Publication d’un décret interdisant la publication de toute information relative à des enquêtes en cours

Publication d’un décret (décret n°5 pour l’année 2011), par le procureur militaire général, interdisant la publication de toute information relative à des enquêtes en cours, conduites par le Procureur militaire, et ce pour des raisons de sécurité nationale.
Publié le
Updated on 20.01.2016