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17 mai 2013 - Mis à jour le 20 janvier 2016

Les recommandations de RSF pour une loi fédérale sur la protection des sources


La saisie de relevés téléphoniques d’Associated Press (AP) par le Département de la Justice des Etats-Unis rappelle l’urgence d’une “loi bouclier” (shield law) garantissant aux journalistes la protection de leurs sources au niveau fédéral. Cette revendication est portée par Reporters sans frontières depuis plusieurs années. Après l’annonce par la Maison Blanche de l’introduction d’une proposition de loi au Sénat, l’organisation formule des recommandations précises. “Il n’est pas de liberté de l’information digne de ce nom sans protection des sources des journalistes. La surveillance des enquêtes et des reportages journalistiques contrevient aux principes de la démocratie”, rappelle Christophe Deloire, secrétaire général de Reporters sans frontières. 1 – La future “loi bouclier” doit réaffirmer le principe de la protection des sources comme pilier de la liberté de l’information, garantie par le Premier amendement. Le lien de confiance qui unit le journaliste à ses informateurs implique qu’il puisse protéger leur anonymat, surtout s’il obtient d’eux des informations à caractère sensible. L’absence d’une telle garantie représente un obstacle majeur à la possibilité pour un journaliste ou un média d’assumer son devoir d’informer. Il ne saurait être porté atteinte au secret des sources des journalistes que dans des cas exceptionnels et spécifiés par la future loi (cf. ci-dessous). 2 – La future loi doit imposer une stricte limitation des exceptions à la protection des sources. Une dérogation à la règle du secret des sources doit faire l’objet d’une demande précise, circonstanciée et notifiée. Celle-ci doit être sujette à un recours légal et ne saurait être appliquée sans contrôle juridictionnel préalable. Une exception au secret des sources peut être envisagée si : - l’identification de la source est réellement indispensable à la prévention de la commission d’une atteinte à l’intégrité physique ou la vie d’une ou plusieurs personnes. - l’identification de la source est réellement indispensable à la prévention de la commission d’une attaque imminente contre la sécurité du territoire ou les intérêts vitaux de la nation (ce qui ne se justifiait pas dans le cas d’Associated Press, l’agence ayant relaté le 7 mai 2012 un attentat déjoué par la CIA). 3 – La future loi doit étendre le bénéfice de la protection des sources. La protection des sources ne doit pas seulement concerner les journalistes, mais aussi l’ensemble des collaborateurs de rédactions et toutes les personnes qui contribuent à la collecte, au traitement, à l’élaboration et à la production ou à la diffusion d’informations quel qu’en soit le vecteur. Le bénéfice de la protection des sources inclut les réalisateurs de documentaires, auteurs de livres à caractère journalistique, même s’ils n’ont pas la qualité de “journaliste”, tout comme les blogueurs ou net-citoyens investis dans une démarche d’information. 4 – La future loi doit élargir les contenus couverts par la protection des sources. La protection des sources doit concerner non seulement l’identité de la personne à l’origine d’une information, mais aussi les informations pouvant conduire à l’identification de ladite personne. La protection des sources doit également englober les contenus non publiés ou diffusés, ainsi que les informations personnelles (données téléphoniques, courriels) susceptible de faciliter cette identification. 5 – La future loi doit prévoir des sanctions en cas de violation de la protection des sources. Un délit de “violation du secret des sources journalistiques” doit être institué par la future loi, l’acte de violation incluant notamment la recherche de la source, l’utilisation de toute information la concernant, la divulgation de son identité, a fortiori en public. Enfin, la qualité de personne dépositaire d’une autorité publique devra être considérée comme circonstance aggravante en cas d’infraction à la loi.