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31 mars 2005 - Mis à jour le 20 janvier 2016

L'entrée en vigueur du nouveau code pénal ajournée


Le 31 mars, le gouvernement a décidé d'ajourner au 1er juin 2005 l'entrée en vigueur du nouveau code pénal turc, dont certains articles avaient provoqué de vives polémiques ces dernières semaines dans les médias. Les journalistes craignaient qu'il n'entraîne des restrictions accrues de la liberté de la presse. De nombreuses manifestations contre ce nouveau code s'étaient déroulées dans tout le pays, et notamment en Anatolie. Pour Hakki Köylü, député de l'AKP (Parti de la Justice et du Développement) et membre de la commission parlementaire sur la justice, ce report constitue « un avantage certain pour comparer les aspects de ce nouveau code qui entraient en contradiction avec les Lois fondamentales de l'Etat turc. Cela va aussi permettre aux magistrats de gagner du temps pour pouvoir intégrer ce texte au corpus juridique turc », a t'il ajouté. ----------------------------------------------------------- 18 mars 2005 Sérieuses inquiétudes pour la liberté de la presse : un nouveau code pénal plus répressif, des procédures judiciaires toujours trop nombreuses Alors que perdurent les vieux réflexes répressifs du pouvoir exécutif à l'égard des journalistes, les médias turcs ont dénoncé les dispositions restrictives du nouveau code pénal qui doit entrer en application le 1er avril 2005. Reporters sans frontières « s'associe aux protestations des journalistes turcs et s'inquiète sérieusement de l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal. Loin d'aligner le droit turc sur le droit européen en matière de liberté d'expression, certains articles du code risquent au contraire de favoriser des poursuites judiciaires arbitraires à l'encontre des journalistes. Nous demandons la modification de ce texte et l'abolition des peines de prison en matière de délit de presse» a déclaré l'organisation. Par ailleurs, le Premier ministre a déposé plainte pour diffamation contre deux dessinateurs et exigé d'importants dommages et intérêts. Pour avoir caricaturé en chat la tête de Recep Tayyip Erdogan, Musa Kart, caricaturiste du quotidien républicain de gauche Cumhuriyet (40 000 exemplaires) a été condamné, le 21 décembre 2004, par la 8è chambre du tribunal correctionnel d'Ankara, à une amende d' environ 3 000 euros. Les juges ont estimé que cette caricature publiée le 9 mai 2004 était « de nature à humilier le Premier ministre ». L'avocat de Musa Kart a fait appel, le 22 février, de cette décision. Recep Tayyip Erdogan a également déposé une plainte pour diffamation contre le caricaturiste Sefer Selvi, qui avait représenté Cüneyt Zapsu, conseiller du Premier ministre, sur le dos du chef de l'éxécutif, pour le quotidien de gauche Günlük Evrensel. Le procès est toujours en cours. Les journalistes dans la rue Environ 250 journalistes ont manifesté dans les rues d'Istanbul le 17 mars pour tenter de convaincre le gouvernement de repousser l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, prévue le 1er avril. La presse réclame son report d'au moins 6 mois, considérant qu'il contient de nombreuses restrictions à la liberté de la presse et que certains articles, rédigés en des termes trop vagues, pourraient entraîner la multiplication des poursuites judiciaires à l'encontre des journalistes. L' « insulte envers une personne, de nature à l'humilier, la déshonorer et porter atteinte à sa dignité », (article125 du nouveau code pénal) est passible de trois mois à deux ans de prison. La peine peut être augmentée d'un tiers si elle commise par voie de presse (alinéa 4). Un autre article sujet à polémique, le 305, punit de 3 ans à 10 ans de prison et d'une amende toute revendication portant sur le « génocide arménien » ou « le retrait des forces armées turques de Chypre », considérés comme allant à l'encontre des « intérêts nationaux fondamentaux ». La peine peut aller jusqu'à 15 ans de prison si cette revendication est effectuée par voie de presse. Des dizaines de journalistes ont été emprisonnés dans le passé pour avoir simplement exprimé leur opinion sur ce type de sujet. Par ailleurs, avant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, les tribunaux semblent accélérer les condamnations pour « insulte à l'armée ». L'article 159/1 sera aboli après le 1er avril. Ainsi, le 16 mars, Erol Özkoray, chroniqueur pour le quotidien prokurde Ozgur Gündem a reçu la notification du tribunal de grande instance de Sisli, à Istanbul, qui le condamne à un an de prison ou à 1 000 euros de dommages et intérets, à la suite de la publication sur le site www.ideapolitika.com, le 26 novembre 2001, de deux articles intitulés « A quoi sert l'armée » et « Nouveaux barbares et Taliban en épaulettes ».