les demander. Le gouvernement peut allonger la période de conservation des données.” Le “spamming” - envoi non sollicité d'informations à caractère publicitaire ou promotionnel - est également passible de trois mois de prison. Le spoofing - qui consiste à se faire passer pour un contact connu d'une boîte mail afin d'envoyer des spams - est passible de trois ans de prison et d'une amende. En février, l'Autorité des télécommunications du Pakistan (PTA) avait ordonné aux 70 fournisseurs d'accès du pays de bloquer le site de partage de vidéos en ligne YouTube durant quatre jours, sous prétexte que “le quota de vidéos anti-islamiques s'(était) accru sur le site”.