RSF demande la restitution des équipements de Wattan TV saisis en février 2012

Le 4 décembre 2013, la Haute cour de justice israélienne examinera la demande introduite par les avocats de la chaîne de télévision palestinienne Wattan TV suite à la confiscation de son matériel en février 2012. Reporters sans frontières demande à la justice israélienne d’annuler l’ordre de confiscation des appareils de transmission de la chaîne et d’ordonner leur restitution immédiate et sans condition. Cette situation de total arbitraire est tout simplement inadmissible. La justice doit y mettre un terme au plus vite. Dans la nuit du 28 au 29 février 2012, l’armée israélienne avait procédé à un raid contre les locaux de Wattan TV situés à Ramallah (territoire contrôlé par l’Autorité palestinienne) au cours duquel une partie du matériel de la chaîne a été saisi. Contrairement aux arrangements prévus dans le cadre des accords d’Oslo, l’armée israélienne n’a à aucun moment notifié la chaîne de quelconque problème (ou irrégularité), ni n’a cherché à entendre ses arguments avant de procéder à cette confiscation de matériel. De telles pratiques constituent une violation flagrante et délibérée des accords d’Oslo II, signés en septembre 1995, au lendemain des accords d’Oslo. Depuis, les autorités israéliennes ont donné successivement trois justifications différentes pour cette opération militaire et cette saisie. Dans un premier temps, elles ont déclaré que la fréquence de diffusion de Wattan TV “interférait avec celles de médias israéliens”. Wattan TV a réfuté cet argument, le Joint Technical Committee mis en place dans le cadre de l’Accord intérimaire israélo-palestinien (ou Oslo II) n’ayant pas été saisi de ce potentiel problème, comme le stipule ledit accord. Deuxième argument mis en avant par la suite : que la fréquence de diffusion de Wattan TV “perturbait différents systèmes de communication”. Wattan TV a également rejeté cette explication, le Joint Technical Committee n’ayant toujours pas été saisi au préalable. Le ministère des Télécommunications et des Technologies de l’information de l’Autorité palestinienne, ainsi que le gouvernorat de Ramallah ont également nié toute tentative des autorités israéliennes de saisir le Joint Technical Committee avant le raid et la confiscation des équipements. En janvier 2013, une partie de l’équipement saisi - inutilisable parce que détruit - a été restituée. L’armée israélienne a finalement décidé de confisquer le matériel de transmission. Mais ce n’est qu’en août dernier que la chaîne a reçu la notification officielle de cette confiscation, soit 18 mois après les faits. Dernier argument mis en avant depuis mars 2013: la “mise à mal d’activités de défense” ainsi que “des systèmes de communication”, sans donner davantage de précision, comme l’y “autorise” l’utilisation de cet argument sécuritaire. A noter que le recours à cet argument sécuritaire intervient uniquement en troisième lieu, plus d’un an après le raid militaire, ce qui montre à quel point cette mesure de confiscation est placée sous le sceau de l’arbitraire.