Reporters sans frontières se félicite de l'approbation du projet de loi sur les médias communautaires par le Sénat

Reporters sans frontières exprime sa satisfaction après le vote par le Sénat, le 14 novembre 2007, du projet de loi sur les médias communautaires. Le texte définit les radios et télévisions communautaires comme des “services d'intérêt public indépendants de l'État, fournis par des associations civiles à but non lucratif”. Il instaure surtout une procédure non discrétionnaire de renouvellement et d'attribution des fréquences “par concours ouverts, transparents et publics”, sous la responsabilité d'un nouveau Conseil honoraire consultatif, intégrant des représentants de l'État, des médias concernés, d'universités publiques et privées et d'organisations de défense de la liberté d'expression. La Chambre des députés avait déjà approuvé cette législation à la quasi-unanimité, le 5 juin dernier. “Nous exprimons notre satisfaction après le vote de cette loi, qui constitue une référence en la matière. Nous espérons vivement que la nouvelle législation uruguayenne inspirera les autres pays du continent, où les médias communautaires sont en pleine expansion mais accèdent très inégalement à la possibilité d'émettre”, a déclaré l'organisation. “Ce vote est aussi le résultat d'une véritable coopération entre la société civile et le pouvoir législatif, quand on sait que l'Association mondiale des radios communautaires (AMARC), l'Association de la presse uruguayenne et la Centrale des travailleurs (PIT-CNT) ont élaboré le texte avalisé par le Congrès”, a ajouté Reporters sans frontières. __________________________ 11.06.07 - Les députés votent un projet de loi de régularisation des médias communautaires : “un exemple à suivre” Reporters sans frontières considère comme un exemple à suivre le projet de loi sur la radiodiffusion des médias communautaires, approuvé à la quasi-unanimité par la Chambre des représentants, le 5 juin 2007. L'organisation espère évidemment que le texte rencontrera le même soutien au Sénat. “La nouvelle législation uruguayenne sur les radios et télévisions communautaires devrait inspirer le continent américain, qui compte des milliers de médias de ce type. Le texte approuvé par les députés établit des critères d'égalité et de transparence dans l'attribution des fréquences et c'est sans doute là le point le plus important. Nous souhaitons que la Chambre haute du Congrès avalise rapidement ce projet de loi dans les mêmes termes”, a déclaré Reporters sans frontières. Le 5 juin 2007, 49 des 59 députés présents à la Chambre des représentants ont voté le projet de loi reconnaissant les médias communautaires comme un secteur à part entière du domaine audiovisuel. Le texte définit les radios et télévisions communautaires comme des “services d'intérêt public indépendant de l'État, fournis par des associations civiles à but non lucratif”, destinées à “satisfaire aux nécessités de la communication, à consacrer l'exercice du droit à l‘information et la liberté d'expression” des citoyens. Le projet de loi ne fixe pas de critère restrictif a priori, hormis l'absence de but lucratif, pour qualifier un média comme “communautaire” et lui accorder le droit d'émettre. La principale innovation du texte réside dans l'attribution des fréquences “par concours ouverts, transparents et publics” et non plus à la discrétion de l'État comme auparavant. Un nouveau Conseil honoraire consultatif, constitué de représentants de l'État, de la société civile et d'universités publiques et privées, serait désormais habilité à intervenir dans le processus d'attribution et de renouvellement des fréquences. Le projet de loi adopté par les députés avait été transmis au Congrès en octobre 2005. Il a été élaboré par plusieurs organisations dont l'Association mondiale des radios communautaires (AMARC), l'Association de la presse uruguayenne (APU) et la Centrale des travailleurs (PIT-CNT), puis repris tel quel au Parlement.