Reporters sans frontières appelle le nouveau Président à abroger les lois bâillons
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A l'occasion de l'investiture, ce 1er septembre 2004, de M. Martin Torrijos Espino à la présidence de la République, Reporters sans frontières appelle ce dernier à abroger l'ensemble des textes de loi qui prévoient encore des peines de prison pour les délits de presse.
A l'occasion de l'investiture, ce 1er septembre 2004, de M. Martin Torrijos Espino à la présidence de la République du Panama, Reporters sans frontières appelle ce dernier à abroger l'ensemble des textes de loi qui prévoient encore des peines de prison pour les délits de presse.
"Nous vous demandons d'éliminer dans les 100 premiers jours de votre mandat les peines de prison pour délits de presse prévues dans la législation. Cela signifie qu'il faut achever la réforme de la Constitution qui prévoit l'élimination de son article 33 sur l'outrage et supprimer les articles du code pénal sur la diffamation et l'atteinte à l'honneur. De telles réformes témoigneraient de votre engagement, en tant que Président, à respecter la liberté de la presse", a déclaré Reporters sans frontières.
"La décision de votre prédécesseur, Mme Mireya Moscoso, de gracier la semaine dernière l'ensemble des journalistes poursuivis pour diffamation montre qu'au plus haut niveau, les autorités savent que ces lois sont indignes d'une démocratie. Nous vous demandons aujourd'hui de tirer toutes les conséquences de cette prise de position et d'abroger ces lois liberticides", a ajouté l'organisation.
Les lois bâillons
L'article 33 de la Constitution donne le pouvoir aux fonctionnaires se sentant diffamés d'ordonner l'incarcération de leur offenseur sans procès. Selon les articles 202 et 386 du code de procédure judiciaire et l'article 827 du code administratif, la sanction peut aller de trois jours à deux mois de détention selon le statut de l'élu ou du fonctionnaire. Le 27 juillet dernier, la précédente Assemblée législative a adopté une loi de réforme de la Constitution incluant l'élimination de l'article 33. Pour être définitivement validée, cette loi doit maintenant être approuvée par la nouvelle Assemblée qui siège à partir de ce 1er septembre. Par ailleurs, les articles 173A, 175, 307 et 308 du code pénal prévoient jusqu'à 24 mois de prison pour les délits de diffamation, d'outrage et d'atteinte à l'honneur d'une personne ou d'une institution de l'Etat. Aucune réforme n'est prévue à ce jour. Le 27 août 2004, la présidente sortante du Panama, Mireya Moscoso, a gracié plus de 80 journalistes poursuivis pour diffamation et risquant pour cela une peine de prison. Certaines des plaintes remontaient au début des années 1990.
L'article 33 de la Constitution donne le pouvoir aux fonctionnaires se sentant diffamés d'ordonner l'incarcération de leur offenseur sans procès. Selon les articles 202 et 386 du code de procédure judiciaire et l'article 827 du code administratif, la sanction peut aller de trois jours à deux mois de détention selon le statut de l'élu ou du fonctionnaire. Le 27 juillet dernier, la précédente Assemblée législative a adopté une loi de réforme de la Constitution incluant l'élimination de l'article 33. Pour être définitivement validée, cette loi doit maintenant être approuvée par la nouvelle Assemblée qui siège à partir de ce 1er septembre. Par ailleurs, les articles 173A, 175, 307 et 308 du code pénal prévoient jusqu'à 24 mois de prison pour les délits de diffamation, d'outrage et d'atteinte à l'honneur d'une personne ou d'une institution de l'Etat. Aucune réforme n'est prévue à ce jour. Le 27 août 2004, la présidente sortante du Panama, Mireya Moscoso, a gracié plus de 80 journalistes poursuivis pour diffamation et risquant pour cela une peine de prison. Certaines des plaintes remontaient au début des années 1990.
Publié le
Updated on
20.01.2016
