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17 septembre 2013 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Loi sur la transparence : RSF demande la saisine du Conseil constitutionnel


La loi sur la transparence de la vie publique, adoptée ce 17 septembre 2013 à l’Assemblée nationale, rend passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la publication des déclarations de patrimoine de l’écrasante majorité des élus. Une mesure gravement attentatoire à la liberté d’informer dont les victimes seront les journalistes et l’ensemble des citoyens. “Nous demandons à tous ceux qui en ont la compétence de saisir le Conseil constitutionnel afin que les articles de la loi prévoyant des sanctions soient invalidées au nom du droit à la liberté de l’information, a déclaré Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières. Le Conseil constitutionnel pourrait se fonder notamment sur l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, partie intégrante de bloc de constitutionnalité à travers le préambule. Le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée et du Sénat ou un nombre suffisant de parlementaires s’honoreraient d’une saisine du Conseil pour supprimer ces dispositions qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial et qui ont été rajoutées lors des travaux des commissions parlementaires.” Les articles 12 et 26 de la loi entrent par ailleurs en contradiction avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit légitime du public à être informé. Reporters sans frontières avait alerté les parlementaires sur la portée de ces articles qui, en pénalisant la publication des déclarations de patrimoine des élus, ne prennent pas en compte le nécessaire équilibre entre droit à la vie privée et droit légitime à l’information. L’article 26 prévoit qu’une telle publication est passible d’un an de prison et d’une amende de 45 000 €. Une menace qu’encourraient tous les journalistes travaillant sur les conflits d’intérêts, les malversations ou encore les prises illégales d’intérêt. Seules les publications des déclarations de patrimoine de certains élus locaux visés par l’article 11-I-2° n’exposeront pas à une peine de prison mais “seulement” à 45 000 € d’amende, comme le prévoit l’article 12-II. En lecture au Sénat les sanctions des articles 12-II et 26-III avaient été retirées du projet de loi, les sénateurs introduisant une publication systématique des déclarations de patrimoine au Journal Officiel. L’Assemblée nationale est revenue sur cette avancée en lecture définitive. “Les parlementaires ont une conception pour le moins paradoxale de la transparence de la vie publique. En démocratie la presse joue un rôle fondamental de contre pouvoir. La loi sur la transparence prive les journalistes de cette fonction pour la confier à une autorité administrative, dont le plus haut représentant est nommé par le président de la République”, ajoute Christophe Deloire.