La loi fédérale de protection des sources journalistiques bloquée au Sénat.
Organisation :
Le 30 juillet 2008 les sénateurs républicains ont rejeté le projet de loi sur la protection du secret des sources journalistiques au niveau fédéral : le Free Flow of Information Act.
Le projet de loi avait été adopté par le Comité judiciaire du Sénat par 15 votes contre 4 et avait reçu deux semaines plus tard l'aval de 398 des 411 votants à la Chambre des représentants. Malheureusement
Les partisans de la loi ont déclaré qu'il était possible que le projet repasse devant le Sénat en septembre. Il faudrait pour cela modifier le projet en l'espace d'un mois afin de proposer une nouvelle version aux sénateurs à leur retour des congés d'été. Dans le cas contraire, il faudra attendre la prochaine législature, en janvier 2009.
Reporters sans frontières déplore ce report et réitère sa volonté que le Free Flow ofInformation Act soit adopté au plus vite.
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24.07.08 - Un juge américain statue en faveur d'un journaliste et réaffirme son droit de préserver la confidentialité de ses sources
Le juge américain Cormac J. Carney s'est prononcé le 24 juillet 2008 en faveur du journaliste William Gertz, spécialiste des questions de sécurité nationale pour le Washington Times, et a réaffirmé son droit de conserver la confidentialité de ses sources. Selon le Washington Times, le juge a déclaré que William Gertz ne pouvait être forcé à répondre à des questions relatives à l'un de ses articles en vertu des droits garantis par le Premier Amendement de la Constitution, qui priment sur le besoin du gouvernement de connaître ses sources. Le journaliste avait publié le 16 mai 2006 un article sur un cas d'espionnage par la Chine sur le sol américain. Il accusait un certain Chi Mak d'avoir révélé des informations militaires au gouvernement chinois. Il attribuait ses sources à de « hauts fonctionnaires du ministère de la Justice ». Le juge Carney avait présidé l'audience lors du procès de Chi Mak et avait ordonné qu'une enquête soit menée afin de déterminer si des employés fédéraux avaient divulgué des informations relevant d'un grand jury, fait qui constitue un crime fédéral. Le juge Carney a rejeté la demande du procureur qui souhaitait la comparution du journaliste. Charles Leeper, l'avocat de William Gertz, a déclaré que la décision prise, bien que limitée au district du juge, avait un vrai poids, mais que la bataille ne devrait pas s'arrêter là. Comme le ministère de Justice l'a indiqué, William Gertz devrait quand même à comparaître pour témoigner. “L'identité des sources confidentielles doit être protégée si l'on veut que la liberté de la presse, indispensable au fonctionnement de notre système démocratique, soit garantie durablement. Les tentatives du gouvernement de contraindre les journalistes à révéler leurs sources doivent être combattues”, a déclaré William Gertz à l'issue du procès. Reporters sans frontières salue la décision du juge et demande au ministère de la Justice de s'abstenir d'assigner William Gertz à comparaître. L'organisation demande également au Sénat de ratifier au plus vite la proposition de loi fédérale (“Free Flow of Information Act”) qui permettrait d'assurer la protection des sources journalistiques dans tout le pays. ___________________________ 18.07.08 - Un juge ordonne qu'un journaliste soit interrogé sur son travail d'enquête : "Un moyen détourné d'avoir accès aux sources", selon Reporters sans frontières
Reporters sans frontières est inquiète de la décision du juge californien Cormac Carney, prise le 14 juillet 2008, d'assigner à comparaître le journaliste William Gertz, spécialiste des questions de sécurité nationale pour le quotidien Washington Times, afin qu'il soit interrogé sur ses méthodes de reportage. Cette décision est intervenue alors que William Gertz avait publié un article portant sur de possibles tentatives d'espionnage de la Chine sur le sol américain. “Le secret des sources est essentiel à la recherche d'informations. La décision du juge d'interroger publiquement William Gertz sur le déroulement de son enquête place celui-ci dans une situation embarrassante, et ne tient pas compte des difficultés inhérentes au travail des journalistes. Cette assignation à comparaître est un moyen détourné d'avoir accès aux sources du journaliste et menace directement le journalisme d'investigation dans son principe”, a déclaré Reporters sans frontières. Selon un article publié dans le quotidien The New York Sun, le juge Carney a d'abord ordonné à William Gertz de révéler les sources de son article, arguant que celui-ci contenait des informations relevant d'un grand jury. Les avocats du journaliste ont réussi à obtenir l'annulation de cette demande. En réponse, le juge Carney a décidé d'interroger William Gertz sur son travail d'enquête. Dans son ordonnance délivrée le 14 juillet, le juge a estimé que si le journaliste ne voulait pas révéler ses sources, il devrait consentir à s'expliquer sur le bien-fondé de ses informations, l'opportunité de les publier et la nécessité de protéger ses sources. L'insistance du juge semble découler d'un désaccord au sein du ministère fédéral de la Justice quant à savoir si William Gertz doit être convoqué devant un autre grand jury à propos de ses sources. Deux procureurs du ministère ont sollicité en ce sens le ministre Michael B. Mukasey, qui a rejeté leur demande. La semaine précédente, Jay Bratt, un autre procureur, a réussi à repousser l'audience de deux mois. Le gouvernement semble avoir des difficultés à décider de la participation des procureurs à l'interrogatoire de William Gertz, et tente de repousser l'audience jusqu'à ce que les différends internes soient résolus. Le juge Carney a refusé de différer la nouvelle audience, prévue pendant la semaine du 21 juillet. John Solomon, rédacteur en chef du Washington Times, a déclaré à Reporters sans frontières que le journal "veut croire au fait que la cour examinera de près les mérites de la motion d'annulation déposée par Bill. Forcer Bill à témoigner est une grave atteinte au Premier Amendement. Cela aurait pour conséquence d'intimider des membres du gouvernement susceptibles dans le futur de divulguer le genre de problèmes liés à la sécurité nationale que Bill a passé sa carrière à traiter - dans l'intérêt de la population américaine. Par ailleurs, la motion soulève de nombreuses questions sur le fait que les informations publiées par Bill correspondent ou non a une fuite non autorisée provenant du jury. La motion rappelle que les différents tribunaux d'appel ont conclu qu'un reportage qui anticipe les actions à venir d'un jury ne constitue pas une violation. Le ministère de la Justice a publiquement pris cette position récemment dans des cas similaires. Nous pensons que la motion rend caduque la nécessité pour Bill de témoigner. De plus, nous espérons que les parties concernées vont prendre en considération la volonté du peuple telle qu'exprimée par la Chambre des représentants, qui a adopté a une majorité écrasante une “loi-bouclier” pour les reporters, interdisant au gouvernement et aux tribunaux de violer le principe de la confidentialité des sources en l'absence d'un danger imminent." William Gertz est connu pour avoir obtenu et publié des informations classées confidentielles durant sa carrière.
Le juge américain Cormac J. Carney s'est prononcé le 24 juillet 2008 en faveur du journaliste William Gertz, spécialiste des questions de sécurité nationale pour le Washington Times, et a réaffirmé son droit de conserver la confidentialité de ses sources. Selon le Washington Times, le juge a déclaré que William Gertz ne pouvait être forcé à répondre à des questions relatives à l'un de ses articles en vertu des droits garantis par le Premier Amendement de la Constitution, qui priment sur le besoin du gouvernement de connaître ses sources. Le journaliste avait publié le 16 mai 2006 un article sur un cas d'espionnage par la Chine sur le sol américain. Il accusait un certain Chi Mak d'avoir révélé des informations militaires au gouvernement chinois. Il attribuait ses sources à de « hauts fonctionnaires du ministère de la Justice ». Le juge Carney avait présidé l'audience lors du procès de Chi Mak et avait ordonné qu'une enquête soit menée afin de déterminer si des employés fédéraux avaient divulgué des informations relevant d'un grand jury, fait qui constitue un crime fédéral. Le juge Carney a rejeté la demande du procureur qui souhaitait la comparution du journaliste. Charles Leeper, l'avocat de William Gertz, a déclaré que la décision prise, bien que limitée au district du juge, avait un vrai poids, mais que la bataille ne devrait pas s'arrêter là. Comme le ministère de Justice l'a indiqué, William Gertz devrait quand même à comparaître pour témoigner. “L'identité des sources confidentielles doit être protégée si l'on veut que la liberté de la presse, indispensable au fonctionnement de notre système démocratique, soit garantie durablement. Les tentatives du gouvernement de contraindre les journalistes à révéler leurs sources doivent être combattues”, a déclaré William Gertz à l'issue du procès. Reporters sans frontières salue la décision du juge et demande au ministère de la Justice de s'abstenir d'assigner William Gertz à comparaître. L'organisation demande également au Sénat de ratifier au plus vite la proposition de loi fédérale (“Free Flow of Information Act”) qui permettrait d'assurer la protection des sources journalistiques dans tout le pays. ___________________________ 18.07.08 - Un juge ordonne qu'un journaliste soit interrogé sur son travail d'enquête : "Un moyen détourné d'avoir accès aux sources", selon Reporters sans frontières
Reporters sans frontières est inquiète de la décision du juge californien Cormac Carney, prise le 14 juillet 2008, d'assigner à comparaître le journaliste William Gertz, spécialiste des questions de sécurité nationale pour le quotidien Washington Times, afin qu'il soit interrogé sur ses méthodes de reportage. Cette décision est intervenue alors que William Gertz avait publié un article portant sur de possibles tentatives d'espionnage de la Chine sur le sol américain. “Le secret des sources est essentiel à la recherche d'informations. La décision du juge d'interroger publiquement William Gertz sur le déroulement de son enquête place celui-ci dans une situation embarrassante, et ne tient pas compte des difficultés inhérentes au travail des journalistes. Cette assignation à comparaître est un moyen détourné d'avoir accès aux sources du journaliste et menace directement le journalisme d'investigation dans son principe”, a déclaré Reporters sans frontières. Selon un article publié dans le quotidien The New York Sun, le juge Carney a d'abord ordonné à William Gertz de révéler les sources de son article, arguant que celui-ci contenait des informations relevant d'un grand jury. Les avocats du journaliste ont réussi à obtenir l'annulation de cette demande. En réponse, le juge Carney a décidé d'interroger William Gertz sur son travail d'enquête. Dans son ordonnance délivrée le 14 juillet, le juge a estimé que si le journaliste ne voulait pas révéler ses sources, il devrait consentir à s'expliquer sur le bien-fondé de ses informations, l'opportunité de les publier et la nécessité de protéger ses sources. L'insistance du juge semble découler d'un désaccord au sein du ministère fédéral de la Justice quant à savoir si William Gertz doit être convoqué devant un autre grand jury à propos de ses sources. Deux procureurs du ministère ont sollicité en ce sens le ministre Michael B. Mukasey, qui a rejeté leur demande. La semaine précédente, Jay Bratt, un autre procureur, a réussi à repousser l'audience de deux mois. Le gouvernement semble avoir des difficultés à décider de la participation des procureurs à l'interrogatoire de William Gertz, et tente de repousser l'audience jusqu'à ce que les différends internes soient résolus. Le juge Carney a refusé de différer la nouvelle audience, prévue pendant la semaine du 21 juillet. John Solomon, rédacteur en chef du Washington Times, a déclaré à Reporters sans frontières que le journal "veut croire au fait que la cour examinera de près les mérites de la motion d'annulation déposée par Bill. Forcer Bill à témoigner est une grave atteinte au Premier Amendement. Cela aurait pour conséquence d'intimider des membres du gouvernement susceptibles dans le futur de divulguer le genre de problèmes liés à la sécurité nationale que Bill a passé sa carrière à traiter - dans l'intérêt de la population américaine. Par ailleurs, la motion soulève de nombreuses questions sur le fait que les informations publiées par Bill correspondent ou non a une fuite non autorisée provenant du jury. La motion rappelle que les différents tribunaux d'appel ont conclu qu'un reportage qui anticipe les actions à venir d'un jury ne constitue pas une violation. Le ministère de la Justice a publiquement pris cette position récemment dans des cas similaires. Nous pensons que la motion rend caduque la nécessité pour Bill de témoigner. De plus, nous espérons que les parties concernées vont prendre en considération la volonté du peuple telle qu'exprimée par la Chambre des représentants, qui a adopté a une majorité écrasante une “loi-bouclier” pour les reporters, interdisant au gouvernement et aux tribunaux de violer le principe de la confidentialité des sources en l'absence d'un danger imminent." William Gertz est connu pour avoir obtenu et publié des informations classées confidentielles durant sa carrière.
Publié le
Updated on
20.01.2016
États-Unis
