Protection des sources : la Haute Cour de justice rejette les poursuites engagées contre la chaîne télévisée NHK

Reporters sans frontières salue la décision de la Haute Cour de justice de Tokyo, le 17 mars 2006, qui a rejeté les poursuites engagées par la cour fédérale de la capitale contre un journaliste de la radio et télévision nationale publique NHK pour avoir refusé de divulguer ses sources. La Haute Cour s'est ainsi alignée sur la décision du tribunal fédéral de Niigata qui avait reconnu, en octobre dernier, son droit à ne pas révéler les sources qui lui ont permis de rapporter un cas de fraude fiscale par une entreprise agroalimentaire. Toutefois, un journaliste du Yomiuri Shimbun est toujours poursuivi par la cour fédérale de Tokyo pour avoir refusé de divulguer ses sources dans la même affaire. « La protection des sources constitue la base du journalisme d'investigation. Nous nous réjouissons de la décision de la Haute Cour de préserver ce principe et de permettre ainsi au journalisme d'investigation japonais de poursuivre ses activités. Nous espérons vivement le même dénouement dans le cas du journaliste du Yomiuri Shimbun », a déclaré Reporters sans frontières. En octobre 1997, un journaliste de la chaîne de télévision et de radio nationale publique NHK, ainsi qu'un autre du Yomiuri Shimbun, ont révélé que la filiale japonaise d'un groupe agroalimentaire américain avait dissimulé au fisc des revenus d'environ 8 milliards de yens (près de 55 millions d'euros). Le 14 mars 2006, la cour fédérale de Tokyo a ordonné au journaliste du Yomiuri Shimbun de révéler ses sources dans cette affaire. La cour fédérale a justifié sa démarche, qui s'oppose à la loi sur la protection des sources prononcée par la Cour suprême en 1978, par le fait que l'information pouvait provenir d'un fonctionnaire qui aurait violé le secret professionnel. Dans un article publié par le quotidien en octobre 1997, le journaliste avait évoqué un agent fiscal sans en mentionner son nom. « Permettre à un journaliste de refuser de révéler ses sources équivaut à être indirectement impliqué dans la couverture d'un acte criminel. Cela est absolument inacceptable (...) et ne mérite pas de protection légale, a déclaré le juge de la cour fédérale de Tokyo. De plus, les journalistes n'ont pas à protéger la confidentialité de leurs sources quand celles-ci mettent en cause un agent public. »