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14 décembre 2018

“Gilets jaunes”Acte V : RSF rappelle leurs droits aux journalistes de terrain

A la veille de nouvelles manifestations de “gilets jaunes” prévues samedi 15 décembre 2018 partout en France et au vu du nombre d’incidents ayant opposé des journalistes de terrain aux forces de l'ordre ces dernières semaines, RSF rappelle* aux professionnels des médias leurs droits lors de la couverture de manifestations.

 

Rappel de vos droits

 

La liberté de la presse découle de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que : “La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi”. Le Conseil Constitutionnel qualifie la liberté proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme de “liberté fondamentale, d’autant, plus précieuse que son exercice est l’une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés et la souveraineté nationale”.

 

Dans le cadre de la couverture de manifestations, les journalistes sur le terrain ont notamment les droits suivants :

 

1- Autorisation de détenir du matériel de protection :

 

Le contrôle de l’identité de toute personne, dès lors qu’elle se trouve dans un lieu ou dans une situation susceptible de caractériser un risque d’atteinte à l’ordre public est autorisé et les procureurs de la République peuvent délivrer toutes réquisitions aux fins de contrôle d’identité, de visite de véhicules, d’inspection visuelle et de fouille de bagages, utiles à la recherche et à la poursuite d’infractions susceptibles d’être commises.

 

Cependant selon les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, ces dispositions ne peuvent servir de fondement à la confiscation du matériel de protection des journalistes.

 

De plus, selon la circulaire CRIM 2018/15 /E1-22/11/2018 du 22 novembre 2018 diffusée par la Garde des sceaux le 22 novembre 2018 aux magistrats des juridictions françaises, les qualifications pénales susceptibles d’être retenues en marge des manifestations « gilets jaunes » sont :

 

• la participation à un attroupement, et plus particulièrement en dissimulant

volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié (article 431-4 alinéa 2 du code pénal),

• la participation à une manifestation en étant porteur d’une arme (article 431-10 du code pénal),

• la participation à un groupement en vue de commettre des violences (article 222-14-2 du code pénal).

 

Or, pour un journaliste, le fait d’être porteur de protections lors d’une manifestation paraît insuffisant pour constituer un comportement répréhensible au titre de ces différentes infractions prévues par le code pénal.

 

Enfin, si nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, notamment un masque, l’interdiction ne s’applique pas “si la tenue est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels” ou “si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires », selon la circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public”.

 

Le port de protections par les journalistes lors de manifestations particulièrement mouvementées est justifié par l’exercice de leur profession et l’interdiction en question ne doit leur être appliquée.

 

Ainsi, il est fondamental que les journalistes puissent bénéficier de leurs protections lors de leur activité dans les manifestations afin de garantir le respect de la liberté de la presse dont ils sont les principaux acteurs. L’interdiction de porter un casque, un masque ou des lunettes apparaît sans fondement légal.

 

2- Droit d’exiger que le matricule des policiers en exercice soit visible

 

Le port du matricule pour tous les policiers et gendarmes est obligatoire, sauf dans quelques rares circonstances et concernant certains services, ce qui n’était manifestement pas le cas lors des manifestations « gilets jaunes ».

 

Les agents sont également tenus de fournir leur numéro de matricule sur demande. Ce numéro d’identification individuel correspond au numéro référentiel des identités et de l’organisation « RIO » des agents.

*avec Maître Emmanuel Daoud, avocat au barreau de Paris et membre du conseil de l’ordre et Rémi Sénégas, Juriste stagiaire au cabinet Vigo