Le chef de l'Etat refuse de signer la loi sur les médias car elle représente "un danger pour la liberté de la presse"
Organisation :
Reporters sans frontières salue la décision du président Mwai Kibaki, qui a refusé le 22 août 2007 de signer le texte de loi sur les médias, estimant qu'un des amendements du texte constituerait un "obstacle pour la liberté de la presse".
"En refusant de signer ce texte, Mwai Kibaki a fait preuve d'une réelle volonté de défendre les acquis de la liberté de la presse au Kenya. La confidentialité des sources est un principe incontournable. Le texte de loi doit être révisé et libéralisé et nous espérons que le résultat correspondra davantage aux standards internationaux", a déclaré l'organisation.
La loi avait été adoptée par le Parlement le 2 août 2007. Alors que l'élaboration du texte s'était effectuée par consensus, le député Karue Muriuki avait déposé, à la dernière minute, un amendement contesté. En vertu de cet amendement, un rédacteur en chef pouvait être contraint de dévoiler l'identité d'une source anonyme à la police ou à la justice.
Le Président a estimé que cet amendement allait à l'encontre des "efforts démocratiques" fournis par le pays ces dernières années et qu'il représentait un "obstacle pour la liberté de la presse".
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8.08.2007 - Reporters sans frontières demande au chef de l'Etat de ne pas promulguer la loi sur les médias
Monsieur Mwai Kibaki
Président de la République
Harambee House, Harambee Avenue
PO Box 30510
Nairobi, Kenya
Paris, le 7 août 2007
Monsieur le Président,
Reporters sans frontières, organisation internationale de défense de la liberté de la presse, souhaite attirer votre attention sur les conséquences néfastes pour la démocratie kenyane de la loi sur les médias adoptée le 2 août 2007 par le parlement. Si notre organisation tient à saluer les efforts de dialogue du gouvernement du Kenya, ainsi que le principe d'élaboration de la loi par consensus, en revanche elle estime incompréhensible qu'un amendement ait été déposé à la dernière minute par le député Karue Muriuki. Non seulement ce geste contrevient à l'esprit de mutualité qui a présidé à la rédaction du texte, mais, plus grave, le contenu de l'amendement est contraire aux standards démocratiques universels prônés notamment par l'Organisation des Nations unies. Selon celui-ci, "lorsqu'un article inclut la citation d'une personne anonyme et que celle-ci devient le sujet d'un litige légal sur son identité, le rédacteur en chef est contraint de fournir l'identité de la personne et des personnes en référence". Or, cette disposition viole l'indispensable assurance de confidentialité des sources, l'un des principes fondateurs de la liberté de la presse. Un journaliste est privé d'information de valeur si celui qui apporte un témoignage n'est pas assuré de la discrétion de son interlocuteur. La société devient dès lors un ensemble opaque, dans lequel la presse ne peut plus remplir son rôle de miroir des réalités sociales et politiques, de révélateur des accomplissements et des échecs des gouvernants et de la population. Dans ces conditions, l'équilibre démocratique est rompu. Par ailleurs, il n'est pas dans le rôle du journaliste de servir d'auxiliaire à la police ou à la justice. Les gouvernements démocratiques rappellent souvent que la presse n'a pas pour vocation de servir d'indicateur ou d'inquisiteur. C'est pourquoi contraindre un journaliste à dévoiler l'identité de ses sources, sous peine d'être sanctionné lui-même par un tribunal, viole non seulement le principe du secret professionnel, mais entre également en contravention avec la déontologie journalistique. Pour toutes ces raisons, Reporters sans frontières vous demande de bien vouloir refuser de signer la loi sur les Médias en l'état et de la renvoyer à l'examen du parlement. En espérant que notre requête rencontrera un accueil favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.
Robert Ménard
Secrétaire général
Président de la République
Harambee House, Harambee Avenue
PO Box 30510
Nairobi, Kenya
Paris, le 7 août 2007
Monsieur le Président,
Reporters sans frontières, organisation internationale de défense de la liberté de la presse, souhaite attirer votre attention sur les conséquences néfastes pour la démocratie kenyane de la loi sur les médias adoptée le 2 août 2007 par le parlement. Si notre organisation tient à saluer les efforts de dialogue du gouvernement du Kenya, ainsi que le principe d'élaboration de la loi par consensus, en revanche elle estime incompréhensible qu'un amendement ait été déposé à la dernière minute par le député Karue Muriuki. Non seulement ce geste contrevient à l'esprit de mutualité qui a présidé à la rédaction du texte, mais, plus grave, le contenu de l'amendement est contraire aux standards démocratiques universels prônés notamment par l'Organisation des Nations unies. Selon celui-ci, "lorsqu'un article inclut la citation d'une personne anonyme et que celle-ci devient le sujet d'un litige légal sur son identité, le rédacteur en chef est contraint de fournir l'identité de la personne et des personnes en référence". Or, cette disposition viole l'indispensable assurance de confidentialité des sources, l'un des principes fondateurs de la liberté de la presse. Un journaliste est privé d'information de valeur si celui qui apporte un témoignage n'est pas assuré de la discrétion de son interlocuteur. La société devient dès lors un ensemble opaque, dans lequel la presse ne peut plus remplir son rôle de miroir des réalités sociales et politiques, de révélateur des accomplissements et des échecs des gouvernants et de la population. Dans ces conditions, l'équilibre démocratique est rompu. Par ailleurs, il n'est pas dans le rôle du journaliste de servir d'auxiliaire à la police ou à la justice. Les gouvernements démocratiques rappellent souvent que la presse n'a pas pour vocation de servir d'indicateur ou d'inquisiteur. C'est pourquoi contraindre un journaliste à dévoiler l'identité de ses sources, sous peine d'être sanctionné lui-même par un tribunal, viole non seulement le principe du secret professionnel, mais entre également en contravention avec la déontologie journalistique. Pour toutes ces raisons, Reporters sans frontières vous demande de bien vouloir refuser de signer la loi sur les Médias en l'état et de la renvoyer à l'examen du parlement. En espérant que notre requête rencontrera un accueil favorable, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma très haute considération.
Robert Ménard
Secrétaire général
Publié le
Updated on
20.01.2016