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12 septembre 2017

Projet de loi anti-terroriste : la liberté de l’information ne doit pas faire les frais d’une politique sécuritaire

Hémicycle de l'Assembleé nationale / AFP
Le projet de loi “renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure”, qui fera entrer dans le droit commun des mesures propres à l’état d’urgence, sera examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale à partir du mardi 12 septembre. Face à des considérations sécuritaires qui semblent primer sur toute autre préoccupation, au risque notamment de porter atteinte à la liberté de l’information, Reporters sans frontières (RSF) appelle les membres de la commission des lois à préserver la possibilité pour les journalistes de continuer à exercer leur activité et à protéger le secret de leurs sources. L’organisation a transmis à cette fin à la Commission ses préconisations, vendredi 8 septembre 2017.

Toute démocratie est confrontée à l'impérieuse nécessité de trouver un équilibre entre liberté et sécurité. Or le projet de loi “renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure”, adopté par le Sénat le 18 juillet 2017 et discuté à partir du mardi 12 septembre en commission à l’Assemblée nationale, fait clairement prévaloir l’impératif sécuritaire sur la préservation des droits et libertés. Plusieurs dispositions du texte menacent de porter atteinte à la possibilité pour les journalistes d’exercer leur travail, ou de protéger la confidentialité de leurs communications et le secret de leurs sources.


UNE LOGIQUE DU SOUPÇON NON FONDÉE SUR DES FAITS


De nombreuses organisations de défense des droits de l’Homme ont déjà souligné que le texte institutionnalise une logique du soupçon généralisé, qu’il accorde un rôle beaucoup trop restreint au juge judiciaire, qu’il vise non des actes mais des « comportements » - c’est à dire non des crimes ou délits mais des façons d’être et de s’exprimer, et qu’il s’attache à des « menaces pour la sécurité et l’ordre public », ou à « la défense et la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation » - c’est à dire des considérations qui dépassent largement le terrorisme. Tous ces points justifient en eux-mêmes l’appel de nombreuses organisations de défense des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, parmi lesquelles Reporters sans frontières, à un renforcement des garanties du texte quant aux droits et libertés.


Le projet met en péril la liberté de l'information en autorisant des mesures individuelles de surveillance, des perquisitions, des techniques de renseignement qui, si elles sont appliquées à un journaliste, pourront potentiellement l’empêcher de continuer son travail, ou rendront illusoire la possibilité pour lui de protéger ses communications ou le secret de ses sources, et donc de conduire sérieusement et de façon confidentielle des investigations sur des sujets sensibles.


Le projet de loi dispose ainsi qu’une personne qui “entre en relation de manière habituelle” avec des personnes ou organisations terroristes pourrait se voir assignée dans le territoire de sa commune, obligée de porter un bracelet électronique, ou obligée de cesser ses contacts avec ces personnes ou organisations. Pourtant, un journaliste, spécialisé dans les réseaux djihadistes par exemple, peut avoir à entrer en relation avec des personnes ou organisations terroristes, et ce de façon parfaitement légitime. La recherche d’informations, la nécessité du contradictoire, l’investigation, la présentation de la vision du monde de l’adversaire, justifient qu’un journaliste entre en contact avec des réseaux terroristes.


Or la rédaction du texte manque de clarté, et il est difficile de s’assurer que ces « relations habituelles » ne pourront pas à elles-seules justifier des mesures de surveillance à l’encontre d’un journaliste. En effet, le caractère flou et subjectif des termes tels que les « raisons sérieuses de penser » qu’une menace existe et le « comportement » de la personne concernée laissent planer la crainte que des journalistes, dans l’exercice normal et légitime de leur activité d’information du public sur des questions d’intérêt général, ne tombent sous le coup de cette disposition.


RSF appelle donc les députés à ajouter une exception pour ceux qui sont en relation habituelle avec des terroristes dans le cadre de “l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public” (comme à l’article 421-2-5-2 du code pénal sur la consultation habituelle de sites terroristes).


Autre point problématique du texte : la rédaction de l’article 4 sur les perquisitions. Même si le texte contient une exception pour les “lieux affectés à l’exercice de l’activité professionnelle des journalistes”, dans lesquelles des visites et saisies ne pourront être autorisées, cette exception ne permet pas à un journaliste de s’assurer que son domicile ne pourra être perquisitionné du fait de son « comportement » ou des des relations habituelles qu’il entretient avec des terroristes pour le besoin de ses enquêtes.


Or des documents confidentiels, en particulier portant sur les sources du journaliste, peuvent se trouver à son domicile. Si des perquisitions et saisies d’ordinateurs y sont possibles, alors la préservation du secret de ses sources devient illusoire, sur tous les sujets sur lesquels il travaille, qu’ils portent ou non sur le terrorisme. Les autorités pourraient ainsi arguer des contacts qu’entretient un journaliste avec tel ou tel terroriste pour perquisitionner son domicile, récupérer son ordinateur, et obtenir des informations sur toutes ses enquêtes, toutes ses sources et l’ensemble de ses informations.


MIEUX ENCADRER LES PERQUISITIONS


C’est pourquoi RSF demande aux députés de mettre en place des garde-fous précis et explicites en ce qui concerne les perquisitions au domicile d’un journaliste, afin de garantir notamment que de telles visites ne pourront être effectuées que par un magistrat, et que celui-ci devra veiller à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifié à la diffusion de l'information.


Enfin, est également inquiétant du point de vue de la liberté de l’information et du secret des sources l’élargissement des techniques de renseignement aux réseaux exclusivement hertziens “n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques” (intranets, réseaux privés, réseau d’un organe de presse, d’un train…). Ces techniques de renseignement sont autorisées dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi renseignement de juillet 2015, déjà vivement critiquée à l’époque par RSF. En effet, la liste très large des « intérêts fondamentaux de la Nation » justifiant que des interceptions de sécurité soient entreprises, l’absence de contrôle préalable par un juge judiciaire sur ces interceptions, et la grave insuffisance des garde-fous en matière de surveillance des journalistes, donnent aux services de renseignement la possibilité de découvrir aisément avec qui les journalistes communiquent. Les dispositions du présent projet, comme celles de la loi de 2015, rendent donc illusoire la possibilité pour un journaliste de protéger le secret de ses sources.


Ces dispositions pourraient même entraver le travail d’organisations telles que RSF : parmi les motifs qui justifient ces moyens de surveillance on trouve la protection des “intérêts majeurs de la politique étrangère”. Ainsi, si RSF manifestait lors de la visite officielle d'un président étranger, comment elle l’a déjà fait par le passé, elle pourrait à présent voir ses communications hertziennes interceptées.


Il est dès lors essentiel que les garanties procédurales encadrant le recours à de telles mesures de surveillance soient renforcées. En particulier, le rôle du juge judiciaire de contrôle préalable doit être réintroduit dans le présent projet - comme dans la loi de 2015. En outre, une exception claire devrait être introduite, empêchant ou encadrant strictement, par de solides garanties procédurales, la possibilité de surveillance de journalistes dans le cadre de leur activité professionnelle. De même pour les réseaux hertziens utilisés exclusivement par des journalistes, comme l’intranet d’un organisme de presse, qui ne devrait jamais pouvoir faire l’objet d’une surveillance.