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15 avril 2021

« M. le ministre, dans votre PJL ‘Confiance dans l’institution judiciaire’, il manque un article permettant aux journalistes de travailler »

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti à l'Assemblée Nationale. (THOMAS SAMSON / AFP)
Le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » présenté mercredi 14 avril en Conseil des ministres par le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a notamment pour ambition de « donner à voir » la justice. Reporters sans frontières (RSF) demande que les journalistes puissent effectuer des reportages en immersion avec la police et la justice et qu’un article soit ajouté en ce sens au projet.

« Donner à voir la justice », mieux faire comprendre au citoyen son fonctionnement et ainsi restaurer la confiance qu’il lui accorde. Tels sont plusieurs des objectifs affichés par le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti qui a présenté ce mercredi 14 avril en Conseil des ministres son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Celui-ci compte notamment parmi ses mesures emblématiques la possibilité de filmer les procès pour un « motif d’intérêt public », qui a fait l’objet d’une couverture médiatique importante.


Un autre aspect n’a pas fait l’objet de discussion, alors qu’il est d’une importance majeure. RSF considère primordial de permettre aux journalistes d’effectuer des reportages en immersion avec la police et la justice. L’enregistrement et la diffusion de certains actes d’enquêtes et d’instruction doivent être permis, dans le respect de la sécurité, de la vie privée et de la présomption d’innocence des personnes en cause, du secret de l’enquête ainsi que de l’instruction. RSF demande qu’un article soit ajouté en ce sens.


Interdiction de fait


Car, aussi surprenant que cela puisse paraître, des restrictions empêchent la présence de journalistes lors de perquisitions ou d’auditions. Dans un arrêt du 9 janvier 2019, la Cour de Cassation a jugé que « constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition (...) la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public. » 


Cet arrêt rend impossible pour les journalistes d’effectuer des reportages en immersion et donc la diffusion d’images de tels actes pourtant nécessaires à ce type de reportage. Selon la Cour de Cassation,  la présence d’un journaliste doit entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure.


Pallier une incohérence


« M. le ministre, dans votre PJL ‘Confiance dans l’institution judiciaire’, il manque un article permettant aux journalistes de travailler, estime le secrétaire général de RSF, Christophe Deloire. Il est essentiel que le législateur établisse les conditions d’une compatibilité entre le droit à l’information et les droits concourant à la protection des personnes vous avez indiqué vouloir ‘faire entrer la justice dans le salon des particuliers’, mais il serait incohérent de proposer des avancées pour que les procès puissent être filmés et diffusés alors que les actes d’enquête ne le pourraient plus. Pour rendre la justice accessible et compréhensible, il est nécessaire de pouvoir montrer aussi ce qui se déroule en coulisses, avant l’audience. Cela représente non seulement un intérêt journalistique indéniable mais aussi et surtout démocratique. »


La journaliste Catherine Boullay qui a passé trois mois en immersion dans un commissariat parisien pour un reportage intitulé Le bureau des plaintes, diffusé en 2018 dans Envoyé Spécial sur France Télévisions, explique : « le tournage a été effectué dans le respect de toutes les parties en garantissant leur anonymat. Il a permis à des millions de téléspectateurs de comprendre le travail de la police et de la justice. Cette pédagogie est essentielle pour comprendre la société dans laquelle on vit. C’est bien la preuve que les journalistes peuvent travailler en bonne intelligence avec les institutions. Il serait très dommageable que cela ne soit plus possible. »


La présence de journalistes lors de l’exécution d’actes d’enquêtes et d’instruction doit se faire sous réserve du consentement des protagonistes. Le respect de la sécurité, de la vie privée et de la présomption d’innocence de la personne poursuivie ou du suspect est essentiel.


Cohérence avec la CEDH


La proposition de RSF est conforme à la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH). L’institution a notamment souligné « l’importance du rôle des médias dans la justice pénale » et estimé que « le public a un intérêt légitime à être informé et à s’informer sur les procédures en matière pénale ».  Elle a relevé par ailleurs à plusieurs reprises que la liberté d’expression des journalistes sur un sujet d’intérêt général « est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique ». RSF partage cette vision d’un journalisme responsable et estime que sa proposition est alignée à cette nécessité.


La France se situe sur la 34e place au Classement mondial de la liberté de la presse de RSF.