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15 décembre 2004 - Mis à jour le 20 janvier 2016

La Turquie encore éloignée des standards européens en matière de liberté de la presse


Alors que le Conseil européen doit décider le 17 décembre 2004 d'ouvrir ou non des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union Européenne, Reporters sans frontières rappelle que les progrès indéniables réalisés sur le plan législatif ne doivent pas masquer une réalité encore bien difficile pour les journalistes les plus critiques.
Le Conseil européen doit décider le 17 décembre 2004 d'ouvrir ou non des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union Européenne. Les eurodéputés se sont déjà prononcés, le 15 décembre, en faveur de ces pourparlers « sans délai inutile », mais sous réserve de certaines conditions à respecter par Ankara. Ils ont notamment demandé l'abrogation de l'article 305 du nouveau code pénal turc. Ce texte qui entrera en vigueur le 1er avril 2005 est jugé contraire à la liberté d'expression. « Les progrès indéniables réalisés sur le plan législatif ne doivent pas masquer une réalité encore bien difficile pour les journalistes les plus critiques », a déclaré Reporters sans frontières. "La presse est livrée à l'arbitraire des tribunaux qui continuent, dans la pratique, à infliger des peines de prison et des amendes exorbitantes poussant les journalistes à une autocensure généralisée sur les sujets les plus sensibles, comme l'armée ou la question kurde. Les télévisions et radios subissent toujours la censure éhontée du Haut Conseil de l'audiovisuel (RTÜK), tandis que les journalistes prokurdes restent victimes de pressions multiformes », a ajouté l'organisation. "Malgré des avancées vers les standards européens, l'écart entre la bonne volonté affichée par les autorités turques et les faits reste considérable, de sorte que les conditions d'une véritable liberté de la presse ne sont pas encore réunies », a conclu Reporters sans frontières. Des avancées manifestes Certaines modifications législatives décidées par les autorités turques dans le cadre de la demande d'adhésion du pays à l'Union européenne ont certes des conséquences positives pour les journalistes. Ainsi, dans la nouvelle loi sur la presse, adoptée en juin 2004, les peines de prison ont été remplacées par de fortes amendes. Les sanctions les plus répressives, comme la fermeture d'un média ou l'interdiction de distribution et d'impression, ont été supprimées. La protection des sources a même été renforcée. Par ailleurs, l'article 159, à l'origine d'un grand nombre de poursuites contre les journalistes pour « offense à l'égard de l'Etat et des institutions de l'Etat et menaces contre l'unité indivisible de la République turque », a été amendé en 2002 et en 2003. La durée de la peine de prison pour cette accusation a été réduite d'un an à six mois et les critiques ne visant pas intentionnellement à « ridiculiser » ou à « insulter » les institutions de l'Etat ne sont plus passibles de peines de prison. Des pressions toujours bien présentes Si le nouveau code pénal, qui entrera en vigueur le 1er avril 2005, supprime le délit de « moquerie et insulte envers le corps ministériel », son article 305 pose problème. Ce dernier réprime de supposées « menaces à l'encontre des intérêts nationaux fondamentaux ». Un commentaire de cet article cible explicitement la liberté d'expression, notamment sur les questions concernant Chypre ou l'Arménie. Le Parlement européen a voté, mercredi 15 décembre 2004, une résolution dans laquelle les eurodéputés demandent, entre autres, l'abrogation immédiate de cet article jugé incompatible avec la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950. Contrevenant aux standards européens, ce nouveau code pénal stipule également que l'insulte est passible de trois mois à trois ans d'incarcération, la peine étant aggravée si le délit est commis par voie de presse (article 127). Par ailleurs, l'interprétation de la notion de « critique » par les juges reste très subjective et les poursuites abusives continuent. En 2003, quatre journalistes du quotidien prokurde Yeniden Özgür Gündem, qui avaient critiqué la politique du gouvernement pendant la guerre en Irak, ont été traînés devant les tribunaux et un journaliste en ligne, Erol Öskoray, poursuivi pour « moquerie » et « insulte » envers l'armée, a été interpellé. Le directeur de la radio locale Radyo Dünya à Adana (Sud), Sabri Ejder Öziç, a quant à lui été condamné à une peine d'un an de prison pour avoir offensé le Parlement. L'ancien éditorialiste du quotidien Milli Gazete, Hakan Albayrak, a été incarcéré le 20 mai 2004. Il a purgé six mois de prison pour « atteinte à la mémoire d'Atatürk », en vertu de la loi relative aux crimes contre Atatürk de 1951. L'article 1 de cette loi sanctionne l'insulte envers la mémoire du fondateur de la République de Turquie par une peine de un à trois ans de prison. L'article 2 prévoit le doublement de la peine si le crime est commis par voie de presse. Le 15 octobre 2004, Sebati Karakurt, du quotidien Hurriyet, a été détenu pendant douze heures dans les locaux de la police antiterroriste d'Istanbul à cause d'un entretien avec Murat Karayilan, chef militaire de l'ex-Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK, rebaptisé Kongra-Gel), publié quelques jours auparavant. Le photo-reportage présentait des femmes rebelles en treillis sous un jour positif, souriantes et l'air décontracté. Une dizaine de policiers ont perquisitionné le domicile du journaliste qui a été relâché après avoir été entendu par la police et par un procureur. Quant à Memik Horuz, directeur de publication du périodique d'extrême - gauche Isçi Köylü, il est incarcéré depuis plusieurs années pour avoir exprimé ses opinions dans le cadre de son activité professionnelle. Les médias prokurdes dans la ligne de mire Si les médias audiovisuels nationaux ont été autorisés à utiliser la langue kurde, le RTÜK continue à prononcer des sanctions totalement disproportionnées contre les médias prokurdes ou très critiques envers le gouvernement, allant de l'avertissement au retrait de licence. La radio locale Özgür Radyo, à Istanbul, a été condamnée par le RTÜK à un mois de suspension pour « incitation à la violence, à la terreur, à la discrimination sur la base de la race, de la région, de la langue, de la religion ou de la secte ou diffusion d'émissions qui éveillent des sentiments de haine dans la société ». La station a cessé d'émettre dans la nuit du 18 août 2004. Le RTÜK aura le pouvoir, en cas de récidive, de retirer la licence de Özgür Radyo. Günes TV, la télévision locale de Malatya (est du pays), avait également dû cesser d'émettre pendant un mois à partir du 30 mars 2004. Le RTÜK avait accusé la chaîne de « porter atteinte à l'existence et à l'indépendance de l'Etat, à l'unité indivisible du pays avec le peuple et aux principes et réformes d'Atatürk » (article 4 de la loi 3984 du RTÜK). S'appuyant sur le même article, le RTÜK avait suspendu pour une durée d'un mois, le 1er avril 2004, la télévision locale ART à Diyarbakir (Sud-Est) pour avoir diffusé, le 16 août 2003, deux chansons d'amour en kurde. Les interpellations massives de journalistes prokurdes par la police antiterroriste à la veille du Sommet de l'Otan à Istanbul, les 28 et 29 juin 2004, sont symptomatiques du traitement réservé à cette presse. Enfin, lors des élections locales du 28 mars, neuf journalistes qui couvraient la répression d'une manifestation dénonçant des fraudes électorales avaient été violemment frappés par la police à Diyarbakir (Sud-Est). Trois d'entre eux avaient dû être hospitalisés. Les responsables de ces exactions n'ont pas encore été sanctionnés.