Ukraine : RSF salue l’adoption d’une loi sur les médias globalement favorable malgré la guerre

Le président ukrainien Volodymyr Zelensky a signé, le 29 décembre 2022, la nouvelle loi sur les médias approuvée par le Parlement. Reporters sans frontières (RSF) salue l’adoption de cette réforme très attendue, mais demande au gouvernement d’apporter des améliorations pour garantir une réelle indépendance du régulateur des médias.

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La nouvelle loi sur les médias, exigée par l’Union européenne afin que l’Ukraine puisse accéder au statut de pays membre, est enfin entérinée. Celle-ci permet d'harmoniser la législation ukrainienne avec la loi européenne et de renforcer la transparence sur les propriétaires réels des médias. Salué dans son ensemble par les professionnels des médias ukrainiens, ce texte précise de nombreux points, jusqu’alors absents dans la législation ukrainienne, nécessaires à un environnement plus favorable aux médias indépendants. Ainsi, la loi introduit des mécanismes de corégulation, permettant un meilleur dialogue entre le régulateur et les médias, ou confère un statut aux médias en ligne et sur les réseaux sociaux. 

 

“Nous saluons cette réforme attendue depuis plusieurs années et les améliorations apportées avant son adoption, commente la responsable du bureau Europe de l'Est-Asie centrale de RSF Jeanne Cavelier. Mais nous attendons un effort supplémentaire des autorités pour mener cette réforme jusqu’au bout, afin de garantir l’indépendance totale du régulateur, dès que la contrainte constitutionnelle liée à la guerre actuelle sera levée.”

 

La loi éclaircit, détaille et élargit les compétences du régulateur des médias. Mais pour garantir son indépendance totale et son professionnalisme dans sa composition et ses décisions, le processus de nomination des membres doit être modifié. Pour cela, le parlement doit amender la Constitution du pays, explique Roman Holovenko, juriste de l’Institute for Mass Communication (IMI), organisation partenaire de RSF en Ukraine. Une modification qui est impossible tant que la loi martiale instaurée depuis l’invasion russe du 24 février 2022 est appliquée.

L'adoption d'une nouvelle loi sur les médias était une exigence de la Commission européenne dans le cadre du processus d’intégration de l’Ukraine. Des organisations de défense des médias avaient adressé le 1er juillet dernier un appel collectif au gouvernement afin d'accélérer cette réforme attendue depuis 2020. Présentée le 28 juillet, la version amendée du projet de loi a été adoptée en première lecture le 30 août, après consultations avec les institutions européennes et discussion publique en Ukraine.

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