Loi anti-terroriste : RSF se félicite de la décision de la CNIL de replacer un juge au centre de la procédure de contrôle de blocage des sites

La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme prévoit que les mesures de censure administrative des sites faisant l’apologie du terrorisme (retrait des contenus ou blocage des sites) doivent être contrôlées par une “personne qualifiée” nommée par la CNIL, celle-ci pouvant saisir la justice administrative en cas d’irrégularité. Le 6 février 2015, le gouvernement a publié le décret d’application de cette loi. RSF avait averti de la dangerosité du dispositif prévu par cette loi sacrifiant les libertés au nom de la lutte contre le terrorisme. RSF recommandait l’abandon de ces procédures administratives de blocage des sites ou tout du moins leur soumission à un contrôle préalable. L’organisation avait également souligné qu’il était surprenant de charger la Commission nationale de l'informatique et des libertés de désigner cette “personnalité qualifiée” en charge de surveiller ces procédures de blocage administratif, alors que la CNIL n’a aucune compétence en matière de protection de la liberté d’expression. Hier, la CNIL a nommé le magistrat Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation, ancien juge d'instruction, et ancien président suppléant de la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, pour assurer ce contrôle. RSF se félicite de cette décision, qui replace donc un juge au centre de la procédure. Bien que cette décision de la CNIL marque un progrès, RSF reste vigilante. En effet, cette loi a engendré un recul de la liberté d’information, en renforçant d’une part les mesures de surveillance, et en effectuant d’autre part une sortie du délit d’apologie du terrorisme de la loi de 1881 vers le code pénal. RSF a appelé à contester la constitutionnalité de ce délit comme le permet la procédure de Question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L’organisation a récemment publié un argumentaire juridique en collaboration avec le cabinet Vigo.