LEN : Reporters sans frontières encourage le groupe socialiste à saisir le Conseil constitutionnel

Le groupe socialiste a déclaré, le 5 mai 2004, qu'il abordera la question de la constitutionnalité de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN) lors son dernier examen à l'Assemblée nationale. Reporters sans frontières se félicite de cette décision. Toutefois, il est probable que le texte qui sera adopté le 6 mai par l'Assemblée reste dangereux pour la liberté d'expression sur Internet, et ce malgré l'intervention des députés socialistes. Or, la liberté d'expression est un principe reconnu par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, reprise dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Reporters sans frontières espère par conséquent que le groupe socialiste ira au-delà d'une déclaration devant l'Assemblée nationale et qu'il demandera au Conseil constitutionnel d'examiner la LEN. Cette saisine constitue en effet le dernier rempart contre l'entrée en vigueur d'une loi qui bafoue les droits des éditeurs de contenu en ligne et des internautes. ________________________________________________ 5.04.2004 La LEN sera finalement discutée au Sénat le 8 avril Le président du Sénat a annoncé, le 6 avril 2004 au matin, que la Loi sur la confiance dans l'économie numérique serait discutée le 8 avril. Le report annoncé la veille ne traduisait donc pas une volonté de réexaminer en profondeur le texte mais résultait simplement d'une réorganisation du calendrier parlementaire, notamment en raison de la visite en France de la reine d'Angleterre. Reporters sans frontières demande aux sénateurs de s'engager d'urgence dans un dialogue avec les organisations de défense des libertés individuelles au sujet de l'article 2 de la LEN, touchant à la responsabilité des prestataires techniques de l'Internet. L'organisation appelle en outre les professionnels du Réseau et l'ensemble des internautes à se mobiliser contre ce projet de loi qui ouvre la voie à une censure abusive du Net. ________________________________________________________________________________ 2 avril 2004 Loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN) : dernier passage devant le Sénat Le projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN), qui transpose en partie une directive européenne de juin 2000, sera discuté par le Sénat en séance publique le 7 avril 2004. La LEN est dangereuse pour la liberté d'expression sur Internet. Elle met en place une justice privée du Réseau et contraint les hébergeurs à jouer le rôle de censeurs. Reporters sans frontières dénonce une nouvelle fois ce projet de loi et demande aux présidents des groupes politiques du Sénat d'amender ce texte afin qu'il respecte les droits des internautes et des éditeurs de contenu en ligne. "Si la LEN est adoptée, il est à craindre une dérive de la censure sur la Toile. L'Italie, l'Espagne et la Belgique ont refusé de faire des hébergeurs des juges du Réseau, alors qu'ils étaient tenus de transposer la même directive europénne. Nous demandons aux sénateurs de s'assurer que seuls les juges auront le pouvoir de censurer la Toile", a déclaré l'organisation. L'organisation avait déjà critiqué la LEN lors de son deuxième passage devant l'Assemblée (voir : www.rsf.org/article.php3?id_article=9011). D'après le rapport de la commission des affaires économiques rendu par les sénateurs Pierre Hérisson et Bruno Sido, le Sénat semble prêt à amender le texte dans le bon sens. Le rapport s'oppose notamment à l'obligation d'une surveillance généralisée du web par les prestataires techniques du Réseau, afin d'y repérer les contenus illégaux, qui est présente dans la version du texte votée par l'Assemblée. Toutefois, le point le plus problématique de ce projet de loi, à savoir la responsabilité donnée aux hébergeurs de censurer eux-mêmes les publications en ligne, reste inchangé. Le texte français choisit sur cette question une interprétation dangereuse de la directive européenne sur le commerce électronique de juin 2000. Au contraire, l'Italie et l'Espagne ont opté pour une transposition donnant à un "organe compétent" le pouvoir de juger de la légalité des contenus litigieux. En Belgique, cette responsabilité revient au procureur du roi. Ces trois pays ont en effet pris la mesure du danger représenté par la création d'une justice privée de l'Internet. Reporters sans frontières demande aux sénateurs de prendre également en compte ce risque et d'amender l'article 2 de la LEN pour laisser aux soin des juges de dire quel contenu en ligne est illégal et doit être supprimé. Pour rappel, l'article 2 de la LEN, qui touche à la responsabilité des prestataires techniques de l'Internet, stipule que les prestataires techniques seront responsables du contenu publié sur les pages webs qu'ils hébergent. Cette responsabilité de droit commun pourra être engagée si l'hébergeur n'a pas "agi avec promptitude" pour bloquer des contenus, après "avoir eu la connaissance effective de leur caractère illicite". Or, comment un prestataire technique va-t-il pouvoir juger du caractère licite d'un contenu? En France, seuls les juges sont habilités à effectuer ce travail. Les internautes pourraient désormais demander le retrait immédiat d'un contenu qu'ils jugent contraire à la loi. Il est probable que les hébergeurs, qui dénoncent ce texte de loi, seraient poussés à censurer tout contenu susceptible d'être illicite, de peur que leur responsabilité pénale soit engagée (les peines encourues allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour le dirigeant de droit de l'entreprise). Les défenseurs de la LEN affirment que cette responsabilité des hébergeurs est protégée par un délit de dénonciation abusive, puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende, lui aussi intégré à la loi. Reste que la justice serait effectivement rendue par des entreprises privées qui ne sont pas compétentes pour trancher sur des questions de droit.