Reporters sans frontières plaide pour la dépénalisation des délits de presse

Reporters sans frontières demande l'abrogation le plus rapidement possible de l'article 293 du code pénal suisse, qui est un vestige d'une époque révolue quand la restriction de la liberté de la presse était à l'ordre du jour. L'organisation se félicite en outre des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, le 25 avril 2006, dans les affaires Stoll et Dammann contre la Suisse. Le premier arrêt concerne un article publié en 1997 par l'hebdomadaire Sonntags-Zeitung sur l'ambassadeur suisse Carlo Jagmetti. Le second se réfère à une chronique judiciaire du quotidien Blick, datant de 1997 également. Les arrêts corrigent une jurisprudence du tribunal fédéral qui avait vidé de son sens l'article sur la protection des sources par une application très large de la notion d'instigation à la violation du secret de fonction. Reporters sans frontières appuie avec vigueur la motion du conseiller national vert Joseph Lang qui exige l'abrogation de l'article 293 du code pénal. En effet, Martin Stoll a été condamné en 1997, en Suisse, en vertu de cet article qui réprime la «publication de débats officiels secrets». Discuté depuis plusieurs décennies, l'article 293 du code pénal a en outre conduit à trois procédures contre deux médias pendant le seul mois de janvier de cette année. Il est en contradiction avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui pose le principe de la liberté d'expression. Le Conseil fédéral avait lui-même proposé l'abrogation de l'article 293 code pénal en 1996, mais celle-ci avait été rejetée par le Conseil national et le Conseil des Etats une année plus tard. Rappelant l'intérêt de toute société démocratique à assurer et maintenir la liberté de la presse, la décision de la Cour européenne des droits de l'homme doit permettre, enfin, d'améliorer la situation de la Suisse dans ce domaine, pour se placer au même niveau que les autres pays démocratiques modernes. Reporters sans frontières se félicite en outre que ces arrêts rappellent sans ambiguïté la mission fondamentale des médias de porter à la connaissance du public tous les éléments nécessaires à la formation de son opinion, pour autant que l'éthique professionnelle et la déontologie soient respectées. Robert Ménard, Secrétaire général Thérèse Obrecht, Secrétaire générale Reporters sans frontières, Suisse