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10 novembre 2016

Censure des dispositions sur le secret des sources par le Conseil constitutionnel : “une très mauvaise nouvelle”

Jeudi 10 novembre, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la disposition sur le secret des sources contenue dans la loi Bloche. Cette décision est une très mauvaise nouvelle pour tous les journalistes qui enquêtent sur des affaires sensibles.


La décision du Conseil constitutionnel, saisi de la loi “visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias”, de censurer son article 4 sur le secret des sources, est une très mauvaise nouvelle. Reporters sans frontières (RSF) exprime son profond regret qu’une disposition si importante et si attendue soit retoquée pour des motifs qui tiennent avant tout à des considérations répressives.


Le Conseil justifie sa censure notamment par le fait que le cadre prévu par la loi Bloche aurait permis de façon insuffisante de réprimer les délits. Il fait donc prévaloir la répression des infractions sur la protection des sources des journalistes.


Un nouveau cadre pour le secret des sources, nécessaire depuis la loi “Dati” de 2010, et promis par le candidat puis le président Hollande, était pourtant réclamé par la profession, et celui mis en place par la loi Bloche était satisfaisant.


RSF ne peut que déplorer ce recul, et appelle le législateur à proposer au plus vite un nouveau texte pour qu’un cadre réellement protecteur des sources des journalistes soit enfin instauré.

RSF se réjouit cependant que le reste du texte, notamment les nombreuses dispositions permettant de mieux garantir l’indépendance éditoriale face aux immixtions d’intérêts particuliers, ait été validé par le Conseil.