Loi de TV digitale : “Les conséquences du veto rendent impérative une régulation nouvelle”

Déjà critiquée pour ses insuffisances en matière de redistribution des fréquences, la loi sur la télévision digitale est aujourd’hui frappée d’un veto du pouvoir exécutif qui enterre les timides évolutions qu’elle aurait pu amener. Daté du 19 novembre 2013, l’argumentaire du veto auquel Reporters sans frontières a eu accès démontre un dévoiement de la notion de “pluralisme” au service de l’intérêt économique de quelques uns et contre le pluralisme réel. Une régulation nouvelle du système de communication doit constituer une priorité pour la prochaine locataire de La Moneda, qui sera désignée lors du second tour de la présidentielle, le 15 décembre prochain. Les plus affectés par le veto présidentiel sont une nouvelle fois les médias communautaires à qui la loi devait initialement réserver une portion de l’espace de fréquences, avec les médias locaux et régionaux. Le veto élimine la clause qui excluait des rangs des futurs concessionnaires les médias dédiés au prosélytisme religieux. “C’est un désastre pour les médias communautaires dignes de ce nom !”, souligne Maria Pia Matta (photo), présidente internationale de l’Association mondiale des radios Communautaires (AMARC). “Ainsi, les groupes évangéliques pourront se prévaloir du titre de ‘communautaire’ pour obtenir des fréquences quand ils n’ont aucun vocation informative. C’est un revers à la fois pour le pluralisme et notre statut”. Le veto élimine également une autre disposition de la loi octroyant régionalement à la Televisión Nacional de Chile (TVN) deux concessions de fréquence au lieu d’une. Cette double concession aurait dû permettre à la chaine publique, en plus de transmettre ses propres programmes, de servir de support de diffusion à des programmateurs locaux dépourvus de moyens. La TVN n’aura finalement qu’une seule concession, au nom du “pluralisme”. “Au nom de l’intérêt des principaux médias privés, très proches du pouvoir en place, qui ne voulaient pas voir renforcé un secteur public déjà bien affaibli”, corrige un observateur. Parmi les points les plus contestés figure enfin le temps dédié à la programmation culturelle, que le veto limite à quatre heures au lieu des “quatre heures au moins” que prévoyait la version initiale du texte. “Pour revenir au texte initial de la loi contre le veto présidentiel, il faudrait, selon la Constitution (adoptée en 1980, sous la dictature –ndlr), qu’un quorum de deux tiers des députés et sénateurs soit atteint à chaque chambre du Congrès au moment de revoter”, indique Maria Pia Matta. “Alors quelle autre option devant un tel blocage, sinon une nouvelle loi ?” _________ 26.11.2013: Le futur mandat présidentiel doit inaugurer la démocratisation de l’espace médiatique A la veille des élections générales du 17 novembre 2013, Reporters sans frontières appelle les candidats en lice pour la présidence de la République à prendre un engagement ferme en faveur de la démocratisation de l’espace de communication et d’information. Cette demande s’adresse en particulier aux deux principales candidates de ce scrutin : Michelle Bachelet, déjà locataire du Palais de la Moneda de 2006 à 2010, et Evelyn Matthei. A l’inverse de pays proches comme l’Argentine ou l’Uruguay, le Chili n’a jamais remis en cause le cadre de régulation établi sous la dictature militaire (1973-1990). Au cours des vingt-et-un ans qui ont suivi le retour à la démocratie, les gouvernements de la Concertation démocratique – dont celui de Michelle Bachelet – n’ont jamais réformé un système de concentration privée qui s’oppose par essence au pluralisme. Il est urgent de mettre fin aux mécanismes qui pérennisent un tel système. Le premier concerne les subventions publiques à la presse écrite dont le duopole El Mercurio et Copesa, détenteurs de 95 % des titres, est l’exclusif bénéficiaire. Le second tient à la Loi générale de télécommunications de 1982, adoptée sous le régime Pinochet et complétée ultérieurement par l’article 36B qui punit de prison la diffusion sans fréquence légale. Cette législation a converti l’espace audiovisuel en véritable chasse gardée, au net détriment des petites radios ou télévisions indépendantes et communautaires qui attendent depuis des années leur régularisation. Le décret loi 20.433 sur les services de radiodiffusion communautaire et citoyenne doit être appliqué. La cession ou réaffectation des fréquences doit même être imposée dès lors que le consortium Iberoamericana Radio Chile (groupe PRISA), à lui seul détenteur de 60 % d’entre elles, refuse de se plier à l’accord conclu sur ce point en 2012 entre le sous-secrétariat aux Télécommunications (Subtel) et les radiodiffuseurs. Ajoutées à la dépénalisation des délits de presse elle aussi en attente, ces recommandations ont été soumises par Reporters sans frontières au Conseil des droits de l’homme de l'ONU dans la perspective de l’Examen périodique universel du Chili, prévu lors de la session des mois de janvier et février 2014. Seront-elles prises en compte ? Les circonstances ne plaident pas forcément en ce sens. Illusions perdues Le 13 août dernier, toujours à l’ONU, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations unies a auditionné la dirigeante de la radio communautaire Mapuche Kimche Mapu Mireya Manquepillán. La journaliste a fait état du sort infligé à sa communauté, qui se vérifie également dans le domaine de l’information. Cette prise de parole a aussitôt donné lieu à l’annonce par le gouvernement d’un plan de radiodiffusion indigène pour la période 2014-2016. “On nous a promis la création de trente nouvelles radios, un financement de 10 millions de pesos (environ 15 000 €) et un projet pilote pour la fin du mois d’octobre que Kimche Mapu aurait dû porter. Depuis ? Rien. Ce n’était que pure annonce”, déplore Mireya Manquepillán auprès de Reporters sans frontières. Au cours d’une récente visite de Reporters sans frontières au Chili, le directeur et copropriétaire de la radio nationale indépendante Bío Bío Tomas Mosciatti a confié à son tour ses inquiétudes : “Le décret de 2010 n’a que peu ouvert le spectre communautaire, seulement aux adeptes de la propagande municipale et du prêche évangélique qui n’ont de communautaire que le nom. Mais de façon générale, l’audience radiophonique baisse dramatiquement. Et l’on ne peut guère espérer de renouveau du côté de la télévision digitale, qui ne générera que peu de créations de chaînes.” Approuvée définitivement au Sénat le 15 octobre dernier et désormais suspendue à sa promulgation par la présidence de la République, la loi sur la télévision digitale génère en effet de sévères critiques en dehors des principaux groupes diffuseurs. La législation prévoit en théorie d’attribuer 40 % du nouvel espace aux médias régionaux et locaux. Or, comme le soulignent plusieurs observateurs, de tels médias régionaux et locaux n’ont pas d’autonomie réelle. “La plupart sont devenues des appendices des principales antennes nationales. La loi du marché décidera”, estime Tomas Mosciatti. “Cette loi n’est destinée qu’à améliorer l’extension territoriale du système médiatique en place. Mais ça ne déconcentre rien”, dénoncent les représentants de la télévision alternative Señal 3 La Victoria. Cible de la contestation sociale de l’année 2011, la bulle médiatique chilienne attend toujours sa refonte. Cet objectif a un prix : la liquidation de l’héritage Pinochet qui continue de hanter le pays et, avec lui, ses journalistes.