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26 février 2015 - Mis à jour le 20 janvier 2016

La Cour constitutionnelle amende la loi controversée sur la sécurité


Reporters sans frontières (RSF) salue le verdict de la Cour suprême kenyane qui annule certaines provisions de la loi sur la sécurité, accusée de limiter la liberté d’expression et des médias. La Cour suprême kenyane a déclaré, lundi 23 février, anticonstitutionnelles huit sections de la loi controversée sur la sécurité (Security Laws Amendment Act). Parmi les articles recalés, deux faisaient peser de réelles menaces sur la liberté de la presse et des journalistes. “Reporters sans frontières salue la décision de la Cour suprême kenyane qui est un signal encourageant pour l’état de droit et pour la sauvegarde des liberté fondamentales du peuple kenyan, notamment la liberté de l’information, déclare Cléa Kahn-Sriber, responsable du bureau Afrique de RSF. Nous émettons cependant encore des réserves sur certaines provisions draconiennes. La sécurité du peuple kenyan ne doit pas se faire au détriment des libertés individuelles.” Dès le vote de la loi, une coalition de l’opposition associée à la Commission nationale kenyane sur les droits de l’Homme (Kenyan National Commission on Human Rights) avaient déposé un recours auprès de la Cour suprême pour remettre en cause la loi qu’elles estimaient enfreindre les libertés individuelles et notamment la liberté d’expression et des médias. La Cour suprême a notoirement désavoué la section 12 de la loi, qui pénalisait toute publication ou diffusion pouvant "inquiéter la population, inciter à la violence ou troubler l’ordre public", ou “pouvant nuire au déroulement des enquêtes ou des opérations de sécurité de la police nationale ou des forces de défense kenyanes”. Elle a été jugée en violation des articles 33 et 34 de la Constitution qui garantissent la liberté d’expression et des médias. Ces offenses avaient été rendues passibles de peines pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et/ou une amende de 55 600 dollars maximum (5millions de shillings). Un autre amendement de la loi, la section 48 qui imposait des quotas de réfugiés et menaçait ainsi le statut de nombreux journalistes, essentiellement éthiopiens et somaliens, réfugiés au Kenya, a également été jugée anticonstitutionnelle par la Cour suprême. Elle était en violation du principe de non-refoulement, prévu par la Convention des Nations Unies de 1951 sur le statut des réfugiés à laquelle le Kenya est partie. Certaines mesures pourtant outrancières de la loi demeurent intouchées, notamment la détention de toute personne suspectée de terrorisme sans charges pour 360 jours, au lieu de 90 actuellement. Le gouvernement kenyan a par ailleurs annoncé son intention de faire appel de ce jugement et estime que les provisions rejetées par la Cour suprême demeurent en vigueur. ************************************************************************ Reporters sans frontières s’inquiète de certaines dispositions de la nouvelle loi sur la sécurité qui mettent en péril la liberté de l’information au Kenya. Après une semaine de débats houleux, le président kenyan Uhuru Kenyatta a ratifié, vendredi 19 décembre, la nouvelle loi controversée sur la sécurité, dans un contexte marqué par une augmentation des attaques terroristes des Shebab sur le sol kenyan. Certaines dispositions de cette loi limitent dangereusement la liberté de l’information et pourraient avoir de lourdes conséquences sur la capacité des journalistes à exercer leur métier au Kenya. "Reporters sans frontières dénonce les provisions liberticides de cette loi qui risquent de faire peser une grave censure sur les médias kenyans, déclare Virginie Dangles, adjointe à la Direction des programmes de Reporters sans frontières. Il est impératif que les journalistes puissent exercer leur travail librement et que le peuple kenyan ait le droit à une information complète." La loi déclare que la liberté d’expression et celle des médias se verront "limitées" dans le but de restreindre toute publication ou diffusion pouvant "inquiéter la population, inciter à la violence ou troubler l’ordre public". Elle prévoit de très lourdes peines pour « toute diffusion d’information relative au terrorisme" sans vraiment préciser de quel type d’information il s’agit. Toute personne qui couvrira des actes terroristes ou publiera ou diffusera des images de victimes "susceptibles de susciter la peur ou la panique", sans permission préalable de la police nationale, sera passible d’une peine de trois ans de prison et/ou d’une amende de 55 600 dollars (5 millions de shillings). Elle encourra aussi une peine de 20 ans de prison si elle est reconnue coupable d’avoir encouragé ou aidé le terrorisme dans le pays à travers les médias sociaux. Reporters sans frontières s’inquiète vivement de l’application de ces dispositions aux journalistes. Cette nouvelle loi sur la sécurité s’inscrit dans la lignée des lois draconiennes adoptées en 2013 visant à instaurer une mainmise sans précédent du gouvernement sur les médias. Elles mettaient notamment en place un tribunal spécial des médias nommé par le gouvernement, pour juger des contenus éditoriaux et empêcher le cas échéant les journalistes de travailler. Cette autorité ôtait de surcroît ses prérogatives au Conseil des médias kenyans (Kenya media Council), l'organe d'autorégulation des journalistes. Le Kenya, dont la nouvelle Constitution ratifiée par le peuple kenyan en 2010 garantit pourtant les libertés d’expression, des médias et de l’information, occupe la 90e place sur 180 pays dans le Classement mondial de la liberté de la presse 2014 établi par Reporters sans frontières.