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5 juin 2018

Les contre-propositions de RSF à la proposition de loi contre “les manipulations de l’information” en France

Comment répondre à des guerres de l’information sans entrer dans leur logique ? Reporters sans frontières (RSF) formule des préconisations pour amender la proposition de loi débattue en commission à l’Assemblée nationale, et bientôt discutée en plénière.

L’examen en plénière de la proposition de loi “contre les manipulations de l’information” débutera le 7 juin à l’Assemblée nationale. Ce texte entend lutter contre le risque que font peser les offensives de désinformation sur les processus démocratiques, notamment dans la perspective des élections européennes de 2019. L’objectif d’empêcher la circulation de contenus manipulatoires n’ayant rien à voir avec le journalisme est légitime et compréhensible, mais les solutions proposées pourraient se révéler inopérantes voire contre-productives. Répondant à une logique d’urgence, le texte a été conçu dans l’urgence, et ne prend pas suffisamment en compte les possibles effets pervers juridiques et politiques, dans un contexte de guerres de l’information menées par des régimes autoritaires. En conséquence, RSF formule des contre-propositions.


L’une des dispositions essentielles du texte prévoit l’élargissement des pouvoirs du CSA, lui permettant de refuser ou de retirer l’autorisation d’émettre à une chaîne de TV ou de radio contrôlée ou “sous l’influence” d’un État étranger, si celle-ci “porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, notamment par la diffusion de fausses informations”. Une autre logique pourrait être privilégiée : plutôt que de viser “l’influence étrangère”, le CSA devrait pouvoir exiger des garanties d’indépendance éditoriale de l’ensemble des médias et prononcer des sanctions légitimes lorsqu’il est établi que ces médias ne satisfont pas à leurs obligations. Soumettre tous les médias aux mêmes obligations (sans considération de l’origine géographique) permettrait d’éviter des mesures de rétorsion de la part de pays qui se livrent déjà à des guerres de l’information.


S’agissant de la mise en place d’un mécanisme de référé judiciaire en période électorale, visant à empêcher la propagation en ligne avec des moyens artificiels et massifs de “fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin”, RSF demande que soient rejetés les amendements relatifs à la “mauvaise foi” et à la définition de la “fausse information”. Le juge n’est pas en mesure d’évaluer en urgence la mauvaise foi de celui qui propage une information. Définir une fausse information comme “toute allégation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable” méconnaît la logique du travail journalistique et ne laisse pas au juge la charge de la preuve du caractère manifestement erroné d’une information. RSF demande que le critère de l’organisation de l’irresponsabilité (notamment par son anonymat, la diffusion depuis l’étranger), consistant à se dérober au droit français, soit renforcé. Dans tous les cas, RSF doute de l’efficacité de cette procédure dont elle craint au surplus les effets pervers dès lors des auteurs de contenus délibérément mensongers pourront se prévaloir de l’incapacité du juge à statuer.


S’agissant du devoir de coopération et de transparence des plateformes évoqué dans la proposition de loi, RSF souhaite qu’il soit traité de manière approfondie dans un texte de loi séparé, vu l’ampleur du sujet : l’impact qu’ont ces entreprises privées sur la diffusion et l’accès à l’information et sur l’intégrité du débat public, nécessite de renforcer les garanties démocratiques. Si l’obligation de transparence sur le sponsoring des contenus, prévue en période électorale, devrait être permanente, c’est plus largement le statut juridique des plateformes qui doit être revu, pour leur imposer un nouveau régime de responsabilité et de nouvelles obligations, notamment en matière de transparence et de neutralité des algorithmes, de promotion de l’intégrité de l’information, et de respect des standards internationaux de la liberté d’expression.


L’ajout en commission des lois de l’Assemblée nationale, le 22 mai, d’une disposition qui engage les plateformes à collaborer avec “les organisations représentatives des journalistes, des éditeurs de presse et des services de communication audiovisuelle” pour “identifier et promouvoir les contenus d’information produits par les entreprises de presse dans le référencement des contenus d’information” montre que le législateur a rejoint la préconisation de RSF. L’organisation travaille actuellement avec les acteurs de la profession à la mise en place de standards pouvant permettre la certification des médias dès lors qu’ils réunissent des garanties de transparence, d’indépendance et de déontologie journalistique (Journalism trust Initiative, « Initiative pour la confiance dans l’information l’information »). Ce processus permettra d’accorder des avantages concrets aux médias présentant des garanties.


La France occupe la 33ème place du Classement mondial de la liberté de la presseétabli par Reporters sans frontières en 2018.